La 1ère partie de la loi de finances pour 2023 qui a donné lieu à l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution (adoption prochaine sans vote de l’Assemblée nationale) prévoit de relever la taxe sur les logements vacants. Le texte prévoit aussi de permettre à certaines communes, jusqu’ici non concernées par ce dispositif, de le […]
Certains bailleurs vont devoir payer dans les prochains jours, une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV). A quoi correspond-elle et comment pouvez-vous légalement y échapper ? Créée il y a 20 ans, la taxe sur les logements vacants est collectée par la Direction générale des finances publiques et reversée en partie à l’Agence […]
A quand l’arrêt de la politique du bâton et de la carotte à l’encontre des propriétaires fonciers ? Parallèlement à l’accroissement de la taxe sur les logements vacants demandée par la Ville de Paris (après un an sans occupation, un appartement est actuellement taxé à hauteur de 12,5 % de sa valeur locative) qui pourrait être […]
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