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Législation

Législation immobilière : toutes les lois et réformes de la location. Restez informé des dernières évolutions de la législation immobilière grâce à nos analyses et guides pratiques. Retrouvez les nouvelles lois, les réformes de la location, les évolutions de la réglementation, les obligations des propriétaires bailleurs, les droits des locataires ainsi que les changements fiscaux ayant un impact sur la gestion locative. Nos experts décryptent les textes pour vous aider à louer votre bien en toute conformité.

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Vidange de fosse septique au départ du locataire : règles, preuves et recours

Lorsque le logement loué n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, il dispose d’un assainissement non collectif (ANC), généralement une fosse toutes eaux reliée à un dispositif d’épuration. À la sortie du locataire, la question revient souvent : faut-il exiger une vidange avant l’état des lieux ? Et surtout, qui doit la payer ? L’enjeu est simple […]
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État des lieux : trous dans les murs | Responsabilités, tarifs et retenue sur le dépôt de garantie

Au moment de la sortie d’un locataire, l’état des lieux est souvent source de tensions. Les murs, en particulier, cristallisent de nombreux litiges. Un clou, une cheville ou une fixation de télévision murale peuvent paraître anodins pour l’occupant sortant, mais ils peuvent aussi être considérés comme des dégradations justifiant une retenue sur le dépôt de […]
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Loi sur le stationnement en copropriété : règles, votes, droits & recours (guide 2025)

En copropriété, le stationnement est une source fréquente de tensions. Entre voisins qui s’approprient les places visiteurs, copropriétaires qui veulent « boxer » leur emplacement, demandes de bornes de recharge électrique et voitures ventouses abandonnées, la matière est dense et les règles parfois complexes. La mise à jour 2025 de la réglementation clarifie plusieurs points […]
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Location avec cuisine équipée : droits et obligations du locataire

« Cuisine équipée » : deux mots dans une annonce, et déjà un malentendu possible. Le propriétaire y voit un argument de location ; le locataire, un four qui tiendra éternellement. Pourtant, la loi ne se contente pas des formules d’annonce, et c’est le bail qui tranche. Ce guide s’adresse d’abord au bailleur qui loue […]
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Entretien chaudière et locataire entrant : qui doit payer et quelles sont les obligations ?

Lorsqu’un nouveau locataire s’installe dans un logement équipé d’une chaudière individuelle, une question se pose souvent dès la signature du bail : qui est responsable de son entretien, surtout si aucun contrôle n’a été effectué depuis longtemps ? En 2025, alors que les obligations légales autour de la sécurité des équipements de chauffage sont de […]
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Sous-location professionnelle : cadre légal, obligations et étapes pour la mettre en place en 2025

Depuis 2021, le nombre de conciergeries locatives et d’activités de “rental arbitrage” explose en France. Sous couvert de flexibilité, cette pratique attire les investisseurs immobiliers à court de capitaux mais bien renseignés. Pourtant, derrière les promesses de rentabilité, la sous-location professionnelle est une opération juridiquement encadrée, exposant à des risques considérables : résiliation du bail, […]
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Plan pluriannuel de travaux (PPT) : mode d’emploi pour les petites copropriétés

Plan pluriannuel de travaux (PPT) : mode d’emploi pour les petites copropriétés Introduction Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le Plan pluriannuel de travaux (PPT) est devenu un outil incontournable de la gestion en copropriété. Pensé comme un levier pour améliorer la performance énergétique et anticiper les coûts d’entretien, il s’impose […]
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L’engagement de location du bailleur privé : démarches et obligations

L’engagement de location constitue une formalité obligatoire pour tout propriétaire souhaitant bénéficier des principaux dispositifs de défiscalisation immobilière en France, tels que les lois Pinel, Denormandie ou Malraux. Cet engagement, souvent perçu comme une démarche complexe, est en réalité bien encadré et relativement simple à gérer lorsqu’on est bien accompagné.

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