indivision : les droits des indivisaires dans les décisions à prendre.

Nous avons abordé dans une précédente fiche le régime de l’indivision. Détaillons ici les droits des indivisaires.

 

En préambule, n’hésitez pas à lire notre fiche : Le régime de l’indivision.

Au sein d’une indivision, les situations peuvent être diverses :

– certaines décisions doivent être prises à l’unanimité ;

– d’autres ont besoin d’une majorité des 2/3 ;

– d’autres peuvent être à l’initiative d’un seul indivisaire.

 

Décisions prises à l’unanimité dans une indivision

Les décisions les plus importantes, impactantes pour les biens détenus en indivision, nécessitent d’être prises à l’unanimité. Il peut s’agit, par exemple, de :

– la vente d’un bien immobilier ;

– l’extension d’un bâtiment ou autres gros travaux (en dehors des situations d’urgence) ;

– la construction d’une piscine ;

– la signature d’un bail commercial, artisanal ou rural ;

– la souscription d’un crédit ou la mise en hypothèque d’un bien.

 

Décisions prises à la majorité des 2/3 dans une indivision

La majorité des 2/3 est nécessaire pour les actes d’administration classiques, liés à la gestion des biens. Il s’agit, par exemple, de :

– la signature d’un mandat de gestion ;

– la réalisation de certains petits travaux ;

– la vente de mobilier, propriété de l’indivision, pour régler des dettes ;

– la signature et le renouvellement de baux d’habitation. Les autres baux (liés à un bien dédié à un usage agricole, commercial et artisanal) nécessitent, eux, l’objet d’une décision à l’unanimité.

 

Décisions prises à l’initiative d’un seul indivisaire 

Enfin, certaines décisions peuvent être prises à l’initiative d’un indivisaire isolé, si celles-ci contribuent à la bonne gestion du bien. Par exemple :

  • la souscription d’un contrat d’assurance ;
  • la mise en demeure de payer envoyée à un débiteur.

 

Que faire en cas de blocage ?

Si un acte important à réaliser au sein de l’indivision ne peut se faire et que la situation est bloquée, un indivisaire peut demander l’aide du tribunal judiciaire du lieu dont dépend le bien concerné. 

Par exemple, si la vente d’un bien est bloquée alors qu’elle est rendue nécessaire par le désir de sortie d’un indivisaire (« nul n’est censé demeurer en indivision »), ce tribunal peut être saisi. Le juge vérifiera tout de même que la vente protège les droits des autres indivisaires. Par exemple, il vérifiera que la vente n’est pas proposée à un prix trop bas pour raison « d’urgence ».

Le juge peut aussi être sollicité pour régler un différend portant sur le droit d’utilisation du bien. Par exemple, lorsque les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les dates de partage du temps de jouissance entre eux tous.

Enfin, si certains indivisaires refusent de participer aux charges, le ou les indivisaires lésés peuvent demander l’intervention du juge.

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