Modifications de la réglementation sur les locations saisonnières en zone tendue

Les meublés de tourisme en location saisonnière font l’objet d’un traitement particulier de la part des pouvoirs publics. Quels sont les impacts pour les propriétaires ?

Les loueurs de meublés de tourisme en location saisonnière connaissent de grands changements en cette année 2024, notamment sur le plan fiscal. Certes, un imbroglio rédactionnel a invalidé un texte publié au Journal officiel, mais celui-ci, s’il n’est qu’en partie adopté, donne bien l’orientation que les pouvoirs publics comptent donner aux activités de location saisonnière.

La proposition de loi a été surnommée la loi “anti-Airbnb”, ce qui donne le ton. Les meublés de tourisme sont dans le viseur des législateurs, notamment pour les logements situés en zone tendue. La location saisonnière a désormais plutôt mauvaise presse, accusée notamment de favoriser la flambée des loyers dans certains quartiers et de ne les rendre accessibles qu’aux touristes fortunés au détriment des autochtones.

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Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Il est important en premier lieu de bien définir ce que l’on nomme un meublé de tourisme. Il s’agit d’un logement meublé, soit un appartement, soit une maison, destiné à n’être loué que pour une courte durée. L’occupant n’y est que de passage, il n’y élit pas domicile. Il s’agit généralement d’un séjour dans le cadre de vacances ou, plus rarement, d’un déplacement professionnel.

Le meublé de tourisme se distingue de la chambre d’hôte et des résidences-services par le fait qu’il ne propose aucun service d’hôtellerie, ni pièce ou équipement commun à plusieurs logements. La durée de la location ne peut pas excéder 90 jours consécutifs (soit 12 semaines).

Le logement loué peut être la résidence principale du bailleur, mais celui-ci doit être absent le temps de la location. Dans ce cas, le bailleur ne peut mettre le logement en location saisonnière que quatre mois dans l’année, les huit autres correspondant à l’obligation d’occupation du logement pour être considéré comme domicile.

Quelles sont les nouvelles mesures concernant les locations saisonnières ?

Les propriétaires de meublés de tourisme en location saisonnière sont soumis à plusieurs changements majeurs à partir de 2024, tant sur le plan réglementaire que fiscal.

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Toute location d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration en mairie ou en préfecture. Un numéro d’enregistrement sera remis au propriétaire, lequel devra figurer sur les annonces de mise en location.

Il sera également obligatoire au bailleur de renseigner, à la demande de la mairie ou des services fiscaux, le nombre de nuits pendant lesquelles le logement a été loué au cours de l’année. Le bailleur dispose d’un mois pour fournir les réponses.

Plusieurs communes en zones tendues exigent également que le bailleur obtienne une autorisation de changement d’usage avant de mettre son logement en location.

Lorsqu’un logement mis en location saisonnière se trouve dans une copropriété, le syndic de celui-ci se doit d’être informé par le propriétaire du lot. Le point sera inscrit à l’assemblée générale des copropriétaires. Le règlement de la copropriété peut par ailleurs interdire la location saisonnière.

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Quid des mesures fiscales sur les meublés de tourisme ?

Sur le plan fiscal, de nouvelles mesures sont également mises en place pour les propriétaires de meublés de tourisme. Ces mesures distinguent les meublés loués comme domicile à ceux utilisés comme location saisonnière. Pour ces derniers, le plafond de recettes pour bénéficier du régime micro-BIC a été abaissé à 15.000 € (au lieu de 77.700 € jusqu’alors) et le taux d’abattement à 30% (au lieu de 50%).

En raison de l’erreur de rédaction de la loi sur le Journal officiel, cette mesure est suspendue jusqu’en 2025. En attendant, les propriétaires sont libres de choisir le plafonnement qui leur est le plus favorable, sachant que le régime réel est accessible à tous, et peut être plus intéressant en cas de charges importantes.

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