Forme et contenu obligatoire du contrat de location non meublé Le contrat de location non meublé doit respecter des règles strictes définies par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié depuis. Ce document contractuel engage juridiquement les deux parties et doit être rédigé par écrit, qu’il s’agisse d’un acte sous-seing privé ou authentique. […]
Conditions légales pour louer une partie de sa résidence principale Être propriétaire occupant de son logement Pour louer légalement une partie de votre résidence principale, vous devez impérativement être propriétaire du logement et y résider effectivement. Cette condition fondamentale découle de l’article 15 du Code général des impôts qui définit la résidence principale comme le […]
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les propriétaires bailleurs font face à un durcissement inédit des règles. Mais un débat récent vient rebattre les cartes. Face aux tensions sur le marché locatif, le gouvernement pourrait envisager […]
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de la loi Climat et Résilience, qui a intégré la performance énergétique dans les critères de décence du logement. Concrètement, un logement classé G est aujourd’hui […]
Pendant longtemps, l’investissement locatif en France reposait sur un équilibre relativement simple : acheter dans une grande métropole dynamique, louer facilement et profiter d’une valorisation progressive du bien. Mais depuis la hausse des taux immobiliers en 2022-2023 et le ralentissement du marché, cet équilibre a profondément évolué. Les investisseurs doivent désormais arbitrer entre prix d’acquisition […]
Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement ? Pour les locataires, l’inquiétude porte souvent sur la hausse du coût du logement, qui représente déjà une […]
Modifier un bail d’habitation en cours de route est fréquent : un colocataire s’en va, le loyer évolue dans un cadre strict, des travaux sont négociés, la date de paiement change, un garage s’ajoute. En droit, on ne “réécrit” pas un bail comme on veut : on l’actualise. L’outil juridique, c’est l’avenant, un écrit qui […]
L’isolation d’un logement joue un rôle déterminant dans le confort quotidien du locataire. Une mauvaise isolation entraîne des pertes de chaleur importantes en hiver, une surchauffe en été et, dans de nombreux cas, une hausse significative des factures d’énergie. À long terme, cela peut également favoriser l’apparition d’humidité, de condensation et de moisissures, avec des […]
La location meublée peut sembler particulièrement attractive grâce au régime BIC et aux loyers plus élevés qu’en location nue. Pourtant, ce type de location comporte aussi une série de contraintes souvent sous-estimées par les bailleurs. Avant de choisir ce mode d’exploitation, il est essentiel d’en mesurer les coûts, les obligations et les impacts sur la […]
La location meublée en résidence principale s’est imposée comme un format de location très utilisé par les propriétaires bailleurs, notamment dans les grandes villes et les zones tendues. Elle séduit par sa souplesse contractuelle, un préavis locataire plus court, et une fiscalité spécifique qui peut s’avérer intéressante selon votre situation. Mais cette souplesse a une […]
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