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projet de loi

Actualités immobilières

Doublement du plafond du déficit foncier déductible, pour les logements les plus énergivores

La demande d’aides publiques plus importantes pour faire face à de gros travaux de rénovation énergétique est récurrente depuis que l’on connaît le sort réservé aux logements locatifs les plus mal notés dans le DPE (interdiction de location, à terme). Demande entendue par les Pouvoirs Publics qui ont décidé que les bailleurs pourraient fiscalement bénéficier, […]
Actualités immobilières

Loyers impayés : projet de loi pour une résiliation automatique du bail de location 

Une proposition de loi a été déposée pour instaurer la résiliation automatique des contrats de location lorsque les locataires ne payent plus leurs loyers. Plus de précision sur ce nouveau projet de loi. Le projet de loi n° 360 Ce sont les députés Renaissance (majorité présidentielle), emmenés par leur collègue Guillaume Kasbarian, député d’Eure-et-Loir, qui […]
Actualités immobilières

La trêve hivernale 2022 démarre le 1er novembre

Le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale 2022 (période pendant laquelle l’expulsion de locataires est interdite) qui prendra fin le 31 mars 2023.  Une trêve hivernale modifiée pendant la crise sanitaire La crise sanitaire avait modifié, pendant deux années consécutives, la durée de la trêve hivernale,  instaurée par la loi du 3 […]
Actualités immobilières

Quelle place pour le logement dans le projet de loi de finances pour 2023 ?

Flat tax pour les revenus fonciers, aides aux travaux boostées, boucliers tarifaires reconduits… le projet de loi de finances pour 2023 s’attèle à aider le secteur du logement. Attention ! Toutes les mesures inscrites dans le projet ne se concrétiseront pas forcément ! Revenus fonciers imposés à 30 % maximum Lors de l’examen en première lecture du […]

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