Numéro d'enregistrement meublé de tourisme : le guide 2026

Vous louez un logement en courte durée — sur Airbnb, Booking ou en direct — et vous ne savez plus très bien quelle déclaration faire, ni quand ? La confusion est compréhensible : depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme est en pleine refonte, et beaucoup de contenus publiés au printemps 2026 se sont contredits sur la date de bascule.

Pourtant, l’enjeu est très concret. Dans les communes qui appliquent déjà l’enregistrement, une annonce sans numéro peut être retirée par la plateforme et son auteur encourt une amende. Et quand le téléservice national ouvrira, tous les loueurs — résidence principale comprise — devront s’y enregistrer personnellement.

Voici qui doit demander ce numéro, où en est exactement la réforme fin août 2026, la démarche à faire aujourd’hui selon votre commune, et ce que vous risquez en l’oubliant.

Qui doit demander un numéro d’enregistrement pour son meublé de tourisme ?

Tout loueur d’un meublé de tourisme — classé ou non classé, résidence principale ou secondaire, via une plateforme ou en direct — devra être enregistré auprès du téléservice national, prévu au quatrième trimestre 2026. Aujourd’hui, le numéro est déjà obligatoire dans les communes qui ont institué l’enregistrement, surtout les grandes villes en zone tendue. La déclaration est personnelle et gratuite.

Le principe est écrit noir sur blanc dans le code du tourisme : « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national » (article L. 324-1-1, dans sa rédaction issue de la loi Le Meur). À la réception d’un dossier complet, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comportant un numéro de déclaration, transmis dans la foulée à votre commune — et, en Corse, à la collectivité de Corse.

Le champ est large : logements classés ou non, résidences principales louées quelques semaines l’année comme résidences secondaires dédiées au saisonnier, loueurs particuliers comme sociétés. En revanche, les chambres d’hôtes gardent leur propre déclaration en mairie (article L. 324-4 du code du tourisme), et un meublé loué à l’année à un locataire qui y élit domicile — bail meublé classique ou bail mobilité — relève d’un autre régime, celui de la location meublée de résidence principale.

L’erreur la plus répandue consiste à croire que seules les locations passant par une plateforme sont concernées. Le canal de diffusion ne change rien : l’article L. 324-2 du code du tourisme impose que chaque annonce de meublé de tourisme porte le numéro de déclaration, quel que soit le support — plateforme, site personnel ou annonce passée en direct.

Meublé de tourisme ou location meublée classique : la frontière à ne pas franchir

Le code du tourisme définit le meublé de tourisme comme des « villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article L. 324-1-1 I). Concrètement, Service-Public résume le test en quatre conditions : le locataire a l’usage exclusif du logement, il n’y élit pas domicile, le séjour est court, et un même client ne peut pas y totaliser plus de 90 jours consécutifs par année civile.

La nuance avec la location saisonnière au sens du code du tourisme et avec le bail meublé classique mérite d’être connue, car elle détermine à la fois vos obligations déclaratives et votre régime fiscal. Nous avons détaillé cette différence entre location saisonnière et meublé de tourisme dans un article dédié.

Le glissement se fait souvent sans s’en rendre compte : un studio jusque-là loué à l’année passe en location à la semaine, et le bailleur continue de raisonner « location meublée classique ». Il est entré, sans le vouloir, dans le champ du code du tourisme — déclaration, numéro, plafonds de jours et fiscalité spécifique des meublés de tourisme.

Où en est la réforme fin août 2026 : le téléservice national n’est pas encore ouvert

La loi fixait l’entrée en vigueur du dispositif national « à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026 » (article 1, II). Les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026 en ont posé l’architecture : la Direction générale des entreprises centralise les données d’activité transmises par les plateformes via une interface dédiée, l’« API Meublés », accessible pour l’instant aux seules collectivités et aux intermédiaires de location.

Mais l’outil destiné aux loueurs a pris du retard. Selon Service-Public, dans son actualité du 27 juillet 2026, le téléservice national d’enregistrement est attendu au quatrième trimestre 2026. Jusqu’à son ouverture, les démarches actuelles restent applicables : c’est la mairie qui fait foi, même si certains contenus publiés en mai ont laissé croire que tout avait déjà basculé.

Concrètement, aujourd’hui : si votre commune a instauré l’enregistrement — c’est le cas de la plupart des grandes villes en zone tendue —, la déclaration avec enregistrement et son numéro sont obligatoires avant toute mise en location ; ailleurs, une déclaration simple en mairie suffit pour une résidence secondaire, et la location de sa propre résidence principale est dispensée de la déclaration en mairie du régime actuel.

Un point à anticiper dès maintenant : à l’ouverture du portail, les titulaires d’un numéro délivré par leur commune devront le renouveler sur le téléservice national, avec une période transitoire de plusieurs mois ; passé ce délai, les anciens numéros deviendront invalides. Autant préparer le dossier avant la ruée du premier jour.

La démarche à faire aujourd’hui : interroger votre mairie et préparer les pièces

Première étape, gratuite et déterminante : demander à votre mairie, ou à l’intercommunalité compétente, quelle procédure s’applique sur son territoire — déclaration simple ou déclaration avec enregistrement. C’est aussi elle qui fixe les règles locales : plafond de jours abaissé, changement d’usage soumis à autorisation, interdictions ponctuelles.

La déclaration simple se fait avec le formulaire Cerfa n° 14004 adressé au maire : adresse du logement, capacité d’accueil, nombre de pièces, classement éventuel, périodes prévisionnelles de location. Comptez une dizaine de minutes. Dans les communes à enregistrement, la plupart des grandes villes disposent d’un téléservice local en ligne ; la démarche s’accompagne généralement de l’autorisation de changement d’usage, qui exige désormais un DPE classé de A à E en métropole — et de A à D à partir de 2034.

Que la bascule nationale ait lieu ce trimestre ou dans quelques mois, les pièces à réunir sont les mêmes. Il est prudent de les préparer dès maintenant :

votre identité et vos coordonnées — ou le Kbis si vous louez via une société ;
l’adresse et les caractéristiques du logement : surface, nombre de pièces, capacité d’accueil ;
la preuve que le bien est votre résidence principale — la loi cite l’avis d’imposition sur le revenu établi à votre nom et mentionnant l’adresse du meublé —, exigible dès l’ouverture du téléservice national ;
le DPE en cours de validité si votre commune soumet le changement d’usage à autorisation ;
cette autorisation de changement d’usage, le cas échéant.

C’est une démarche que vous gérez mieux seul qu’en la déléguant : elle est gratuite, se fait en ligne dans la plupart des communes équipées, et le futur régime national impose de déclarer « en personne » — la loi veut le loueur lui-même, pas un intermédiaire. Payer un tiers pour remplir une déclaration que le texte vous demande de faire personnellement n’a tout simplement pas de fondement.

Résidence principale : le plafond de 120 jours peut descendre à 90

Si le logement loué est votre résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, vous pouvez le proposer en meublé de tourisme dans la limite de 120 jours par an (article L. 324-1-1 IV du code du tourisme). C’est le régime de faveur historique des bailleurs qui louent leur logement quelques semaines de vacances.

Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut, sur délibération motivée, abaisser ce plafond à 90 jours (article 4 de la loi Le Meur). Le plafond applicable est donc local : interrogez la mairie plutôt que de vous fier à une règle nationale qui n’en est plus une.

Beaucoup de propriétaires croient que le statut de résidence principale dispense définitivement de toute formalité. C’est l’inverse qui se prépare : sous le régime national, votre déclaration devra indiquer que le bien est votre résidence principale — et en apporter la preuve par l’avis d’imposition. Les plateformes transmettant le nombre de jours loués, le recoupement entre déclaration et réalité deviendra systématique.

Sans numéro d’enregistrement : ce que la commune peut prononcer

Les sanctions sont désormais administratives et prononcées par la commune. Le défaut de déclaration expose à une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; une fausse déclaration ou l’usage d’un faux numéro peut atteindre 20 000 € (article L. 324-1-1 V du code du tourisme, réécrit par la loi Le Meur). Le maire peut en outre suspendre ou retirer un numéro obtenu par une déclaration frauduleuse, les plateformes devant alors retirer l’annonce concernée.

Ce sont des maxima, pas des tarifs : la loi impose que vous soyez mis à même de présenter vos observations écrites avant tout prononcé, et l’appréciation se fait au cas par cas, selon les circonstances. La ligne de défense la plus simple reste la régularité : un dossier complet et sincère évite l’essentiel des contentieux.

Deux sanctions annexes méritent d’être connues. Sur le volet énergétique, le propriétaire qui maintient en location un meublé ne respectant pas les niveaux de performance exigés encourt une amende pouvant atteindre 5 000 € par local, et le maire peut réclamer le DPE sous astreinte de 100 € par jour de retard (nouvel article L. 324-2-2 du code du tourisme, dont l’obligation de décence énergétique s’appliquera à l’horizon 2034 pour l’essentiel du parc). Et dans une commune soumettant le changement d’usage à autorisation, la transformation irrégulière d’un local d’habitation peut être sanctionnée jusqu’à 100 000 € (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, relevé par la loi Le Meur).

Le contrôle n’a rien de théorique dans les villes qui ont institué l’enregistrement : c’est le sens de la réglementation parisienne des meublés de tourisme, intensifiée depuis 2025. Et si vous êtes propriétaire en location longue durée, surveillez aussi votre locataire : une sous-location Airbnb non autorisée peut transformer votre logement en meublé de tourisme sans votre accord — et sans numéro déclaré.

Le numéro ne régularise rien d’autre : copropriété, usage et fiscalité

Obtenir le numéro d’enregistrement ne vaut ni autorisation de changement d’usage, ni feu vert de copropriété, ni respect des plafonds de durée. C’est une formalité déclarative : elle atteste que vous avez déclaré votre meublé, pas que votre location est conforme à toutes les règles. C’est précisément sur cette confusion que naissent les contrôles.

Côté copropriété, un règlement comportant une clause d’habitation exclusivement bourgeoise peut désormais être modifié à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 pour interdire la location en meublé de tourisme, et tout règlement établi après le 21 novembre 2024 doit se prononcer explicitement sur cette activité. Le copropriétaire déclarant doit par ailleurs en informer le syndic, qui inscrit le point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (synthèse de l’ANIL).

Côté fiscalité, la location en meublé de tourisme relève des bénéfices industriels et commerciaux, pas des revenus fonciers : n’appliquez pas à ce revenu les règles de la location nue. Au régime micro-BIC, un meublé de tourisme non classé est plafonné à 15 000 € de recettes avec 30 % d’abattement, un meublé classé à 77 700 € avec 50 % (revenus 2025, plafond relevé à 83 600 € pour les revenus 2026). Avant d’envisager le classement pour ces avantages, pesez ses contraintes.

Ce qu’il faut retenir

Trois réflexes suffisent à être en règle. D’abord, interrogez votre mairie dès aujourd’hui : selon qu’elle a institué l’enregistrement ou non, votre démarche est déjà le numéro, ou reste la déclaration simple. Ensuite, si votre commune l’exige déjà, obtenez le numéro avant de publier ou de maintenir une annonce. Enfin, préparez les pièces du dossier — avis d’imposition, DPE, caractéristiques du logement — pour être prêt dès l’ouverture du téléservice national, au quatrième trimestre 2026, y compris pour renouveler un numéro communal déjà détenu.

La démarche est courte, gratuite et, par exigence de la loi elle-même, personnelle. C’est exactement le type de formalité que l’on gère mieux seul : personne ne connaît votre dossier mieux que vous, et déléguer cette déclaration n’est même pas prévu par le texte.

En cas de doute sur un point précis — changement d’usage, règlement de copropriété, régime fiscal — l’ADIL de votre département ou le service urbanisme de votre mairie répond gratuitement. Dix minutes de question valent toujours mieux qu’une amende qui peut atteindre 10 000 €.

Meublé de tourisme : comment obtenir son numéro d’enregistrement en 2026