Mon locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie : que faire ?

Lorsque votre locataire quitte votre logement, vous devez réaliser en sa compagnie l’état des lieux de sortie avant que ce dernier ne vous remette les clés du logement. Cependant, il est possible que votre locataire ne soit pas d’accord avec l’état des lieux de sortie réalisé et refuse alors de le signer. Que pouvez-vous faire si votre locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie ? Réponse.


La loi vous oblige à réaliser un état des lieux d’entrée lorsque vous remettez les clés du logement à votre locataire et un autre lors de son départ. De plus, chaque état des lieux doit obligatoirement être signé par les deux parties pour être valable.

Votre locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie : les démarches à suivre

Si votre locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie sachez que plusieurs solutions s’offrent à vous.

Solution n°1 : contacter un huissier de justice

Vous pouvez commencer par faire appel à un huissier de justice qui va rédiger l’état des lieux de sortie après vous avoir convoqué, vous et votre locataire. Les frais occasionnés seront partagés entre les deux parties.

Si votre locataire refuse de venir au RDV fixé par l’huissier et que le litige persiste, utilisez les moyens mis à votre disposition pour tenter de régler le conflit à l’amiable, avant d’en arriver à une procédure judiciaire.

Solution n°2 : envoyer une lettre à votre locataire

Vous pouvez envoyer une lettre à votre locataire, qui comportera la liste détaillée des désaccords survenus entre les deux parties lors de l’établissement du premier état des lieux de sortie. Cette lettre sera également l’occasion de lui proposer un second état des lieux de sortie.

La demande d’un deuxième état des lieux peut également être à l’initiative de votre locataire. Il est bon d’accepter et d’essayer de négocier.

Si le litige ne se règle pas après cela, vous disposez d’autres solutions de conciliation via un conciliateur ou une commission, toujours gratuites et facultatives.   

Solution n°3 : saisir le conciliateur de justice et la commission départementale de conciliation

Le conciliateur de justice va tenter de vous faire trouver un terrain d’entente.

Là encore, le locataire peut faire de même après, par exemple, votre refus d’établir un deuxième état des lieux de sortie.

Sachez que ce conciliateur n’est pas habilité à livrer un jugement ou à vous imposer une quelconque décision.  Il peut simplement, à la demande de votre locataire, vous adresser un courrier en vous rappelant ses demandes et en vous incitant à effectuer un nouvel état des lieux contradictoire.

Si le conciliateur n’a pas réussi à vous mettre d’accord, la commission départementale de conciliation pourra peut-être vous aider.

Mais là encore, le pouvoir qui est attribué à cette commission est limité. Par exemple, la commission départementale de conciliation ne peut pas envoyer de spécialistes dans le logement loué afin d’obtenir des preuves en votre faveur ou en faveur de votre locataire. Elle ne peut pas non plus faire appel à des témoins.

Son rôle est plus de vous permettre de tenter une dernière fois de régler le conflit à l’amiable avant de passer à une procédure judiciaire.  Toutefois, si un accord intervient entre vous et votre locataire, vous avez la possibilité de signer un document qui a la valeur d’un contrat.

Solution n°4 : saisir le greffe du Tribunal d’instance

Si tout a été tenté, vous pouvez engager une procédure judiciaire, notamment pour faire établir par huissier, sans la présence du locataire, un état des lieux de sortie valable et récupérer vos clés.

Cette procédure pourra également servir pour un autre éventuel litige concernant cette fois le dépôt de garantie, souvent lié à une contestation de l’état des lieux de sortie.

Vous pouvez saisir gratuitement le Tribunal par le biais d’un courrier directement adressé au greffe. Sachez que vous disposez de 3 ans pour saisir le juge après l’apparition du litige et que le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

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