Fin 2018, un décret (n° 2018-1350 du 28 décembre 2018) a détaillé la possibilité offerte à tous les contribuables de consulter les valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion de ventes effectuées au cours des 5 dernières années. Ce décret dresse la liste des informations accessibles gratuitement.
C’est la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, qui a instauré cette possibilité. Celle-ci avait été votée afin de rendre plus transparents les marchés fonciers. Certaines informations sont donc désormais accessibles par voie électronique ; une opportunité que souhaiteront sans doute saisir nombre d’investisseurs.
D’où proviennent les données ?
Le site Actualités du droit indique qu’elles sont issues de la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) recensant les informations patrimoniales que contiennent les documents fournis par les contribuables aux services fiscaux de la publicité foncière et de l’enregistrement.
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Quelles sont les informations auxquelles vous pouvez accéder ?
Toutes celles liées aux ventes, aux adjudications ou aux expropriations indiquées dans le cadastre.
Pour chaque mutation, vous pouvez bénéficier des informations suivantes :
- Adresse du bien ;
- Références cadastrales : identification de la commune, du département, de la section cadastrale, du plan de situation du bien et du volume. Dans le cadre d’une copropriété, indication du nombre de lots avec leur numéro (dans la limite de 5 lots par mutation) ;
- Descriptif du bien tel qu’il a été déclaré à l’administration fiscale : type de bien, nombre de pièces, surface du terrain bâti, utilisation en cas de terrain non bâti, surface « loi Carrez » pour les lots en copropriété ou surface réelle pour les maisons. Attention : si vous avez réalisé des travaux dans votre maison, par exemple (aménagement des combles), et que vous ne les avez pas déclarés à l’administration fiscale, ceux-ci n’apparaissent pas dans la description du bien ;
- Date et nature du changement de propriété ;
- Prix.
Mise à jour semestrielle
Toutes ces informations sont mises à votre disposition sous la forme d’un fichier électronique pouvant être téléchargé. Une actualisation de ces dernières est réalisée tous les six mois.
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Attention : il est interdit d’utiliser ces données en les mettant, par exemple, en ligne sur des moteurs de recherche. Elles ne peuvent pas non plus avoir comme but de réidentifier les personnes ayant été actrices des mutations.
Ce service n’est pas encore effectif, mais il devrait l’être prochainement. N’hésitez pas à surveiller le site du Ministère des finances. Dés aujourd’hui, toutefois, vous pouvez vous procurer des informations cadastrales sur le site du gouvernement.
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