Après des séances houleuses, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) est arrivé à tomber d’accord et le projet de loi sur le Pouvoir d’achat a finalement été adopté le mercredi 3 août 2022.Les bailleurs sont concernés par deux mesures. La loi pour le Pouvoir d’Achat qui prévoit plusieurs mesures visant à protéger le budget des Français […]
Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, a annoncé le report de l’obligation d’effectuer un audit énergétique lors de la vente d’une maison (ou d’un immeuble appartenant à une seule personne) affichant une note F ou G au DPE. Une obligation reportée pour la seconde fois C’est dans une interview donnée au […]
Depuis 2012, la disposition « temporaire » de l’encadrement des loyers a été reconduite chaque année. Il en est de même aujourd’hui. Les loyers des logements situés en zone tendue sont à nouveau encadrés entre le 1er août 2022 et le 31 juillet 2023. Le dispositif annuel d’encadrement des loyers des logements vides ou meublés […]
Un récent décret détaille le déroulement de la mission d’accompagnement des experts chargés d’aider les particuliers à mettre en place une stratégie de rénovation énergétique de leurs logements. Mon Accompagnateur Rénov’ : une aide proposée aux propriétaires occupants et aux bailleurs C’est la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui a mis en […]
Les modalités de mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire sont enfin connues. Détails. Afin d’impliquer davantage les locataires dans la rénovation énergétique de leur logement, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu le régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur (déjà accordés pour des travaux […]
Alors que seules les agences immobilières étaient auparavant contraintes par des normes informatives dans les annonces de biens à louer, les particuliers doivent, désormais, aussi, respecter des règles. Les bailleurs particuliers logés à la même enseigne que les professionnels C’est la loi dite « 3DS » qui enrichit les annonces locatives des particuliers, dans un but d’améliorer […]
Les Pouvoirs Publics mettent en garde les propriétaires immobiliers contre des pratiques de fraudes en hausse dans le domaine des travaux de rénovation énergétique. Des pratiques de fraudes en augmentation Avec France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) souhaite sensibiliser les ménages aux bonnes pratiques lors la […]
Ces guides pratiques ont pour but d’orienter les investisseurs immobiliers dans toutes les étapes de leur projet, tout en recensant l’intégralité des aides qui sont mises à leur disposition. C’est l’ex ministère chargé du logement qui est à l’origine de cette initiative, indiquant que « le parc privé locatif représentant plus de 7 millions de logements, […]
Les textes détaillant l’obligation d’un audit énergétique lors de la vente des logements les plus énergivores (classés D, E, F ou G au DPE) ont été signés le 4 mai dernier. Certains logements doivent s’y conformer dès le 1er septembre prochain. Issus de la loi Climat et résilience d’août 2021, deux textes – un décret […]
Dédié à la rénovation énergétique, le Prêt avance rénovation n’est finalement pas accessible aux bailleurs. Il permet aux propriétaires occupants de bénéficier d’un crédit remboursable à très long terme : lors de la vente du logement ou de sa transmission par succession. Les bailleurs exclus du dispositif Nous avions annoncé sa création dans notre actualité du […]
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