Expulsions : les locataires incités à se présenter devant le juge

Depuis aujourd’hui, 1er juin, les huissiers notifiant une expulsion à des locataires doivent leur fournir un document d’information pour les inciter à se rendre à la convocation du tribunal. Objectif ? Garantir les droits des locataires et des propriétaires et favoriser la prévention avant la mise en place de mesures irrévocables.

Il n’est pas rare que les locataires expulsables ne répondent pas positivement à la convocation du juge qui doit statuer sur l’expulsion. Selon l’ancien ministère du Logement, ils seraient plus d’un sur deux dans ce cas. Or la présence devant le juge augmente les chances du locataire d’obtenir une décision de justice qui évite son expulsion tout en garantissant les droits du propriétaire.

Pour remédier à cette situation, un nouveau décret du 10 mai dernier impose la remise d’un document d’information aux locataires dans le cadre d’une procédure d’expulsion judiciaire. Ce document informe ces derniers sur les différentes solutions qui pourraient être mises au point avant l’expulsion, mais aussi sur l’importance de se présenter devant le juge, condition indispensable à la mise en place de ces recours pour essayer de trouver une solution amiable.

En quoi cette mesure est-elle favorable aux bailleurs ?

D’abord, la présence des deux parties au tribunal peut permettre un règlement amiable de la situation. Se retrouver face à un juge, dans l’enceinte d’un tribunal, cela impressionne et peut permettre de débloquer la situation, si celle-ci a été tendue dans les mois précédents. Les difficultés de paiement peuvent, en effet, découler de réels problèmes comme une perte d’emploi ; Un échelonnement des paiements permettra de traverser cette passe difficile. Encore faut-il, bien sûr, que le locataire soit de bonne foi.

La présence du locataire à l’audience implique aussi une étude approfondie de la situation financière de celui-ci ; « une étude sans complaisance » indique l’ANIL. Il peut ainsi apparaître que le locataire a les moyens de régler son loyer. S’il est vraiment de mauvaise foi et que son intention de ne plus régler les loyers est claire, l’expulsion est prononcée, mais au moins, le bailleur a en main un diagnostic montrant que les finances du locataire sont saines et que les impayés sont totalement inexplicables. Il sera plus facile, ensuite, de se voir rembourser les sommes dues. Trop de bailleurs « laissent tomber » cet aspect, trop contents, la plupart du temps, de voir expulser un locataire défaillant. Mauvais calcul lorsque le locataire a bien les moyens de payer ce qu’il doit !

Patrick Chappey – © 2017 Gererseul.com

 

Complément d’informations : Concernant l’actualité de la semaine dernière consacrée à la protection du locataire âgé de plus de 65 ans, nous précisons les conditions dans lesquelles il ne bénéficie plus de la protection (rupture du bail interdite sauf relogement dans des conditions équivalentes) due à son âge : lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans (et quels que soient ses revenus), ou si ce dernier justifie de ressources annuelles inférieures au plafond prévu (le même que pour le locataire âgé de plus de 65 ans). Dans ces conditions, peu importe alors son âge.

 

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