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Résultats de recherche pour : "bail commercial"

Bail commercial : les charges récupérables sur le locataire

Le temps où les bailleurs pouvaient faire payer par leurs locataires toutes les charges liées au local commercial est terminé. Les charges récupérables sont désormais limitées. Aujourd’hui, les Pouvoirs Publics exigent une meilleure répartition.   Le bail commercial …

Bail commercial : Savoir utiliser les résiliations amiables

Stopper le bail 3/6/9 avant terme est parfois demandé par des commerçants qui, se retrouvant dans une situation difficile, souhaitent « limiter la casse » (notamment pour conserver les moyens de repartir sur un nouveau projet, à terme). Est-il de [...]

Bail commercial et signature électronique

Comme dans les baux d’habitation classiques, la signature électronique d'un bail commercial est autorisée  mais uniquement pour le locataire, pas pour les garants. Ce bail ne peut donc pas encore être 100 % numérisé, s’il comprend un garant. [...]

Bail commercial : les éléments à connaître

Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location de locaux servant à l’exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Les baux commerciaux fonctionnent différemment des baux d’habitation. Quelles informations doit contenir le bail commercial [...]

Quel impact a une procédure de sauvegarde sur un bail commercial ?

Une procédure de sauvegarde décidée à l’encontre d’une entreprise en difficulté dans le but de l’aider à poursuivre son activité a-t-elle des conséquences sur le bail ? Réponse. La question est souvent posée en ces temps économiquement délicats… David [...]