bail commercial

Actualités immobilières 17 février 2021

IFI 2021 : calculez la valeur de votre patrimoine immobilier

Le patrimoine taxable à l’IFI est évalué au 1er janvier de chaque année. Si vous voulez réduire légalement cette valeur afin de payer moins d’impôt, il est temps de vous atteler à l’estimation de vos actifs pierre et d’y appliquer les décotes autorisées ! Qui est redevable de l’IFI 2021 ? Depuis 2018, l’impôt sur la fortune […]

Actualités immobilières 17 février 2021

Demande de baisse de loyer d’un bail commercial

Les commerçants demandent parfois à leur bailleur une baisse de loyer qui devient trop lourd. En période de crise économique, ces demandes explosent. Quelles sont les règles ? Quelle stratégie devez-vous adopter, en tant que bailleur ?  Certains loyers deviennent trop lourds à supporter  Dans le cadre d’un bail commercial, le loyer constitue souvent le poste […]

Actualités immobilières 18 novembre 2020

Le crédit d’impôt accordé à certains bailleurs commerciaux grimpe à 50 %

Le crédit d’impôt accordé aux bailleurs commerciaux (sous conditions) qui font face à des impayés de loyers ou qui prennent l’initiative de faire cadeau des loyers de fin d’année à leurs locataires a été rehaussé pour novembre. Comme nous vous l’annoncions dans nos actualités du 23 octobre, puis du 6 novembre derniers, les Pouvoirs Publics […]

Actualités immobilières 6 novembre 2020

Commerces : crédit d’impôt pour les bailleurs qui abandonnent au moins un mois de loyer

L’idée avancée le mois dernier s’est concrétisée et les précisions sont désormais connues. Le crédit d’impôt choisi par les Pouvoirs Publics est toutefois moins important que celui réclamé par les investisseurs… Nous l’avions annoncé dans une actualité du 23 octobre, l’idée d’un crédit d’impôt réservé aux bailleurs commerciaux a été acceptée par le Ministère de […]

Actualités immobilières 23 octobre 2020

Bailleurs commerciaux : Un prochain crédit d’impôt pour les petits commerces ?

L’idée – soutenue par la FNAIM du Grand Paris – a été évoquée par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, il y a quelques jours. La concrétisation de ce projet serait une bonne nouvelle pour les bailleurs commerciaux… Après les mouvements sociaux de l’année dernière, la crise sanitaire 2020 qui dure et le couvre-feu […]

Actualités immobilières 25 août 2020

La sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire n’empêche pas la résiliation du bail commercial

Le sujet est malheureusement d’actualité, en cette période économique délicate… Si vous louez votre local commercial à un locataire en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sachez que vous avez le droit de demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail. C’est l’avocate Joan Dray qui fait une […]

Actualités immobilières 17 juillet 2020

Jurisprudence bail commercial. Le paiement de 100 % des travaux par le locataire a été légal… mais ne l’est plus !

Le site eurojuris.fr relate une intéressante jurisprudence. La Cour de Cassation a récemment confirmé que le bailleur pouvait légalement, par le passé, transférer la charge de tous les travaux à son locataire, via une clause insérée dans le bail commercial. Attention ! Ce n’est plus le cas pour les nouveaux baux. Les premiers juges saisis ne l’entendaient […]

Actualités immobilières 30 juin 2020

IFI : le fisc doit justifier l’estimation du prix de vos biens immobiliers !

La décision de justice est récente ; elle date du 24 juin 2020. La Cour de cassation a validé l’estimation du prix d’un bien immobilier par un particulier qui avait été redressé pour « sous-évaluation du prix ». Motif : l’administration n’a pas fourni assez de points de comparaison.  Le contribuable particulier a donc eu gain de cause, cette […]

Actualités immobilières 25 juin 2020

Jurisprudence LMP pas de délai de rétractation pour un crédit immobilier

Le statut LMP implique des règles spéciales, différentes de celles qui s’appliquent au statut LMNP. Mais attention, nous ne parlons pas seulement, là, de fiscalité ! D’autres domaines sont touchés, comme l’a rappelé récemment la Cour de Cassation. Le site web du Figaro s’est fait l’écho d’une intéressante décision de justice concernant le cas d’un investisseur […]

Actualités immobilières 15 juin 2020

Une charte pour gérer les reports ou annulations de loyers commerciaux entre le 17 mars et le 30 septembre 2020

Le ministère de l’économie et des finances a présenté, le 3 juin dernier, la charteconcrétisant les conclusions des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants et conduits par Jeanne-Marie Prost, chargée de la mission de médiation sur les loyers commerciaux. Cette charte qui a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs commerciaux et de commerçants […]