La loi anti-squat votée fin juillet a beaucoup fait parler d’elle ! En cause : la suppression d’un article laissant croire que, désormais, des squatteurs pourraient être indemnisés si le logement était mal entretenu par le propriétaire… Censure de l’article 7 de la loi La loi visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite » en renforçant les sanctions contre les […]
Alors qu’il fallait, auparavant, saisir les tribunaux, il est aujourd’hui possible, pour déloger un squatteur, de faire plus simple : utiliser la voie administrative. Plus rapide et moins coûteuse, cette procédure jugée « complexe » est toutefois peu utilisée par les bailleurs. Depuis le 1er février 2022, les commissaires de justice (ex huissiers) se proposent […]
Les Pouvoirs Publics demandent aux préfets d’accélérer les expulsions de squatteurs qui peuvent tout à fait être réalisées pendant la trêve hivernale. Nous vous avons tenu informé, lors d’actualités du 23 décembre (La loi ASAP contenant la procédure d’expulsion simplifiée des squatteurs a été votée) et du 8 octobre derniers (Un nouveau dispositif plus juste […]
Votée le 7 décembre 2020, la loi Asap comprend une partie favorable aux bailleurs : celle permettant une procédure d’expulsion simplifiée des squatteurs. Nous vous l’annoncions dans une actualité du 8 octobre dernier. 10 mois après son dépôt à l’Assemblée nationale, la loi « ASAP » (Accélération et Simplification de l’Action Publique) a été promulguée. Cette loi qui […]
C’est une bonne nouvelle car retrouver son logement occupé par des squatteurs est l’une des craintes des investisseurs et de tout autre propriétaire d’ailleurs. La récente mésaventure vécue par des retraités lyonnais retrouvant leur résidence secondaire du sud squattée a été la goutte d’eau… Les députés ont décidé de mettre fin à une réglementation inique. […]
L’interdiction d’expulser des locataires pendant les mois les plus froids de l’année – du 1er novembre au 31 mars – ne s’applique plus, désormais, aux squatteurs. Seuls les locataires « en titre » restent protégés. C’est la nouveauté 2018 liée à la loi ELAN, votée le 16 octobre 2018 et dont les décrets d’application sont attendus; sujet […]
Délais moyens d’expulsion : de 6 mois à 2 ans En 2026, l’expulsion d’un locataire reste une procédure longue et complexe qui nécessite de respecter scrupuleusement les délais légaux. Les propriétaires doivent s’armer de patience, car selon le type de procédure engagée et les circonstances du dossier, les délais peuvent considérablement varier. La durée totale […]
L’expulsion d’un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. En principe, certaines catégories de locataires bénéficient d’une protection renforcée, notamment lorsqu’ils sont considérés comme prioritaires ou vulnérables. Toutefois, la loi prévoit aussi des situations dans lesquelles une expulsion sans proposition de relogement est possible. Il est essentiel de distinguer l’expulsion judiciaire, décidée par […]
La fin d’un bail locatif ne se résume pas toujours à la signature de l’état des lieux et à la remise des clés. Dans certains cas, le locataire tarde à quitter les lieux, omet volontairement de restituer les clés ou se maintient dans le logement malgré un congé. Le bailleur se retrouve alors face à […]
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