L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ? La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) …
Le temps où les bailleurs pouvaient faire payer par leurs locataires toutes les charges liées au local commercial est terminé. Les charges récupérables sont désormais limitées. Aujourd’hui, les Pouvoirs Publics exigent une meilleure répartition. Le bail commercial …
En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. …
Les commerçants demandent parfois à leur bailleur une baisse de loyer qui devient trop lourd. En période de crise économique, ces demandes explosent. Quelles sont les règles ? Quelle stratégie devez-vous adopter, en tant que bailleur ? Certains …
