Quel formulaire de cautionnement choisir ?

Les règles afférentes au cautionnement sont drastiques pour sa validité.

La loi du 6 juillet 1989, pour les cautionnements des baux qui y sont soumis, a prévu des mentions spécifiques, ce qui n’est pas le cas des baux non soumis à ce texte. Pour précision dans le cautionnement soumis à la loi du 6 juillet 1989, la caution doit préciser de manière manuscrite, ce que notre acte prévoit, les modalités de résiliation d’un cautionnement à durée indéterminée. Or par souci de simplicité, la formule que nous vous proposons est un cautionnement à durée déterminée avec une durée précise. Mais la Loi et la jurisprudence prévoient que la mention doit quand même être écrite par la personne qui se porte caution, même si en substance elle est inutile, ceci pour la parfaite validité de l’engagement. Lire la suite dans notre fiche pratique… Gérerseul.com met à disposition de ses abonnés, ayant un logement en cours de validité, les documents nécessaires à la gestion de leur bien.

Protégez-vous !

Réglementations, décrets, réformes, loi Duflot… Notre bibliothèque est très complète et vous propose des documents régulièrement mis à jour en fonction de la législation en vigueur. Ils sont élaborés et certifiés par un cabinet d’avocats intervenant en droit des baux et régulièrement mis à jour. Ces documents et leur contenu sont protégés par des droits d’auteur.

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