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Actualités immobilières

Copropriété : l’arrêté décrivant la forme et le fond de la fiche à fournir aux copropriétaires est paru

On attendait les précisions concernant ce document d’informations à fournir obligatoirement par les syndics aux copropriétaires à partir du 1er janvier 2022. C’est chose faite.  L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2021, mais il a été signé le 30 juillet 2021. Il indique précisément ce que doit contenir la fiche d’informations […]
Actualités immobilières

Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction de louer les passoires énergétiques

Louer des « passoires énergétiques » pourrait bien être « légalement » interdit. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé, en validant les articles de la Loi Climat et Résilience. Le calendrier des interdictions de louer Le calendrier annoncé par les Pouvoirs Publics et intégré dans la loi Climat et Résilience parue au JO du 24 août 2021 va […]
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Augmentation des loyers : l’IRL attendu en forte hausse ces prochains mois

Avec la reprise de l’inflation, l’Indice de référence des loyers devrait reprendre une courbe ascendante à l’avenir. L’IRL du 2ème trimestre 2021 le présage, en s’établissant à 131,12. L’inflation repart Depuis le 1er trimestre 2020, l’Indice de référence des loyers publié par l’INSEE stagnait. Il repart aujourd’hui à la hausse, et celle-ci devrait encore s’accentuer […]
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Immobilier locatif : tout ce qui a changé depuis le 1er juillet

Les principaux changements dans l’immobilier locatif de ce mois concernent l’encadrement des loyers, le DPE et MaPrimeRénov’. L’encadrement des loyers reconduit pour 1 an C’est le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 qui l’annonce. L’encadrement des loyers dans le seul cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, est reconduit jusqu’au 31 juillet […]
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Faut-il privilégier les baux étudiants ?

Le mois de juin marque le début de la période où les baux étudiants sont très demandés. Si vous disposez d’un appartement ou d’une maison, proches d’écoles ou de facultés, nul doute que vous allez recevoir des sollicitations. Faut-il y donner suite ? Sauf exception, la réponse est oui car la catégorie de locataires « […]
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Plafonnement des loyers dans la Plaine Commune Grand Paris

Depuis le 1er juin 2021, le plafonnement des loyers est en place dans certaines villes de la banlieue de Paris. Après Paris et Lille, le mouvement se propage donc dans de nouvelles communes.  Sauf exception, les loyers des baux d’habitations louées nues ou louées meublées sont désormais plafonnés dans les communes gérées par Plaine Commune, établissement […]
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Pinel et déclaration d’impôts 2021

Vous avez réalisé un investissement locatif et commencé à louer un logement placé sous dispositif Pinel en 2014 et vous souhaitez prolonger de 3 ans la période de location ? Une case précise est à cocher dans votre déclaration d’impôts 2021. Si vous avez acheté en 2014, mais loué seulement en 2015, la prolongation éventuelle […]
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Comment calculer les loyers « plafonds » sous dispositifs fiscaux ?

Les propriétaires de logements locatifs placés sous dispositifs fiscaux Pinel et Denormandie sont obligés de respecter un certain nombre de conditions. Entre autres : les loyers ne doivent pas dépasser des plafonds, fixés pour chacune des zones géographiques éligibles. Quel calcul devez-vous effectuer pour établir vos loyers qui doivent être inférieurs ou égaux aux loyers plafonds ?  […]
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Fin de la trêve hivernale dans un mois : des instructions transmises aux préfets

La trêve hivernale qui empêche toute expulsion de locataire se terminera, cette année, le 31 mai.  Les préfets de régions ont d’ores-et-déjà reçu une instruction pour que cette sortie de la trêve « n’empêche pas la continuation de la protection des personnes précaires et vulnérables ». Qu’est-ce que cela signifie, concrètement, pour vous, bailleurs ?  Recommandations faites aux […]
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Jurisprudences : fiscalité et dégradations locatives

2 jurisprudences intéressantes sur les actifs détenus dans une SCI et l’IFI, et sur les dégradations locatives.  Remise en cause l’exclusion de l’abattement de 30 % en cas de détention de la résidence principale par une SCI, est finalement constitutionnelle ! Par ailleurs, lorsque la dégradation d’un logement locatif dépasse l’usure normale du temps, c’est […]

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