CONTRAT PROPRIETAIRE NON OCCUPANT

 

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Qui est concerné par ce contrat ?

Les propriétaires et copropriétaires souhaitant préserver les bâtiments, aménagements intérieurs et extérieurs et les dépendances. Le contrat Propriétaire Non Occupant leur apporte cette protection tant pour une maison particulière, qu’un appartement en copropriété. De plus, les dispositions récentes de la Loi ALUR (voir plus bas) obligent les copropriétaires à s’assurer contre les risques de responsabilité civile.

Quels sont les risques couverts ?

  • Dommages aux biens : dommages subis par votre bien suite à la réalisation de l’un des évènements suivants : Incendie, Dégâts des eaux, Tempête, Évènements climatiques, Vol, Bris de glace.
  • Frais complémentaires : suite à un sinistre, certains frais peuvent s’ajouter aux dommages, tels que des frais de démolition et de déblais, des frais de remise en conformité, une perte de loyers, recherche de fuites, etc.
  • Responsabilité Civile : couvre les risques de Responsabilité Civile encourus par le bailleur à l’égard du locataire, d’un voisin ou d’un tiers (conforme aux obligations incombant aux Copropriétaires, suite à la Loi ALUR).

Cette garantie fait-elle doublon avec celle du locataire ou de la copropriété ?

  • L’Assurance Habitation du locataire et l’Assurance Immeuble de la Copropriété ne couvrent pas tous les risques et les montants garantis peuvent être insuffisants :
    • Le compteur électrique individuel prend feu,
    • La grêle a endommagé vos volets,
    • Lors d’une tempête une tuile s’est envolée du toit de votre maison et atterrit sur la voiture du voisin,
    • Une canalisation d’eau éclate alors que votre logement est vacant, etc.

    Autant d’évènements qui font appel à l’assurance du bailleur et non à celles du locataire ou de la copropriété. Il est donc indispensable de souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant. Copropriétaires : Obligation d’assurance depuis la loi ALUR du 23 mars 2014 Le nouvel article 9-1 de la loi de 1965, précise que « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre » .

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