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bail location

Actualités immobilières

Des propriétaires transforment en habitations leurs magasins « vides »

La période n’est pas facile pour les commerçants. Nombre de locaux commerciaux se vident et les propriétaires peinant à les relouer cherchent des solutions. Un certain nombre d’entre eux, disposant d’un local en RDC d’une copropriété, choisissent de les transformer en habitations… classiques ou touristiques. La plupart conservent donc le statut commercial. Comment ? Explications. […]
Actualités immobilières

Le remboursement de dégradations dans le logement n’implique pas forcément de réaliser les travaux

Même si le bailleur ne réalise pas les travaux remettant le logement en l’état, sa demande d’indemnités correspondant à ses dégradations est légitime. C’est ce qu’a répondu la Cour de Cassation à un locataire qui protestait contre la relocation immédiate de son logement. Cette affaire concerne un locataire qui n’a pas apprécié la demande de […]
Actualités immobilières

Passoires thermiques : l’interdiction de louer prévue en 2028, est avancée à 2023 !

Le délai est considérablement raccourci ! Attendu, le décret concernant l’interdiction de location des passoires thermiques change la date de mise en place d’abord envisagée. Celle-ci n’est plus en 2028, mais en 2023. Un délai court pour les bailleurs qui doivent améliorer la performance énergétique de ces logements ! Nous l’annoncions dans une actualité du […]
Actualités immobilières

Vote de la loi de finances 2021

La loi de finances pour 2021 a été adoptée par l’Assemblée Nationale. Point sur les nouveautés concernant le secteur immobilier. En préambule, notons que compte tenu de la crise sanitaire et économique actuelle, le déficit public est désormais envisagé à 8,5 % du PIB et l’endettement à 122,4 %, fin 2021.  Dans le domaine immobilier, quelques points sont à […]
Actualités immobilières

Modifications du DPE : des décrets sont parus

Le Journal Officiel (JO) du 18 décembre 2020 a publié 2 décrets attendus sur le diagnostic de performance énergétique. Détails sur la teneur de ces textes qui concernent les vendeurs, mais aussi les bailleurs ! Comme indiqué dans une actualité du 7 mai 2020, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est en train d’être modifié afin […]
Actualités immobilières

Loyers : aide d’urgence prolongée

Action Logement a annoncé que le dispositif d’aides financières réservées aux personnes ayant des difficultés à payer leur loyer ou à rembourser leur crédit serait prolongé de 2 à 6 mois, 150 € par mois seront accordés sous conditions. En tant que bailleur, vous subissez peut-être les dommages collatéraux de la crise sanitaire. Certains d’entre […]
Actualités immobilières

Passoires thermiques : la date de 2028 a été retenue pour l’interdiction de location

L’une des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat a donc été adoptée par les Pouvoirs Publics. Les quelques 5 millions de logements très énergivores seront interdits à la location dans 7 ans.  Les logements concernés sont ceux qui sont notés F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ils représenteraient […]
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Une carte interactive des loyers disponible sur Internet

Le ministère chargé du Logement a mis en ligne une carte interactive des loyers moyens pratiqués en France. Celle-ci vous donne l’opportunité d’avoir un aperçu des loyers demandés dans les villes petites et moyennes, pas toujours présents dans les études habituelles.  Vous aviez déjà accès aux données des quelques 30 observatoires locaux des loyers (OLL) publiant […]
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Dernières jurisprudences liées aux baux d’habitation ou commerciaux

Tour d’horizon des dernières décisions de justice rappelant les droits des bailleurs et des locataires. Baux d’habitation :  Un locataire qui n’assure pas son logement peut voir son bail rompu Le magazine Mieux Vivre Votre Argent indique que La Cour d’Appel de Metz a rappelé dans un jugement du 7 juillet 2020 (3ième chambre, n° […]
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Le locataire doit connaître sa consommation de chauffage et d’eau chaude

Cette obligation a pris effet le 25 octobre 2020. En tant que bailleur, il vous est demandé de fournir à votre locataire saconsommation de chauffage et d’eau chaude. Pas toujours facile, dans certains cas… C’est un décret du 20 juillet 2020 qui a concrétisé cette obligation, inscrite dorénavant dans un nouvel article de la loi du […]

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