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Juridique

Retrouvez tous nos guides en droit immobilier pour comprendre la réglementation applicable à la location. Bail d’habitation, litiges entre propriétaire et locataire, expulsion, dépôt de garantie, copropriété, obligations légales, procédures judiciaires et jurisprudence : nos experts décryptent les règles essentielles afin de vous aider à protéger vos droits et gérer vos locations en toute sécurité.

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Congé du locataire : ces erreurs qui peuvent coûter plusieurs mois de loyer aux propriétaires

Lorsqu’un locataire annonce son départ, beaucoup de propriétaires pensent que la procédure est simple : réception du préavis, organisation de l’état des lieux puis recherche d’un nouvel occupant. Pourtant, cette période de transition est souvent source d’erreurs qui peuvent avoir des conséquences financières importantes. Une mauvaise interprétation de la durée du préavis, une date de […]
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Fraude locative en 2026 : comment sécuriser son dossier de location quand on gère seul

Vous louez votre appartement sans agence et vous redoutez le dossier truqué ? Vous avez raison d’être vigilant : la fraude documentaire dans les candidatures locatives s’industrialise, portée par des outils d’intelligence artificielle qui produisent en quelques minutes de fausses fiches de paie, de faux avis d’imposition et de faux contrats de travail quasi indétectables […]
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Conflit entre membres du conseil syndical : causes et solutions

Les causes principales des conflits au sein du conseil syndical Les tensions au sein d’un conseil syndical trouvent leur origine dans plusieurs facteurs récurrents qui, s’ils ne sont pas identifiés rapidement, peuvent compromettre le bon fonctionnement de la copropriété. Divergences d’opinions sur la gestion de la copropriété Les désaccords sur les priorités budgétaires constituent une […]
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?

Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La question revient alors systématiquement : peut-on organiser une visite du logement pendant le préavis ? La réponse est oui… mais dans un cadre strictement encadré par la loi. Le principe fondamental posé par l’article […]
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Différence entre location saisonnière et meublé de tourisme : ce qu’il faut savoir

La location de courte durée attire de nombreux propriétaires souhaitant rentabiliser un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Deux notions reviennent très souvent : location saisonnière et meublé de tourisme. Si elles sont régulièrement utilisées comme des synonymes, ces deux formes de location ne recouvrent pas exactement les mêmes réalités juridiques, administratives […]
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Expulsion sans relogement : dans quels cas est-ce légal ?

L’expulsion d’un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. En principe, certaines catégories de locataires bénéficient d’une protection renforcée, notamment lorsqu’ils sont considérés comme prioritaires ou vulnérables. Toutefois, la loi prévoit aussi des situations dans lesquelles une expulsion sans proposition de relogement est possible. Il est essentiel de distinguer l’expulsion judiciaire, décidée par […]
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Caution non rendue après 1 mois : droits, pénalités et démarches pour récupérer votre dépôt de garantie

Dans le langage courant, on parle souvent de “caution”, mais le terme juridique exact est dépôt de garantie. Cette somme versée à l’entrée dans un logement locatif a pour objectif de couvrir les manquements potentiels du locataire, notamment les dégradations ou impayés. La loi encadre strictement sa restitution : un mois si l’état des lieux […]
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Rattrapage d’augmentation de loyer : ce qui est possible (et interdit) en 2025

Le “rattrapage” d’augmentation de loyer est l’un des sujets les plus mal compris en location immobilière. Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir recalculer le loyer à partir de plusieurs années d’IRL non appliquées, comme si une mise à jour tardive permettait de compenser le temps perdu. Or, en bail d’habitation, la loi est catégorique : la […]
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Ajouter une personne sur un bail : droits, procédure & modèles (Guide 2025)

Ajouter une personne sur un bail d’habitation entraîne un changement majeur : l’occupant ajouté devient cotitulaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations que le signataire initial. Cela inclut l’obligation de payer le loyer, la possibilité de rester en cas de séparation selon les situations, et la réception de toutes les notifications officielles. La […]

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