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La quittance de loyer : principes, fonctionnement et obligations

Le propriétaire-bailleur d’un logement est tenu de transmettre chaque mois (ou pour la période concernée) une attestation de loyer au locataire qui la demande, après le règlement du loyer et des charges. Selon la loi, sa délivrance ne peut ni lui être refusée ni lui être facturée.
Le point dans cet article sur les différentes obligations du propriétaire en matière de quittance de loyer.

 

Attestation de loyer : définition, rôle et contenu

Qu’est-ce que la quittance de loyer ?

La quittance de loyer est le document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges dus. Ce document est émis et fourni au locataire par le propriétaire du logement (ou son mandataire) et servira de justificatif au locataire (ou colocataires)
À savoir : en cas de paiement partiel (du loyer et des charges), le bailleur ne délivre pas une quittance mais un reçu attestant la somme acquittée avec détail des sommes versées.

Que contient la quittance de loyer ?

Il n’existe pas de modèle type réglementaire pour la quittance de loyer. Toutefois, elle doit comporter les mentions suivantes :
– le nom, prénom et coordonnées du locataire ; (adresse du logement)
– le détail des sommes acquittées par ce dernier (attention, il est obligatoire de distinguer le montant du loyer de celui des charges) ;
– le montant des aides au logement (si le locataire en bénéficie) ;
– la période correspondant au paiement ; (mois de loyer)
– la date d’émission ;

À quoi sert la quittance de loyer ?

L’attestation de loyer permet au locataire de prouver qu’il est à jour de ses loyers et charges. Cette attestation est très importante pour le locataire. En effet, elle sert également de justificatif de domicile qui peut lui être demandé lors de démarches administratives (demande d’aide au logement, renouvellement de pièce d’identité, assurance-habitation etc.).

Elle a une véritable valeur juridique.

Attestation de loyer : les obligations légales du propriétaire d’un logement

Le bailleur n’a pas l’obligation de transmettre automatiquement une attestation de loyer au locataire. Selon la loi, le bailleur ou son mandataire est tenu aux obligations suivantes :

– délivrer une quittance de loyer au locataire qui lui en fait la demande ;

À partir du moment où le loyer et les charges ont bien été réglés, le propriétaire d’un logement ne peut pas refuser cette requête. En outre, la quittance peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon le besoin du locataire.
À noter : cette obligation est valable pour tout type de logement (nu ou meublé), de bailleur (social ou privé) et quelle que soit l’ancienneté du paiement.

– remettre gratuitement la quittance de loyer

Le propriétaire ne peut donc pas facturer de frais d’établissement ou d’envoi au locataire.
Attention : toute clause dans le bail locatif qui stipulerait de tels frais est considérée comme nulle juridiquement.

– envoyer la quittance par courrier (en courrier recommandé ou non / à sa charge).

Cependant, le propriétaire peut aussi la remettre au locataire en main propre mais sans exiger qu’il se déplace pour la récupérer. Enfin, après accord exprès du locataire, ce dernier peut également la recevoir par voie électronique sous format pdf en général.

Modèle de quittance de loyer

Ce modèle de quittance de loyer est applicable à un logement vide ou meublé loué à titre de résidence principale.

 

GERERSEUL.COM 

31 Rue de Navarin 

75009 Paris 9E Arrondissement 

Mail : assistance@gererseul.com  

Tél : 0963661753

Mr « LOCATAIRE » 

31 RUE DE NAVARIN 

75009 PARIS 

Le 13 janvier 2022 

Objet : Location située : 31 Rue De Navarin, 75009 Paris 9E Arrondissement

 

QUITTANCE 

JANVIER 2022 

Date  Libellé  débit  Crédit
01/01/2022  Loyer  -400,00 € 
01/01/2022  Charges : Charges provisions  -40,00 € 
13/01/2022  Paiement par M. LOCATAIRE  –  440,00 €
Solde  0,00 €

 

Le paiement de la présente n’emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. Cette quittance ou ce  reçu annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour acompte versé sur le présent terme. En cas de congé  précédemment donné, cette quittance ou ce reçu représenterait l’indemnité d’occupation et ne saurait être  considéré comme un titre d’occupation. Sous réserve d’encaissement (pour les chèques).

 

Adresser spontanément une quittance de loyer au locataire atteste du sérieux du propriétaire. Cela contribue également à la bonne relation entre les deux parties. Et cette dernière est souvent le secret d’une location réussie.

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