La convention d’occupation gratuite, également appelée prêt à usage ou commodat, est un accord permettant à une personne d’occuper un bien immobilier sans verser de loyer. Régi par l’article 1875 du Code civil, ce type de contrat se distingue d’un bail classique, notamment car il n’est pas soumis à la loi de 1989 sur les […]
N°1 du marché + 42 800 biens gérés Noté 4,8/5 sur Trustpilot 9h-17h une équipe dédiée joignable Gererseul Pro : un nouveau business pour les agences immobilières Gererseul est un outil de gestion locative dédié aux propriétaires-bailleurs souhaitant gérer eux-mêmes leurs locations immobilières. Suivi des loyers et charges, rapprochement bancaire, relances impayées, révision des loyers, […]
Un changement de propriétaire en cours de bail peut susciter diverses inquiétudes pour les locataires, notamment quant à la continuité de leur droit de vivre dans le logement et aux conditions de leur contrat de location.
Les litiges entre propriétaires et locataires sont monnaie courante. Si un accord amiable est difficile à obtenir, et avant de porter l’affaire devant le tribunal, il est utile d’avoir recours à la commission départementale de conciliation. La CDC, commission départementale de conciliation, est un organisme paritaire composé en nombre égal de propriétaires bailleurs et de […]
Peut-on vendre un logement alors qu’il est occupé ? La loi ne l’empêche pas, mais il est important de bien connaître les droits du locataire. Vendre un logement alors qu’un locataire y réside est une situation courante et parfaitement encadrée par la législation. Le propriétaire vendeur, ainsi que l’acquéreur, se doivent avant tout de respecter […]
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