Quel formulaire de bail choisir ?

Quel type de bail choisir ?

Le choix du bail à utiliser dépend de la location souhaitée par le locataire. Il existe plusieurs types de baux dont les normes juridiques diffèrent. Chaque type de bail correspond donc à une location bien spécifique. Il est primordial de connaître le type de location à effectuer afin de bien rédiger le contrat.

Voici les différents types de baux qui sont à faire suivant la spécificité de la location.
On a recours à l’usage du modèle de contrat de la loi de 1989 lorsque le local loué, non meublé, remplit les caractéristiques d’une habitation principale.

Le bail d’habitation établi pour un logement meublé est soumis dorénavant aux dispositions des articles 25-3s. de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et relève, pour le surplus, des dispositions du Code civil.

Par contre, lorsqu’on choisit de louer un garage, box ou parking il faudra donc établir un bail de location de garages, box, parkings en notant que ce bail n’est soumis à aucune loi spécifique. Parfois un contrat verbal suffit pour effectuer un accord entre le bailleur et le locataire.
Il existe également un bail de location saisonnière dans le cas d’une location de courte durée.

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