Juridique

Juridique 18 octobre 2025

Classement « meublé de tourisme » : les inconvénients à connaître avant de se lancer

Le classement “meublé de tourisme”, encadré par le Code du tourisme, est une procédure volontaire permettant à un propriétaire d’obtenir une à cinq étoiles selon le confort, les équipements et les services proposés dans son logement. Attribué par un organisme agréé sur la base d’une grille de 133 critères, ce classement reste valable cinq ans […]

Juridique 30 septembre 2025

Locataire décédé et héritiers renonçants : vos droits et démarches pour récupérer le logement

Le décès d’un locataire place souvent le bailleur dans une situation délicate. Au choc humain s’ajoutent des interrogations juridiques et pratiques : le bail prend-il automatiquement fin ? Que se passe-t-il si les héritiers refusent la succession ? Comment récupérer les clés, vider le logement et obtenir le paiement des loyers ou indemnités d’occupation dus […]

Juridique 19 septembre 2025

Refus de payer l’indemnité d’occupation : vos droits, vos calculs, vos recours

La fin d’un bail locatif ne se résume pas toujours à la signature de l’état des lieux et à la remise des clés. Dans certains cas, le locataire tarde à quitter les lieux, omet volontairement de restituer les clés ou se maintient dans le logement malgré un congé. Le bailleur se retrouve alors face à […]

Juridique 12 septembre 2025

Logement insalubre à cause de l’humidité : droits, recours et solutions 2025

En 2024, les ARS (Agences Régionales de Santé) ont recensé environ 12 000 signalements liés à « l’humidité ou aux moisissures », révélant la persistance d’un problème sanitaire majeur dans l’habitat, qualifié à juste titre d’« habitat indigne » (source : DGCL). Humidité et insalubrité : ce qu’il faut comprendre Différence entre logement indécent, insalubre et dangereux […]

Juridique 11 septembre 2025

Loi ALUR et locataire de plus de 65 ans : quelles protections pour les seniors ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer un logement en location, la loi encadre strictement ses possibilités de donner congé au locataire. Et cette protection est renforcée lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans. En effet, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a modifié les règles en faveur des locataires seniors aux […]

Juridique 9 septembre 2025

Loi sur le stationnement en copropriété : règles, votes, droits & recours (guide 2025)

En copropriété, le stationnement est une source fréquente de tensions. Entre voisins qui s’approprient les places visiteurs, copropriétaires qui veulent « boxer » leur emplacement, demandes de bornes de recharge électrique et voitures ventouses abandonnées, la matière est dense et les règles parfois complexes. La mise à jour 2025 de la réglementation clarifie plusieurs points […]

Juridique 25 août 2025

Réglementation fête des voisins : règles, horaires et organisation

Chaque année, la Fête des Voisins offre un moment convivial entre habitants d’un même immeuble, quartier ou résidence. L’objectif : renforcer les liens sociaux, créer un esprit de communauté, et tout simplement partager un bon moment autour d’un verre ou d’un repas. Mais cet événement ne dispense pas de respecter certaines règles, en particulier lorsqu’il […]

Juridique 23 août 2025

Location avec cuisine équipée : droits et obligations du locataire

« Cuisine équipée » : deux mots dans une annonce, et déjà un malentendu possible. Le propriétaire y voit un argument de location ; le locataire, un four qui tiendra éternellement. Pourtant, la loi ne se contente pas des formules d’annonce, et c’est le bail qui tranche. Ce guide s’adresse d’abord au bailleur qui loue […]

Juridique 6 août 2025

Poêle à pétrole interdit en appartement : réglementation, risques & alternatives 2025

Face à l’explosion des prix de l’électricité et du gaz, de nombreux Français sont tentés par un chauffage d’appoint bon marché. Le poêle à pétrole, facile à utiliser et accessible en grande surface, semble à première vue une solution idéale pour traverser l’hiver sans grever son budget. Pourtant, cet appareil est aujourd’hui formellement interdit dans […]

Juridique 10 juin 2025

Retenue sur caution pour nettoyage : droits du bailleur et recours du locataire

Lorsqu’un locataire quitte un logement, le propriétaire peut effectuer une retenue sur le dépôt de garantie si des dégradations ou un défaut d’entretien sont constatés. Ce dépôt, souvent appelé à tort “caution”, est encadré juridiquement par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.