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Juridique

Retrouvez tous nos guides en droit immobilier pour comprendre la réglementation applicable à la location. Bail d’habitation, litiges entre propriétaire et locataire, expulsion, dépôt de garantie, copropriété, obligations légales, procédures judiciaires et jurisprudence : nos experts décryptent les règles essentielles afin de vous aider à protéger vos droits et gérer vos locations en toute sécurité.

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Loi ALUR et locataire de plus de 65 ans : quelles protections pour les seniors ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer un logement en location, la loi encadre strictement ses possibilités de donner congé au locataire. Et cette protection est renforcée lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans. En effet, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a modifié les règles en faveur des locataires seniors aux […]
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Loi sur le stationnement en copropriété : règles, votes, droits & recours (guide 2025)

En copropriété, le stationnement est une source fréquente de tensions. Entre voisins qui s’approprient les places visiteurs, copropriétaires qui veulent « boxer » leur emplacement, demandes de bornes de recharge électrique et voitures ventouses abandonnées, la matière est dense et les règles parfois complexes. La mise à jour 2025 de la réglementation clarifie plusieurs points […]
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Réglementation fête des voisins : règles, horaires et organisation

Chaque année, la Fête des Voisins offre un moment convivial entre habitants d’un même immeuble, quartier ou résidence. L’objectif : renforcer les liens sociaux, créer un esprit de communauté, et tout simplement partager un bon moment autour d’un verre ou d’un repas. Mais cet événement ne dispense pas de respecter certaines règles, en particulier lorsqu’il […]
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Location avec cuisine équipée : droits et obligations du locataire

La présence d’une cuisine équipée dans une location suscite régulièrement des interrogations : qui entretient les appareils ? Qui paie en cas de panne ou de vétusté ? Ces questions peuvent vite devenir source de litige entre bailleur et locataire, notamment lors de l’état des lieux ou au moment de la restitution du dépôt de […]
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Poêle à pétrole interdit en appartement : réglementation, risques & alternatives 2025

Face à l’explosion des prix de l’électricité et du gaz, de nombreux Français sont tentés par un chauffage d’appoint bon marché. Le poêle à pétrole, facile à utiliser et accessible en grande surface, semble à première vue une solution idéale pour traverser l’hiver sans grever son budget. Pourtant, cet appareil est aujourd’hui formellement interdit dans […]
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Retenue sur caution pour nettoyage : droits du bailleur et recours du locataire

Lorsqu’un locataire quitte un logement, le propriétaire peut effectuer une retenue sur le dépôt de garantie si des dégradations ou un défaut d’entretien sont constatés. Ce dépôt, souvent appelé à tort “caution”, est encadré juridiquement par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : obligations et droits du bailleur

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, communément appelée loi Mermaz-Malandain, constitue le socle juridique régissant les relations entre bailleurs et locataires en France. Son objectif principal est d'établir un équilibre équitable entre les droits et obligations des deux parties, assurant ainsi une relation locative harmonieuse.

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