Que contient l’acte de cautionnement ?

acte de cautionnement

Que contient l’acte de cautionnement ? Quelle est sa durée ?

Nos experts en gestion locative vous répondent !


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Réponse de Patrick Chappey – fondateur de Gérerseul.com :

Que contient l’acte de cautionnement ? L’engagement de caution doit être écrit. Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la caution. L’engagement du garant doit obligatoirement comporter certaines informations, écrites de la main de la caution. Avec gererseul.com, lorsque vous saisirez les éléments du garant, le document « caution solidaire » sera généré. Vous n’aurez plus qu’à l’adresser au garant pour qu’il recopie le texte.

Durée de l’engagement : Il existe 2 sortes d’engagements :

Si aucune durée d’engagement ne figure dans l’acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu’à l’expiration du bail en cours. En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location en cours, elle n’en est plus tenue lorsque le bail est reconduit ou renouvelé.

L’engagement à durée déterminée : Quand une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue des dettes locatives jusqu’à la date initialement prévue.

Le document proposé par gérerseul.com est l’engagement à durée déterminée : un bail et son renouvellement

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