plafonnement des loyers à Paris

Auparavant, le rôle de contrôle et de sanction concernant les bailleurs qui ne respectaient pas la loi, incombait à la Préfecture. Désormais, ce sont les services de la mairie de Paris qui s’en chargent. Qu’est-ce que cela change pour vous ?  La loi dite « 3DS », adoptée en février 2022, permet aux villes qui ont adopté le […]

Faisant suite à une demande de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), le tribunal administratif de Paris vient d’annuler le plafonnement des loyers parisiens pour certains baux. Les bailleurs vent debout contre ce dispositif local L’UNPI a donc eu gain de cause dans sa nouvelle demande. L’association de propriétaires immobiliers avait, en effet, à nouveau […]