L’association UFC-Que Choisir a été déboutée d’une action de groupe qu’elle essayait d’intenter contre Foncia qui avait facturé à tort l’envoi de quittances de loyers. Les locataires comme les bailleurs ne sont, en effet, pas considérés comme des « consommateurs » et donc inéligibles aux actions de groupe. Les quittances, elles, sont toujours interdites de facturation !
C’était la 1ière action de groupe déposée en France depuis le 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi sur la consommation de Benoît Hamon. Loi donnant droit aux consommateurs d’intenter des actions de groupe envers les entreprises. Malheureusement, c’est une première initiative menée par UFC-que Choisir qui n’aboutira pas. Non pas parce que les reproches faits à l’accusé sont infondés, mais parce que l’action de groupe elle-même ne peut pas être saisie pour des victimes qui ne sont pas des « consommateurs ». C’est un arrêt du tribunal de grande instance de Nanterre qui le dit : « les rapports locatifs, régis par la loi sur le logement de 1989, n’étant pas soumis au code de la consommation ne peuvent pas entrer dans le champ de l’action de groupe. »
Désavouée, l’UFC-Que Choisir regrette une interprétation restrictive de la loi sur l’action de groupe. Elle rappelle d’ailleurs que, lors des débats au Parlement, le ministre Benoît Hamon, avait indiqué que locataires et bailleurs étaient des « consommateurs immobiliers » comme les autres. Ils pouvaient donc faire valoir leurs droits par des actions de groupe. L’association réfléchit donc à faire appel de la décision et demande aux parlementaires d’inclure les rapports locatifs dans les actions de groupe. Des amendements pourraient être inclus dans le projet de loi logement Elan qui sera prochainement discuté à l’Assemblée.
Pourquoi cette action en justice de l’UFC-Que choisir a-t-elle été intentée ?
L’UFC-Que Choisir reprochait à Foncia, en tant qu’administrateur de biens, de faire payer les avis d’échéance à ses locataires pour la somme de 2,30 €/mois. Elle demandait un dédommagement des 318.000 locataires sur la période 2009 à 2014, qui aurait représenté quelques 44 millions d’euros.
De son côté, Foncia contestait l’accusation, estimant avoir le droit de facturer un avis d’échéance (établissant donc un distinguo avec la quittance de loyer), permettant d’être informé des sommes dues.
Avant même d’attendre le résultat de l’action de groupe, les Pouvoirs Publics ont mis les choses au point : la facturation « d’avis d’échéance » a été interdite par la loi Alur en 2014, comme l’était déjà clairement interdite la facturation de la quittance de loyer (qui englobait certainement, dans l’esprit, à l’époque, l’avis d’échéance).
La quittance de loyer ne doit pas être facturée et n’est pas obligatoire sauf sur demande du locataire
La quittance de loyer et les éventuels avis d’échéance sont des documents importants. En tant que bailleur, vous devez tenir à disposition ces documents pour vos locataires. Cependant mettre à disposition la quittance n’est nullement obligatoire. En effet, l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, indique que « le propriétaire est obligé de fournir au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande ».
Attention : concernant la facturation, une clause du bail mentionnant que le locataire doit supporter des frais d’expédition (timbre) de la quittance serait abusive et considérée comme nulle. Pour plus d’information nous avons rédigé un article concernant le contrat de location non meublée : Modèle, contenu, résiliation