Dernières jurisprudences liées aux baux d’habitation ou commerciaux

obligations des copropriétaires
Tour d’horizon des dernières décisions de justice rappelant les droits des bailleurs et des locataires.

Baux d’habitation

Un locataire qui n’assure pas son logement peut voir son bail rompu

Le magazine Mieux Vivre Votre Argent indique que La Cour d’Appel de Metz a rappelé dans un jugement du 7 juillet 2020 (3ième chambre, n° 18/02076) que « le fait, pour un locataire, de ne pas souscrire d’assurance habitation pendant plusieurs années « constitue un manquement grave et répété » à ses obligations. En conséquence, la résiliation du bail et son expulsion peuvent être ordonnées. »

De fait, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques, comme expliqué dans notre fiche pratique Assurance habitation du locataire : quelles sont ses obligations ?

Un locataire doit répondre des dégradations constatées dans le logement… sauf s’il apporte la preuve qu’elles ne lui sont pas imputables

Le site Maestro avocats indique que, dans un arrêt du 9 juillet 2020 (n° Chambre civile 3, n° 19-13.667), la Cour de cassation a rappelé l’obligation du locataire de prouver qu’il n’était pas responsable des dégradations s’il refusait de régler celles-ci.

L’histoire est celle d’un bailleur faisant réaliser des travaux sur les murs extérieurs d’une maison louée. Au départ de son locataire, notant des dégradations sur l’un des murs, il décide de garder le dépôt de garantie devant servir à remettre le bien en état. Le locataire conteste. Dans un 1er temps, la Cour d’Appel donne raison au locataire, estimant que l’état originel du mur est invérifiable en l’absence de mention ajoutée à l’état des lieux d’entrée, après les travaux. La Cour de cassation casse ce jugement estimant, elle, que c’est au locataire de démontrer qu’il n’a pas dégradé le bien loué. Pour elle, il doit, en effet, « prouver que les dégradations ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. »

Baux commerciaux

Un locataire ne mettant pas fin à son bail commercial « dans les formes » doit régler le loyer jusqu’au terme prévu

Le site Eurojuris, mentionne, lui, un jugement de la 3ème chambre de la Cour de Cassation civile (jugement du 10 septembre 2020, n° 19-16184).

Dans cette affaire, le commerçant locataire avait mis fin à son bail commercial avant la fin de la période triennale, sans envoyer une lettre de congé à son propriétaire, 6 mois à l’avance. Face à ce process ne respectant pas les règles, la Cour a jugé que le bailleur était en droit de lui réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

N’hésitez pas à consulter notre dossier complet consacré au bail commercial, et notamment la fiche pratique Résiliation du bail commercial par le locataire.

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