Commerces : crédit d’impôt pour les bailleurs qui abandonnent au moins un mois de loyer

L’idée avancée le mois dernier s’est concrétisée et les précisions sont désormais connues. Le crédit d’impôt choisi par les Pouvoirs Publics est toutefois moins important que celui réclamé par les investisseurs…

Nous l’avions annoncé dans une actualité du 23 octobre, l’idée d’un crédit d’impôt réservé aux bailleurs commerciaux a été acceptée par le Ministère de l’économie qui l’a confirmé le 29 octobre. Objectif : contrebalancer des impayés ou des abandons de loyers.

Quel crédit d’impôt ?

Ce n’est pas 50 % comme demandé notamment par la Fnaim Grand Paris, mais 30 % qui ont été accordés par les Pouvoirs Publics. Ainsi, si pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2020, vous déplorez des impayés de loyers de vos locataires ou si vous décidez de leur faire cadeau des loyers dus durant ces mois, vous pourrez avoir droit au crédit d’impôt. Vous pourrez le faire jouer sur un, deux ou trois mois.

Quels commerces concernés ?

Le crédit d’impôt est conditionné au respect de plusieurs points :

  • Il ne concernera que les bailleurs dont les commerces locataires ont été fermés administrativement pendant le confinement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restaurants (HCR) ;
  • Il ne sera accordé qu’aux bailleurs louant à des entreprises de moins de 250 salariés.

 

Exemples :

  • si votre loyer trimestriel est de 9000 €, et que vous renoncez à un mois de loyer, soit 3.000 €, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 900 €. Ainsi, la perte n’atteindra plus que de 2.100 € au lieu de 3.000 € ;
  • si vous renoncez aux trois mois de loyers, votre crédit d’impôt sera de 2.700 €… pour une perte effective, donc, de 6.300 €.

Pour votre locataire, l’économie de loyer pourra être cumulée avec d’autres aides comme celles du fonds de solidarité.

Conseil : faites vos comptes, pensez à une stratégie par rapport à votre locataire… S’il est dans les lieux depuis longtemps et que vous avez toujours eu de bonnes relations avec lui et que vous pensez que ses difficultés ne sont que passagères (liées à la crise exceptionnelle du Covid), il peut être judicieux de reculer un peu sur le rendement de cette année…

 

N’hésitez pas à vous reporter à notre dossier complet consacré aux baux commerciaux.

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