Téléchargez votre Modèle de reçu de dépôt de garantie sur Gérerseul.com

Votre reçu de dépôt de garantie sur mesure et conforme à la réglementation !

Certifié par un avocat

OU

Créer un compte gratuitement
*hors bail, états des lieux et caution
(un abonnement minimum est requis pour leur impression)

Démarrez votre essai gratuit sans engagement tout de suite

Accès à nos modèles
pré-remplis
Tutoriels
en vidéo
Pas de CB requise
pour s’inscrire
Pas de téléchargement,
pas de logiciel à installer

Ce qu’il faut savoir sur le reçu de dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme souvent demandée par le propriétaire à son locataire lors de la signature du bail.

Ce dépôt permet de couvrir les potentiels risques encourus par le propriétaire lors de la mise en location d’un logement (ex : loyer impayé, dégradation du logement, …).

Le dépôt de garantie est généralement fourni par les locataires même si certains peuvent se tourner vers un tiers (ex : Action Logement ou le Fonds de Solidarité pour le logement) lorsqu’ils sont dans l’incapacité de régler eux-mêmes la somme due.

Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée du bail signé par le propriétaire et le locataire.

Concernant le montant de ce dépôt, celui-ci dépend de la location choisie par le propriétaire :

  • Si le propriétaire opte pour la location non-meublée alors le montant maximum du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (charges non-comprises) ;
  • S’il opte au contraire pour la location meublée alors ce montant ne devra pas dépasser 2 mois de loyer (charges non-comprises).

Lorsque le locataire remet le montant du dépôt de garantie en espèce il est souvent conseillé au propriétaire de lui remettre un reçu lors du versement, qui servira de justificatif.

Ce reçu de dépôt de garantie sert notamment de preuve et protègera les différentes parties en cas de conflit puisqu’il indiquera : le montant reçu par le propriétaire, la date de remise, l’identité du locataire et le logement concerné.

Un modèle de reçu de dépôt de garantie est par ailleurs disponible gratuitement sur le site en format word.

Ce reçu de dépôt de garantie devra être remis en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

Attention : lorsque vous renouvelez votre bail vous ne pouvez pas réviser le montant du dépôt de garantie définit avec le locataire lors de la signature initiale du bail.

Pour plus de précisions concernant les droits et devoirs de chaque partie (propriétaire et locataire) en matière de dépôt de garantie, référez-vous à notre dossier : “Dépôt de garantie : définition, encadrement, montant, versement, restitution”.

Avec Gérerseul téléchargez votre reçu de dépôt de garantie
et gérez vos biens immobiliers !

MODÈLES CERTIFIÉS

Le bail que vous téléchargez sur Gererseul est pré-rempli et certifié par un avocat expert en gestion locative !

ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE

Avec Gérerseul.com vous disposez d’une hotline téléphonique ou chat pour vous accompagner dans la réalisation de votre bail.

PLUSIEURS MODÈLES

Il existe plusieurs types de baux dont les normes juridiques diffèrent. Chaque type de bail correspond donc à une location bien spécifique.

ET BIEN PLUS ENCORE !

Avec Gérerseul.com vous pouvez aussi éditer vos quittances, imprimer votre modèle d’état de lieux, régulariser vos charges, …

JULIEN BOYEREmployé de banque (34)

MAGALI PERNOTAssistante maternelle (13)

OLIVIER CHOPINArchitecte d’intérieur (75)

PROFITEZ D'UN MOIS GRATUIT !

Pour tester la solution Gérerseul et découvrir tous ses avantages.

Partagez
Tweetez
Enregistrer
+1
Partagez