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Actualités immobilières 21 avril 2026

Logement rendu insalubre par le locataire : vos recours en 2026

Qu’est-ce qu’un logement rendu insalubre par le locataire ? La notion de logement rendu insalubre par le locataire constitue une problématique majeure en droit immobilier français. Elle désigne une situation où l’état du logement se dégrade au point de présenter des risques pour la santé publique ou la sécurité, du fait des agissements ou négligences […]

Actualités immobilières 20 novembre 2025

Aide rénovation 2025 : montants, conditions, cumul et nouveautés

En 2025, le paysage des aides à la rénovation s’organise autour de MaPrimeRénov’ — par gestes, rénovation d’ampleur et copropriété — des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), de l’éco-PTZ pouvant atteindre 50 000 €, de la TVA réduite à 5,5 % ainsi que des aides locales. L’une des particularités majeures de l’année concerne le parcours “rénovation […]

Actualités immobilières 11 mai 2023

MaPrimeRénov’ : attention aux délais de versement qui s’allongent !

L’aide financière des Pouvoirs Publics aux propriétaires immobiliers réalisant des travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRénov’) ou installant des équipements écologiques tarde de plus en plus à être versée aux bénéficiaires… Prudence, donc, si vous comptez sur cette prime dans un délai court après la fin des travaux. Car les délais de versement annoncés sur le […]

Actualités immobilières 6 octobre 2021

Pompes à chaleur, chaudières… les nouvelles obligations des bailleurs

Les dates d’effet des nouvelles règlementations liées aux équipements énergétiques approchent à grands pas. Rappel des contraintes qui entreront en vigueur dès l’été prochain, et auxquelles il faut vous préparer. C’est un décret du 28 juillet 2020 (décret n° 2020-912 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes […]

Actualités immobilières 24 août 2021

Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction de louer les passoires énergétiques

Louer des « passoires énergétiques » pourrait bien être « légalement » interdit. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé, en validant les articles de la Loi Climat et Résilience. Le calendrier des interdictions de louer Le calendrier annoncé par les Pouvoirs Publics et intégré dans la loi Climat et Résilience parue au JO du 24 août 2021 va […]

Actualités immobilières 5 juillet 2021

Immobilier locatif : tout ce qui a changé depuis le 1er juillet

Les principaux changements dans l’immobilier locatif de ce mois concernent l’encadrement des loyers, le DPE et MaPrimeRénov’. L’encadrement des loyers reconduit pour 1 an C’est le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 qui l’annonce. L’encadrement des loyers dans le seul cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, est reconduit jusqu’au 31 juillet […]

Actualités immobilières 26 avril 2021

Les derniers décrets d’application du nouveau DPE sont sortis

Le nouveau diagnostic de performance énergétique est désormais prêt à remplacer l’ancienne version dès le 1er juillet prochain. Les derniers décrets qui étaient attendus ont, en effet, été publiés le 14 avril dernier. Grande nouveauté de ce DPE version 2021 : il ne sera plus seulement « informatif », mais opposable aux bailleurs.  Les 1ers décrets d’application de […]

Actualités immobilières 4 février 2021

Expulsions locatives : la trêve hivernale prolongée jusqu’au 31 mai 2021

Comme l’an dernier et pour les mêmes raisons liées à la crise sanitaire, la trêve hivernale va être reculée de plusieurs semaines. Les bailleurs dont les locataires ne peuvent pas être expulsés pendant les deux mois de prolongation de la trêve seront indemnisés.  En temps normal, la trêve hivernale (interdiction d’expulser des locataires) démarre le […]

Actualités immobilières 4 février 2021

MaPrimeRénov’ : les décrets sont parus

Deux décrets et deux arrêtés ont été pris le 25 janvier dernier concernant MaPrimeRénov’.  Le site batiactu.com dresse la liste des textes concrétisant MaPrimeRénov’, principale aide financière publique aux travaux de rénovation énergétique des logements. Nous vous en avons déjà parlé à plusieurs reprises.  La prime s’ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources […]

Actualités immobilières 1 février 2021

Le remboursement de dégradations dans le logement n’implique pas forcément de réaliser les travaux

Même si le bailleur ne réalise pas les travaux remettant le logement en l’état, sa demande d’indemnités correspondant à ses dégradations est légitime. C’est ce qu’a répondu la Cour de Cassation à un locataire qui protestait contre la relocation immédiate de son logement. Cette affaire concerne un locataire qui n’a pas apprécié la demande de […]