État des lieux de sortie : contenu, réalisation, démarches

Comme vous avez réalisé un état des lieux d’entrée au moment de la remise des clés à votre locataire, vous devez réaliser un état des lieux de sortie lorsque vous récupérez ces clés, au moment de son départ.

Contrairement à celui fait lors de l’entrée du locataire dans le logement, l’état des lieux de sortie est réalisé lorsque votre locataire vous remet les clés de votre logement et quitte celui-ci.

État des lieux de sortie : contenu

La forme que doit prendre le document utilisé lors de l’état des lieux de sortie est la même que celle utilisée lors de l’état des lieux d’entrée. Nous abordons d’ailleurs les informations communes entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie dans notre dossier : « État des lieux : définition, obligations, coût ».

Les informations à inscrire sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée mis à part quelques données supplémentaires à renseigner comme :

  • le fait qu’il s’agit de l’état des lieux de sortie ;
  • la nouvelle adresse du locataire
  • la date à laquelle vous avez réalisé l’état des lieux d’entrée.

Vous pouvez également y indiquer toutes les différences constatées depuis la réalisation de l’état des lieux d’entrée.

À noter : les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être rédigés en privé par le bailleur et le locataire ou par un huissier de justice. Ils peuvent prendre la forme de 2 documents distincts ou être rédigés sur un seul document. Cela peut être pratique, pour les besoins de comparaison, de noter dans 2 colonnes (une pour l’entrée et l’autre pour la sortie) l’état des éléments et du logement.

Comment est réalisé l’état des lieux de sortie ?

La procédure est similaire à celle qui a prévalu pour l’état des lieux d’entrée : l’état des lieux de sortie peut être réalisé à l’amiable en présence de votre locataire et de vous-même (ou de votre mandataire) ou être effectué par un huissier de justice (à votre demande ou à celle du locataire). Celui-ci devra alors vous avertir du rendez-vous, ainsi que votre locataire, au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais relatifs à l’établissement de l’état des lieux sont partagés en deux parts égales entre le locataire et vous.

Attention : si votre locataire ne se présente pas au rendez-vous, vous devrez saisir le juge du Tribunal d’instance dont dépend votre logement. Le juge notera le refus du locataire d’assister à l’état des lieux de sortie et désignera un huissier qui récupérera les clés et réalisera l’état des lieux.

La visite du logement doit se dérouler aussi rigoureusement que celle qui a précédé la rédaction de l’état des lieux d’entrée. Vous devez vérifier que tous les éléments inscrits dans le contrat de bail sont toujours présents et, surtout, regarder attentivement l’état du logement.

Lorsque vous et votre locataire aurez signé l’état des lieux de sortie, vous devrez remettre un exemplaire à votre locataire et en conserver un autre.

Que se passe t-il après l’état des lieux de sortie ?

Dès que l’état des lieux de sortie est terminé, vous devez restituer le montant du dépôt de garantie à votre locataire. Si l’état des lieux de sortie ne montre aucune différence par rapport à l’état des lieux d’entrée, alors vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la remise des clés pour effectuer la restitution.

Au contraire si vous constatez des différences entre les deux états des lieux, alors vous disposerez de 2 mois pour conserver la partie du dépôt de garantie qui permettrait de compenser les manquements de votre locataire (trous dans les murs, impayés, …) et restituer la partie qui n’a pas été retenue.

En signant son contrat de location, votre locataire s’est engagé à entretenir votre logement jusqu’à la fin du bail.

Il doit donc, lors de son départ, vous remettre le logement dans son état initial.

Si ce n’est pas le cas et qu’au contraire votre locataire a dégradé votre logement (ex : trous dans les murs, dégradation du mobilier, …), alors vous êtes en droit d’effectuer une retenue sur le dépôt de garantie.

Cependant, certains locataires contestent la retenue effectuée sur le dépôt de garantie en avançant que ces dégradations sont dues à l’usure normal. Il est donc primordial de bien justifier ces retenues en apportant notamment des preuves (ex : des photos).

De plus il n’est pas toujours facile de faire la différence entre le vieillissement normal et une dégradation anormale. La vétusté liée au passage du temps ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie. C’est pourquoi les fameuses grilles de vétusté sont si utiles pour se repérer. Car les détériorations font bien l’objet, elles, de réparations pouvant être facturées au locataire, via – pour commencer – une retenue sur le dépôt de garantie.

D’ailleurs, une récente étude a montré que le dépôt de garantie (lié à l’état des lieux de sortie et aux retenues qui peuvent en découler) représentait une source importante de litiges entre bailleurs et locataires comme nous l’écrivions dans notre actualité : « Le dépôt de garantie : première source de conflits entre bailleurs et locataires ».

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