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Juridique

Retrouvez tous nos guides en droit immobilier pour comprendre la réglementation applicable à la location. Bail d’habitation, litiges entre propriétaire et locataire, expulsion, dépôt de garantie, copropriété, obligations légales, procédures judiciaires et jurisprudence : nos experts décryptent les règles essentielles afin de vous aider à protéger vos droits et gérer vos locations en toute sécurité.

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Différence entre location saisonnière et meublé de tourisme : ce qu’il faut savoir

La location de courte durée attire de nombreux propriétaires souhaitant rentabiliser un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Deux notions reviennent très souvent : location saisonnière et meublé de tourisme. Si elles sont régulièrement utilisées comme des synonymes, ces deux formes de location ne recouvrent pas exactement les mêmes réalités juridiques, administratives […]
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Expulsion sans relogement : dans quels cas est-ce légal ?

L’expulsion d’un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. En principe, certaines catégories de locataires bénéficient d’une protection renforcée, notamment lorsqu’ils sont considérés comme prioritaires ou vulnérables. Toutefois, la loi prévoit aussi des situations dans lesquelles une expulsion sans proposition de relogement est possible. Il est essentiel de distinguer l’expulsion judiciaire, décidée par […]
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Caution non rendue après 1 mois : droits, pénalités et démarches pour récupérer votre dépôt de garantie

Dans le langage courant, on parle souvent de “caution”, mais le terme juridique exact est dépôt de garantie. Cette somme versée à l’entrée dans un logement locatif a pour objectif de couvrir les manquements potentiels du locataire, notamment les dégradations ou impayés. La loi encadre strictement sa restitution : un mois si l’état des lieux […]
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Rattrapage d’augmentation de loyer : ce qui est possible (et interdit) en 2025

Le “rattrapage” d’augmentation de loyer est l’un des sujets les plus mal compris en location immobilière. Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir recalculer le loyer à partir de plusieurs années d’IRL non appliquées, comme si une mise à jour tardive permettait de compenser le temps perdu. Or, en bail d’habitation, la loi est catégorique : la […]
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Ajouter une personne sur un bail : droits, procédure & modèles (Guide 2025)

Ajouter une personne sur un bail d’habitation entraîne un changement majeur : l’occupant ajouté devient cotitulaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations que le signataire initial. Cela inclut l’obligation de payer le loyer, la possibilité de rester en cas de séparation selon les situations, et la réception de toutes les notifications officielles. La […]
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Classement « meublé de tourisme » : les inconvénients à connaître avant de se lancer

Le classement “meublé de tourisme”, encadré par le Code du tourisme, est une procédure volontaire permettant à un propriétaire d’obtenir une à cinq étoiles selon le confort, les équipements et les services proposés dans son logement. Attribué par un organisme agréé sur la base d’une grille de 133 critères, ce classement reste valable cinq ans […]
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Locataire décédé et héritiers renonçants : vos droits et démarches pour récupérer le logement

Le décès d’un locataire place souvent le bailleur dans une situation délicate. Au choc humain s’ajoutent des interrogations juridiques et pratiques : le bail prend-il automatiquement fin ? Que se passe-t-il si les héritiers refusent la succession ? Comment récupérer les clés, vider le logement et obtenir le paiement des loyers ou indemnités d’occupation dus […]
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Refus de payer l’indemnité d’occupation : vos droits, vos calculs, vos recours

La fin d’un bail locatif ne se résume pas toujours à la signature de l’état des lieux et à la remise des clés. Dans certains cas, le locataire tarde à quitter les lieux, omet volontairement de restituer les clés ou se maintient dans le logement malgré un congé. Le bailleur se retrouve alors face à […]
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Logement insalubre à cause de l’humidité : droits, recours et solutions 2025

En 2024, les ARS (Agences Régionales de Santé) ont recensé environ 12 000 signalements liés à « l’humidité ou aux moisissures », révélant la persistance d’un problème sanitaire majeur dans l’habitat, qualifié à juste titre d’« habitat indigne » (source : DGCL). Humidité et insalubrité : ce qu’il faut comprendre Différence entre logement indécent, insalubre et dangereux […]

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