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obligations propriétaire

Actualités immobilières

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers

En 2023, tous les propriétaires de biens à usage d’habitation – personnes physiques et personnes morales – doivent faire une déclaration à l’administration fiscale pour lui indiquer à quel titre ils occupent le logement. Tout savoir sur cette nouvelle obligation déclarative. Mi-2021, le ministère des Finances annonçait lancer un nouvel outil sur son site Internet, […]
Actualités immobilières

Rénovation énergétique : les obligations des propriétaires

Si vous êtes propriétaire, votre bien immobilier doit répondre à quelques critères énergétiques. Découvrez ici les obligations s’appliquant à vous pour la rénovation énergétique de votre logement ! Que dit la loi pour la rénovation énergétique des logements ? Avec la loi Climat, finies les passoires thermiques ! Les passoires thermiques sont des logements qui, […]
Actualités immobilières

Jurisprudence dégât des eaux : le bailleur doit parfois intervenir

La Cour de Cassation a condamné un bailleur qui n’avait pas donné suite aux plaintes de son locataire concernant un dégât des eaux. Explications. Dans le domaine locatif, les dégâts des eaux représentent les sinistres les plus courants. Les locataires ayant l’obligation de s’assurer, la plupart du temps, le problème se résout directement entre eux […]

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