Comment réagir en cas de retard de paiement de mon locataire ?

Certains locataires ne sont pas sérieux et négligent leurs obligations contractuelles. D’autres font face à de réels soucis financiers… qui peuvent tout de même vous mettre dans l’embarras. Il s’agit donc, dans tous les cas, de réagir vite. Dans ce domaine, une fonctionnalité de Gererseul peut vous aider !

 

L’une des 1ères obligations de votre locataire est de vous payer le loyer en temps et en heure. S’il ne le fait pas, il est important que vous réagissiez rapidement. Certes, il peut s’agir d’un simple oubli. Qu’à cela ne tienne, mieux vaut prévenir que guérir, en notifiant rapidement la situation au locataire !

1ère action à mener : relancer « gentiment » votre locataire, mais par écrit afin qu’il y ait une trace, si la situation se dégradait. Pas toujours facile d’être rigoureux dans ce domaine… tant vous avez à penser dans votre vie familiale et professionnelle. Or le respect des délais est très important dans ce domaine, particulièrement si vous devez, à terme, faire appel à la compagnie d’assurance chez qui vous avez souscrit une garantie loyers impayés (GLI).

C’est pourquoi il est fort utile de bénéficier d’un accompagnement comme celui proposé par Gererseul, qui vous fait bénéficier de la « fonctionnalité « gérer les retards de paiement » ». Le concept est simple et efficace, et il comprend 3 phases qui vous permettent de respecter délais et formes juridiques appropriés :

  • Une lettre de relance

Si vous n’avez pas indiqué « loyer réglé » dans le tableau interactif, Gererseul vous envoie automatiquement, 10 jours après la date prévue de règlement du loyer dans le bail, une lettre de relance. Vous pouvez ainsi la faire parvenir à votre locataire par email ou par lettre, simple ou recommandée (conseillée). Ce courrier lui rappelle ses engagements indiqués sur le bail nu ou le bail meublé et signé par lui (par la signature électronique, le cas échéant) et lui demande de régler le loyer le plus rapidement possible. Il s’agit d’un simple rappel de courtoisie pour ceux qui auraient oublié d’envoyer le chèque ou de faire le virement.

  • Une lettre de mise en demeure

Si cette relance ne change rien, passez à la vitesse supérieure. 30 jours après la date de paiement initialement prévue, Gererseul met à votre disposition une lettre de mise en demeure (dans votre espace client) que vous pouvez envoyer à votre locataire par lettre recommandée. Celle-ci indique à votre locataire qu’il dispose de 8 jours pour régler sa dette, s’il ne veut pas voir son dossier transféré à un huissier de justice.

  • Une lettre à un huissier pour commandement de payer

Si la lettre de relance et la mise en demeure sont restées lettres mortes, mettez votre menace à exécution et attachez-vous les services d’un huissier. Pour vous y aider, 45 jours après la date de paiement initialement prévue, Gererseul met à votre disposition, dans votre espace client, une lettre destinée à votre huissier lui demandant la délivrance d’un commandement de payer. Cette lettre fera apparaitre automatiquement tous les éléments nécessaires à la compréhension du dossier, y compris les coordonnées du garant (caution), le cas échéant. Pratique et sûr !

Si le retard se poursuit, et se change en impayés de loyers, la situation se complique, évidemment. Il ne vous reste plus, alors, qu’à enclencher la procédure classique de récupération de la dette qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail de votre locataire et son expulsion, en dernier recours.

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  1. YVES BRUN says:

    MERCI pour vos precieux conseils

  2. Raymond Ducreux says:

    Bonjour,
    Est ce qu’une remise en main propre avec signature peu remplacer une letttre recommandée avec AR.
    Merci. R. DUCREUX

    • Catherine says:

      Bonjour, s’il s’agit d’un préavis d’un locataire, vous trouverez ci-dessous la réponse :
      Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par l’un des moyens suivants :
      – Lettre recommandée avec avis de réception
      – Acte d’huissier
      – Remise en main propre contre émargement ou récépissé
      Attention : un congé adressé par voie électronique (mail) n’est pas valide.

  3. herreman says:

    bonjour
    Vos rubriques sont intéressantes. J ai un doute sur le commandement de payer délivré par huissier; je pense que celui ci ne peux être effectué que si le bail est notarié ou qu’ a l issue d une procédure ,un jugement le spécifie .Ai je raison? ou partiellement?
    salutations
    MH

    • Catherine says:

      Bonjour, la réponse se trouve sur le site https://www.huissiersdeparis.com/lhuissier-de-justice-dans-le-contexte-locatif-de-limpaye-de-loyers-a-lexpulsion/ :
      Dans la grande majorité des cas, l’huissier signifiera au débiteur un commandement visant la clause résolutoire du bail opposable au locataire débiteur, clause prévue à l’article 24 de la loi du 6 juillet 89 s’agissant des baux à usage d’habitation principale ou mixte à usage d’habitation principale et professionnel, et à l’article L.145-41 du Code de Commerce pour les baux commerciaux. Ce commandement est un acte obligatoirement signifié par huissier de justice selon la loi.

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