Si un logement lui est rendu en mauvais état, le propriétaire est en droit de demander réparation au locataire. Il pourra ainsi retenir tout ou partie du dépôt de garantie, mais également demander le remboursement des travaux et …
L’aide financière des Pouvoirs Publics aux propriétaires immobiliers réalisant des travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRénov’) ou installant des équipements écologiques tarde de plus en plus à être versée aux bénéficiaires… Prudence, donc, si vous comptez sur cette prime …
Les dates d’effet des nouvelles règlementations liées aux équipements énergétiques approchent à grands pas. Rappel des contraintes qui entreront en vigueur dès l’été prochain, et auxquelles il faut vous préparer. C’est un décret du 28 juillet 2020 (décret …
Louer des « passoires énergétiques » pourrait bien être « légalement » interdit. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé, en validant les articles de la Loi Climat et Résilience. Le calendrier des interdictions de louer Le calendrier annoncé par les …
Les principaux changements dans l’immobilier locatif de ce mois concernent l’encadrement des loyers, le DPE et MaPrimeRénov’. L’encadrement des loyers reconduit pour 1 an C’est le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 qui l’annonce. L’encadrement des loyers …
Le nouveau diagnostic de performance énergétique est désormais prêt à remplacer l’ancienne version dès le 1er juillet prochain. Les derniers décrets qui étaient attendus ont, en effet, été publiés le 14 avril dernier. Grande nouveauté de ce DPE …
Comme l’an dernier et pour les mêmes raisons liées à la crise sanitaire, la trêve hivernale va être reculée de plusieurs semaines. Les bailleurs dont les locataires ne peuvent pas être expulsés pendant les deux mois de prolongation …
Deux décrets et deux arrêtés ont été pris le 25 janvier dernier concernant MaPrimeRénov’. Le site batiactu.com dresse la liste des textes concrétisant MaPrimeRénov’, principale aide financière publique aux travaux de rénovation énergétique des logements. Nous vous …
Même si le bailleur ne réalise pas les travaux remettant le logement en l’état, sa demande d’indemnités correspondant à ses dégradations est légitime. C’est ce qu’a répondu la Cour de Cassation à un locataire qui protestait contre la …
Le délai est considérablement raccourci ! Attendu, le décret concernant l’interdiction de location des passoires thermiques change la date de mise en place d’abord envisagée. Celle-ci n’est plus en 2028, mais en 2023. Un délai court pour les …
