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Législation

Législation immobilière : toutes les lois et réformes de la location. Restez informé des dernières évolutions de la législation immobilière grâce à nos analyses et guides pratiques. Retrouvez les nouvelles lois, les réformes de la location, les évolutions de la réglementation, les obligations des propriétaires bailleurs, les droits des locataires ainsi que les changements fiscaux ayant un impact sur la gestion locative. Nos experts décryptent les textes pour vous aider à louer votre bien en toute conformité.

Législation

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : obligations et droits du bailleur

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, communément appelée loi Mermaz-Malandain, constitue le socle juridique régissant les relations entre bailleurs et locataires en France. Son objectif principal est d'établir un équilibre équitable entre les droits et obligations des deux parties, assurant ainsi une relation locative harmonieuse.

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