En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. …
Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe …
Notre partenaire LocService a publié une intéressante étude sur la colocation, évoquant le profil des colocataires, les prix des logements loués en colocation, les zones géographiques les plus attractives pour ce type de baux, mais aussi les incidences …
Les dates d’effet des nouvelles règlementations liées aux équipements énergétiques approchent à grands pas. Rappel des contraintes qui entreront en vigueur dès l’été prochain, et auxquelles il faut vous préparer. C’est un décret du 28 juillet 2020 (décret …
Bordeaux, Montpellier et Lyon vont limiter le montant des loyers du parc privé. L’Etat vient de leur en donner l’autorisation. Le plafonnement des loyers devra, par ailleurs, être mentionné dans les annonces à partir de 2022. Après …
On attendait les précisions concernant ce document d’informations à fournir obligatoirement par les syndics aux copropriétaires à partir du 1er janvier 2022. C’est chose faite. L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2021, mais …
Louer des “passoires énergétiques” pourrait bien être « légalement » interdit. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé, en validant les articles de la Loi Climat et Résilience. Le calendrier des interdictions de louer Le calendrier annoncé par les …
Avec la reprise de l’inflation, l’Indice de référence des loyers devrait reprendre une courbe ascendante à l’avenir. L’IRL du 2ème trimestre 2021 le présage, en s’établissant à 131,12. L’inflation repart Depuis le 1er trimestre 2020, l’Indice de …
Les principaux changements dans l’immobilier locatif de ce mois concernent l’encadrement des loyers, le DPE et MaPrimeRénov’. L’encadrement des loyers reconduit pour 1 an C’est le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 qui l’annonce. L’encadrement des loyers …
Servant, pour les bailleurs, d’assurance loyers impayés gratuite, la caution Visale vient d’être étendue à des millions de locataires. Depuis le début du mois de juin 2021, tous les salariés gagnant moins de 1.500 € nets par mois …