Que dit la loi sur l’usage du dépôt de garantie pour les loyers Le dépôt de garantie peut-il servir à régler des loyers impayés ? Cette question, longtemps source de litiges entre propriétaires et locataires, a trouvé une …
Qui est concerné par l’affiliation URSSAF en location meublée ? L’affiliation à l’URSSAF en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) n’est pas automatique. Elle dépend de vos revenus locatifs et du type de location que vous …
Pourquoi les frais de notaire augmentent-ils en 2026 ? En 2026, l’augmentation des frais de notaire s’explique principalement par une crise budgétaire majeure qui touche l’ensemble des départements français. Cette hausse, qui peut atteindre jusqu’à 1 point supplémentaire …
Qu’est-ce qu’un logement rendu insalubre par le locataire ? La notion de logement rendu insalubre par le locataire constitue une problématique majeure en droit immobilier français. Elle désigne une situation où l’état du logement se dégrade au point …
À qui est restituée la caution en cas de décès du locataire ? La question de la restitution de la caution après le décès d’un locataire soulève des enjeux juridiques précis que vous devez maîtriser en tant que …
Le mur mitoyen est une notion juridique aussi commune que source de tensions entre voisins. Qui doit entretenir ce mur ? Peut-on y appuyer une construction ? A-t-on le droit d’y percer une ouverture ou de le surélever sans autorisation ? …
La vente d’un logement occupé n’interrompt pas la location en cours : le bail continue aux mêmes conditions (durée, loyer, clauses) et le nouvel acquéreur devient le bailleur à la place de l’ancien. Concrètement, seule la personne à …
En 2025, le paysage des aides à la rénovation s’organise autour de MaPrimeRénov’ — par gestes, rénovation d’ampleur et copropriété — des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), de l’éco-PTZ pouvant atteindre 50 000 €, de la TVA réduite à …
Quand le chauffage tombe en panne ou est absent, le logement peut devenir non décent. Le bailleur doit faire rétablir un chauffage en bon état de fonctionnement dans un délai raisonnable, surtout en période froide. À défaut, le …
Le mur mitoyen est une notion juridique aussi commune que source de tensions entre voisins. Qui doit entretenir ce mur ? Peut-on y appuyer une construction ? A-t-on le droit d’y percer une ouverture ou de le surélever sans autorisation ? …
La location d’un logement repose sur un principe simple : en échange de l’usage du bien, le locataire paie un loyer chaque mois. Mais que se passe-t-il lorsque ces paiements cessent ? Pour les propriétaires, un loyer impayé …
Afin de maximiser votre rentabilité, il est essentiel d’explorer les différentes stratégies disponibles, telles que la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), la Location Longue Durée (LLI), ainsi que le dispositif Denormandie et la loi Loc’Avantages. Chacune de ces …
Bien que les rumeurs d’une augmentation aient circulé, il est important de clarifier que les surfaces extérieures ne seront pas soumises à des règles fiscales nouvelles qui impacteraient leur valeur locative. Ainsi, malgré un contexte économique tendu, les …
La réponse à cette interrogation est encadrée par des règles précises qui définissent les conditions et modalités d’augmentation. En effet, bien que le propriétaire puisse justifier une hausse de loyer après des rénovations, cela n’est pas automatique et …
En effet, selon le Code de l’urbanisme, le délai standard est de trois ans à compter de la notification de l’autorisation. Toutefois, des situations exceptionnelles peuvent entraîner la suspension de ce délai, notamment lors de recours judiciaires. Ce …
Pour maximiser vos chances de succès, il est primordial d’adopter une approche stratégique dès le départ. Que vous soyez primo-accédant ou investisseur aguerri, une planification rigoureuse et des conseils avisés peuvent faire la différence. Voici cinq astuces essentielles …
En avril, les établissements bancaires ont procédé à des augmentations de taux, mais la bonne nouvelle est qu’ils continuent de préserver une accessibilité financière pour les emprunteurs. Cette situation soulève des questions sur l’évolution du marché et la …
Alors que la législation impose aux propriétaires et bailleurs de fournir un DPE avant la vente ou la location d’un bien, des décalages et biais dans ces évaluations peuvent entraîner des conséquences désastreuses. Cette situation expose les acheteurs …
Néanmoins, une solution innovante a vu le jour : l’investissement en LLI, désormais accessible aux particuliers. Ce dispositif propose un crédit d’impôt sur la taxe foncière, permettant d’acquérir un bien immobilier à coût réduit tout en bénéficiant d’une …
En effet, la capacité des isolants à conserver leurs performances dans le temps joue un rôle déterminant non seulement sur le confort thermique, mais aussi sur les coûts énergétiques à long terme. La longévité des différents matériaux variera …
Avec l’adoption de nouvelles mesures réglementaires, la mairie cherche à réinventer le marché immobilier, favorisant ainsi des pratiques plus durables tout en luttant contre le mal-logement. Ces changements visent à réguler la transformation des biens immobiliers et à …
Cependant, il arrive parfois que le locataire ne se présente pas pour récupérer ce recommandé. Cette situation peut créer des complications pour le propriétaire, notamment en ce qui concerne le respect du délai de préavis. Il est donc …
Cette dynamique annonce une reprise progressive du marché immobilier, où les indicateurs laissent entrevoir un retour à des niveaux plus optimistes. Les acteurs du secteur surveillent attentivement cette évolution, qui pourrait transformer le paysage immobilier de la région …
Premièrement, il faut être de nationalité française ou posséder un titre de séjour valide. Ensuite, il est essentiel de ne pas dépasser des plafonds de ressources qui varient selon la région et la taille du foyer. Ces plafonds …
