L’association UFC-Que Choisir a été déboutée d’une action de groupe qu’elle essayait d’intenter contre Foncia qui avait facturé à tort l’envoi de quittances de loyers. Les locataires comme les bailleurs ne sont, en effet, pas considérés comme des « consommateurs » et donc inéligibles aux actions de groupe. Les quittances, elles, sont toujours interdites de facturation !
C’était la 1ière action de groupe déposée en France depuis le 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi sur la consommation de Benoît Hamon. Loi donnant droit aux consommateurs d’intenter des actions de groupe envers les entreprises. Malheureusement, c’est une première initiative menée par UFC-que Choisir qui n’aboutira pas. Non pas parce que les reproches faits à l’accusé sont infondés, mais parce que l’action de groupe elle-même ne peut pas être saisie pour des victimes qui ne sont pas des « consommateurs ». C’est un arrêt du tribunal de grande instance de Nanterre qui le dit : « les rapports locatifs, régis par la loi sur le logement de 1989, n’étant pas soumis au code de la consommation ne peuvent pas entrer dans le champ de l’action de groupe. »
Désavouée, l’UFC-Que Choisir regrette une interprétation restrictive de la loi sur l’action de groupe. Elle rappelle d’ailleurs que, lors des débats au Parlement, le ministre Benoît Hamon, avait indiqué que locataires et bailleurs étaient des « consommateurs immobiliers » comme les autres. Ils pouvaient donc faire valoir leurs droits par des actions de groupe. L’association réfléchit donc à faire appel de la décision et demande aux parlementaires d’inclure les rapports locatifs dans les actions de groupe. Des amendements pourraient être inclus dans le projet de loi logement Elan qui sera prochainement discuté à l’Assemblée.
Pourquoi cette action en justice de l’UFC-Que choisir a-t-elle été intentée ?
L’UFC-Que Choisir reprochait à Foncia, en tant qu’administrateur de biens, de faire payer les avis d’échéance à ses locataires pour la somme de 2,30 €/mois. Elle demandait un dédommagement des 318.000 locataires sur la période 2009 à 2014, qui aurait représenté quelques 44 millions d’euros.
De son côté, Foncia contestait l’accusation, estimant avoir le droit de facturer un avis d’échéance (établissant donc un distinguo avec la quittance de loyer), permettant d’être informé des sommes dues.
Avant même d’attendre le résultat de l’action de groupe, les Pouvoirs Publics ont mis les choses au point : la facturation « d’avis d’échéance » a été interdite par la loi Alur en 2014, comme l’était déjà clairement interdite la facturation de la quittance de loyer (qui englobait certainement, dans l’esprit, à l’époque, l’avis d’échéance).
La quittance de loyer ne doit pas être facturée et n’est pas obligatoire sauf sur demande du locataire
La quittance de loyer et les éventuels avis d’échéance sont des documents importants. En tant que bailleur, vous devez tenir à disposition ces documents pour vos locataires. Cependant mettre à disposition la quittance n’est nullement obligatoire. En effet, l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, indique que « le propriétaire est obligé de fournir au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande ».
Attention : concernant la facturation, une clause du bail mentionnant que le locataire doit supporter des frais d’expédition (timbre) de la quittance serait abusive et considérée comme nulle. Pour plus d’information nous avons rédigé un article concernant le contrat de location non meublée : Modèle, contenu, résiliation
Bonjour,
Le propriétaire est-il tenu par un délai pour la remise au locataire d’une quittance sur demande?
Merci.
Bonjour, merci pour votre question.
Lorsque votre locataire vous demande de lui envoyer une quittance, nous vous conseillons de la lui adresser dès réception du virement, du chèque ou remise des espèces.
Il n’y a pas, à notre connaissance, de délai légal inscrit dans les textes à disposition.
En effet, l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, note que « le propriétaire est obligé de fournir au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande ». Il n’y est pas fait mention de délai légal.
L’Institut national de la consommation (INC) indique, de son côté, que « la remise de quittances par le bailleur n’est pas automatique. Elle n’est obligatoire que si le locataire les réclame. Le bailleur ou son mandataire est alors tenu de la transmettre gratuitement car aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés ».
J’espère que cela vous aidera.
interessant
En tant qu’ancien administrateur de biens, je n’ai jamais eu l’idée de faire payer
les quittances de loyer.Il est vrai que si plusieurs locataires le demandent
ca peut faire une somme importante.Mais pour Foncia, c’est une goutte
d’eau dans ses dépenses
Bonjour, nous vous remercions pour votre commentaire d’ancien administrateur de biens.
Les syndics ont tous les droits. Personnellement je ne reçois plus les convocations aux AG, ni les comptes rendus. Je reçois juste la facturation de leurs honoraires mais on ne peut rien faire contre eux. Ils ne sont pas franchemnt respectueux quand je réclame des documents et me demandent 30€/document si je les solicite ! un scandale selon moi tout simplement
Changez vite de syndic!. Heureusement ils ne sont pas tous comme çà et évitez si possible les “grosses boîtes” comme Foncia, City-A etc….