Tag: acte de cautionnement

La caution engage un garant à couvrir les éventuels impayés du locataire. Cet engagement est généralement pris jusqu’à la fin du bail, mais qu’advient-il en cas de décès du locataire ? Selon l’article 14 de la loi du …

Pour le propriétaire d’un logement, il est très rassurant que son locataire dispose d’un garant pour pallier tout impayé. Toutefois, cette option n’a rien d’obligatoire. Il est même possible de s’en passer dans certains cas. Si la caution …