Les bailleurs obtiennent gain de cause : la clause du règlement de copropriété était illégale

Gererseul-règlement-copropriété

Les droits des bailleurs valent la peine d’être défendus comme le démontre la jurisprudence à laquelle nous faisons référence dans cette actualité. Le règlement de copropriété doit être respecté à la lettre… à condition que les règles qu’il énonce ne soient pas abusives ! Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.

L’histoire se passe dans le Val d’Oise, en région parisienne, raconte le blog du journal Le Monde. Des bailleurs proposent un pavillon de 6 pièces en colocation. Les autres copropriétaires ne sont pas d’accord et, via le syndicat de copropriété, font constater par un huissier de justice que le pavillon est « occupé par 6 personnes distinctes. ». Or, une clause du règlement de copropriété note que « la transformation des locaux en pièces meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. »

Une première condamnation pour non-respect du règlement de copropriété

Le syndicat assigne donc les bailleurs devant le Tribunal de grande instance. Leur argumentation tient en deux points : les bailleurs sont hors-la-loi par rapport au règlement de copropriété et, d’autre part, la colocation gêne le droit à une occupation paisible des lieux des autres copropriétaires. Ceux-ci se plaignent, en effet, d’une « prolifération de voitures » et d’allées et venues trop nombreuses. Le Tribunal rend son verdict : les bailleurs doivent stopper cette colocation, sous peine de devoir payer des intérêts pour chaque jour de retard constaté.

Un appel pour clause abusive

Les bailleurs décident de faire appel et demandent à la Cour de juger illégale la clause du règlement de copropriété. Ils estiment que la loi du 10 juillet 1965, sur la copropriété, est de leur côté car elle indique que chaque copropriétaire peut user et jouir librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. Or, la destination de cette copropriété est bien l’habitation. Rien n’interdit donc la colocation.

Rappelons que des clauses abusives existent aussi parfois dans les contrats de location. D’ailleurs, nous vous les listons dans notre dossier : « Contrat de location non meublée : modèle, contenu, résiliation ».

Et une décision de la Cour en faveur des bailleurs

La copropriété étant composée de 265 maisons disposant toutes d’entrées privatives, « l’occupation du pavillon litigieux par six personnes distinctes, dont il n’est pas soutenu ni allégué qu’elle soit supérieure à la capacité d’accueil de ce pavillon, ne peut avoir, sur les logements voisins, un impact différent de celui qui résulterait de l’occupation par une famille de six personnes », indique la Cour d’appel.

Quant aux nuisances dénoncées par les autres copropriétaires, là encore la Cour d’appel ne les retient pas estimant que les occupants de la maison en colocation ne produisent pas plus de nuisances que les occupants des autres maisons, elles aussi parfois occupées par six personnes.

La Cour rappelle enfin que le règlement de copropriété autorise l’installation de professions libérales (comme des médecins, par exemple). Ceci impliquant sans doute beaucoup plus de passages de voitures que ne l’implique la colocation. La Cour conclut donc que « compte tenu des caractéristiques de la copropriété, la colocation meublée des pavillons n’est pas incompatible avec la clause d’occupation bourgeoise contenue dans le règlement de copropriété » et que la clause est illégale.

Les bailleurs sont donc autorisés à proposer leur maison en colocation à six personnes.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Synthèse fiscale” (service réservé à nos abonnés).

Laissez un commentaire

  1. Agnès says:

    parfaite cette explication! Merci !

Laissez un commentaire

Partagez8
Tweetez
Enregistrer
+1
Partagez
8 Partages