bail location

Actualités immobilières 21 avril 2026

Logement rendu insalubre par le locataire : vos recours en 2026

Qu’est-ce qu’un logement rendu insalubre par le locataire ? La notion de logement rendu insalubre par le locataire constitue une problématique majeure en droit immobilier français. Elle désigne une situation où l’état du logement se dégrade au point de présenter des risques pour la santé publique ou la sécurité, du fait des agissements ou négligences […]

Actualités immobilières 21 novembre 2023

Début de la trêve hivernale

A l’exception des années Covid pendant lesquelles ces dates avaient été modifiées, le 1er novembre a marqué, comme chaque année, le début de la trêve hivernale qui s’étendra jusqu’au 31 mars 2024.  Une trêve instaurée en 1956 C’est à la suite de l’appel de l’abbé Pierre, le 1er février 1954, que cette trêve hivernale a été […]

Actualités immobilières 14 novembre 2023

Quelles différences entre un logement social et une location classique ?

Le logement social permet d’accéder à des logements à loyers modérés, à condition de justifier de revenus modestes. Qu’est-ce qui par ailleurs le différencie des autres logements à louer ? Sur le marché du logement locatif, le logement social se différencie des autres en s’adressant à une population aux revenus modestes. Il s’agit d’habitations financées […]

Actualités immobilières 7 novembre 2023

Peut-on prévoir une provision sur charges dans le cadre d’un bail mobilité ?

Si le montant des charges d’un bail mobilité est généralement fixé en forfait, le propriétaire peut-il prévoir une provision sur charges ? La durée d’un bail mobilité ne peut dépasser dix mois et il n’est pas reconductible. C’est pourquoi il n’est pas possible de procéder à une régularisation annuelle des charges. C’est donc un forfait […]

Actualités immobilières 27 octobre 2023

Dans quelles villes étudiantes faut-il investir ?

Où investir dans le logement étudiant ? Les grandes villes sont-elles plus intéressantes que les villes moyennes ? Petit tour d’horizon hexagonal du logement étudiant. Pour choisir dans quelle ville il est préférable d’investir dans un logement étudiant, il faut tenir compte de plusieurs critères : Il est également important de tenir compte pour chaque […]

Actualités immobilières 21 octobre 2021

Bail commercial et « droit de préférence » du locataire en cas de vente

En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. Ce sont les éditions Francis Lefèbvre qui relatent cette récente jurisprudence.  La Cour de Cassation (Cour de […]

Actualités immobilières 15 octobre 2021

La signature électronique bientôt autorisée pour les actes de cautionnement !

Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe depuis près de 20 ans, la généralisation de cette opération dans le secteur immobilier est plus récente. Toutefois, […]

Actualités immobilières 7 octobre 2021

Les résultats de l’étude 2021 sur la colocation de LocService

Notre partenaire LocService a publié une intéressante étude sur la colocation, évoquant le profil des colocataires, les prix des logements loués en colocation, les zones géographiques les plus attractives pour ce type de baux, mais aussi les incidences du Covid-19. Tour d’horizon des informations révélées par cette étude. L’ « Observatoire du marché de la colocation en […]

Actualités immobilières 6 octobre 2021

Pompes à chaleur, chaudières… les nouvelles obligations des bailleurs

Les dates d’effet des nouvelles règlementations liées aux équipements énergétiques approchent à grands pas. Rappel des contraintes qui entreront en vigueur dès l’été prochain, et auxquelles il faut vous préparer. C’est un décret du 28 juillet 2020 (décret n° 2020-912 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes […]

Actualités immobilières 22 septembre 2021

Le plafonnement des loyers étendu à de nouvelles agglomérations

Bordeaux, Montpellier et Lyon vont limiter le montant des loyers du parc privé. L’Etat vient de leur en donner l’autorisation. Le plafonnement des loyers devra, par ailleurs, être mentionné dans les annonces à partir de 2022. Après Paris en 2019, Lille en 2020, et des villes de Plaine Commune Grand Paris en juin 2021 (Aubervilliers, […]