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Conditions générales de vente GERERSEUL

Date de la dernière mise à jour : 3 mars 2022

Les présentes conditions générales, complétées par la politique de confidentialité de GERERSEUL.COM, constituent les conditions contractuelles applicables entre la société GERERSEUL.COM identifiée ci-après ainsi que les Utilisateurs du site www.gererseul.com et de l’application GERERSEUL.

L’utilisation su site et de l’application et des outils qu’ils proposent suppose l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales ainsi que de la politique de confidentialité.

CONDITIONS CONTRACTUELLES :

Article 1.- Définitions

Application désigne l’application mobile GERERSEUL disponible sur les portails d’applications Google Play (appareils Android) et Apple Store (appareils IOS ).

Utilisateur désigne tout utilisateur du Site et/ou de l’Application, qui navigue, consulte, utilise, réserve, commande et/ou achète un Service proposé sur le Site ou via l’Application. L’utilisation est réservée à des Utilisateurs non-professionnels.

Compte Utilisateur désigne le compte personnel de l’Utilisateur.

Services désignent les différents services proposés par GERERSEUL.COM sur le Site et/ou l’Application, par abonnement ou à l’utilité, et spécialement la mise à disposition de l’Outil GERERSEUL.

Site désigne le site internet accessible à l’adresse « www.gererseul.com ». Il s’agit d’une l’infrastructure développée par la société GERERSEUL.COM, selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données.

Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Mises à jour désigne les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Services. Les modifications mineures qui n’impactent pas les fonctionnalités des Services ne sont pas considérées comme des Mises à jour au sens des présentes.

Outil GERERSEUL désigne l’outil informatique édité par la société GERERSEUL.COM permettant de gérer en ligne un bien immobilier ainsi que les contenus associés. L’Outil GERERSEUL est proposé sous forme d’abonnement sur le Site et/ou l’Application.

Article 2.- Compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur est personnel à chaque Utilisateur, et lui permettra de se connecter à la fois sur l’Application ainsi que sur la partie sécurisée du Site.

 A – Inscription

L’inscription et la création du Compte Utilisateur s’effectuent sur le Site ou sur l’Application.

Seules les personnes en capacité de contracter peuvent créer un Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur est par ailleurs réservée aux non professionnels, pour leurs besoins personnels exclusivement. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique de s’engager valablement au titre des présentes.

Pour s’inscrire et créer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de création de compte intégré à l’Application ou sur le Site. Pour cela, l’Utilisateur renseigne son e-mail, qui sera son identifiant, et choisit un mot de passe.

L’Utilisateur devra également renseigner les informations relatives à son identité ainsi qu’aux caractéristiques de son bien immobilier. Les informations obligatoires sont indiquées par un astérisque. L’Utilisateur est informé que, s’il ne renseigne pas les champs obligatoires, la fourniture des Services par GERERSEUL.COM est susceptible d’en être impactée.

Une fois les informations saisies, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions générales et la politique de confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet.

Lors de la création d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage (i) à fournir l’ensemble des informations demandées dans les champs identifiés par un astérisque, (ii) à fournir des informations complètes, exactes et à jour, et (iii) à modifier ses informations afin de les maintenir complètes, exactes et à jour. Et ce, jusqu’à la clôture de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant la création et l’activation de son Compte Utilisateur.

GERERSEUL.COM se réserve la possibilité de refuser de créer un Compte Utilisateur à toute personne ne remplissant pas les conditions de création d’un tel compte ou pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où la demande présenterait des caractéristiques anormales ou encore dans l’hypothèse où il existerait un différend non résolu avec l’Utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Il s’engage à ne pas transmettre, ou transférer de quelque manière que ce soit, son Compte Utilisateur à un tiers.

Toutes les utilisations du Compte Utilisateur et toute commande passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe seront présumées avoir été effectuées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement GERERSEUL.COM en cas de perte, de vol, d’oubli, ou en cas de suspicion de perte ou de vol, de son identifiant ou de son mot de passe. Il s’engage également à informer GERERSEUL.COM de toute utilisation non autorisée, du fait d’un tiers, de son Compte Utilisateur.

Une fois son Compte Utilisateur activé, l’Utilisateur pourra se connecter sur le Site et l’Application au moyen de son identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur pourra alors accéder gratuitement à l’Outil GERERSEUL (hors bail, état des lieux et caution) pendant une durée de (1) un mois, sans engagement.

A partir de son Compte Utilisateur, il pourra également passer toute commande de Services dans les conditions détaillées ci-dessous, particulièrement s’il souhaite prolonger son utilisation de l’Outil GERERSEUL au-delà du mois d’essai.

A partir de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra consulter l’historique de ses commandes, et accéder aux contenus et documents numériques rattachés à son Compte Utilisateur, à partir du Site et/ou de l’Application.

L’Utilisateur pourra, à tout moment, consulter les informations de son compte, et mettre à jour les informations relatives à son identité et son bien immobilier.

Enfin, il est rappelé à l’Utilisateur que l’offre découverte consistant à pourvoir bénéficier d’un (1) mois gratuit pour tester l’Outil GERERSEUL n’est valable que pour les nouveaux Utilisateurs et pour le premier bien enregistré.

Pour chaque bien supplémentaire enregistré, l’Utilisateur devra, pour utiliser les services et accéder à l’Outil GERERSEUL, opter pour une des formules d’abonnement payantes proposées sur son catalogue (mensuelle, semestrielle, annuelle ou bisannuelle) dans les conditions détaillées ci-après.

Par conséquent, toute fraude constatée (enregistrement d’un bien ayant déjà bénéficié de l’offre promotionnelle à travers un ancien compte utilisateur) sera sanctionnée par la suppression immédiate de ce Compte Utilisateur.

B – Clôture du Compte Utilisateur – Sauvegarde du contenu

Clôture du Compte Utilisateur :

L’Utilisateur peut, à tout moment, cesser d’utiliser le Site ou cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller de son terminal. L’Utilisateur est toutefois informé que la désinstallation de l’Application n’entraîne pas automatiquement  la clôture de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur est libre de clôturer son Compte Utilisateur à tout moment en contactant GERERSEUL.COM aux adresses mentionnées en préambule, en indiquant qu’il souhaite clôturer son Compte Utilisateur.

La clôture du Compte Utilisateur peut également être réalisée à l’initiative de GERERSEUL.COM, de plein droit, en cas 1°) de manquement de l’Utilisateur aux stipulations des présentes, 2°) d’utilisation de l’Outil GERERSEUL, des Services, du Site ou de l’Application à des fins et dans des conditions non conformes à celles prévues aux présentes, 3°) d’atteinte aux droit de tiers ou aux droits de GERERSEUL (notamment en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), 4°) de dénigrement par l’Utilisateur de l’Outil GERERSEUL, des Services, du Site ou de l’Application, et 5°) de différend avec l’Utilisateur.

En ce cas, elle sera notifiée par courriel à l’Utilisateur et la clôture sera effective dans un délai raisonnable suivant l’envoi à l’Utilisateur de cette notification. S’agissant d’une clôture en raison de la faute de l’Utilisateur, les sommes versées à GERERSEUL.COM lui restent acquises.

En cas de non-connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur pendant une durée de 3 années, le Compte Utilisateur sera automatiquement clôturé.

Sauvegardes – restitution des données :

Une sauvegarde des données est faite chaque jour par GERERSEUL.COM. Il est toutefois recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder toutes ses informations par ailleurs.

L’Utilisateur est informé que la clôture de son Compte Utilisateur (à l’initiative de l’Utilisateur, de GERERSEUL.COM ou à la fin de la durée de l’abonnement) entraînera la suppression de l’ensemble des informations, contenus et données liées au Compte Utilisateur.

En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de récupérer et sauvegarder préalablement les informations qu’il souhaite conserver.

Les informations, contenus et données liés au Compte Utilisateur sont toutefois conservés par GERERSEUL.COM pendant une durée de 60 jours. Au-delà, toutes ces données sont supprimées.

En conséquence, l’Utilisateur n’ayant pas sauvegardé les informations, contenus et données de son Compte Utilisateur peut contacter GERERSEUL.COM avant l’expiration de ce délai aux adresses mentionnées en préambule afin de les récupérer.

Article 3.- Commandes

L’Utilisateur a la possibilité de passer commande à partir du Site ou de l’Application.

La commande ne peut être enregistrée que si l’Utilisateur s’est préalablement identifié via son Compte Utilisateur en saisissant son adresse email (courriel), son mot de passe (strictement personnel).

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Services disponibles.

A – Objet et présentation des Services

Les Services proposés par GERERSEUL.COM sont présentés sur le Site et l’Application avec un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et particulièrement les fonctionnalités et les contenus numériques associés. Les informations relatives aux fonctionnalités principales, la compatibilité et l’interopérabilité des outils numériques mis à disposition par GERERSEUL.COM dans le cadre des Services sont par ailleurs détaillées ci-après.

L’Utilisateur, qui est seul à même de déterminer si les Services correspondent à ses besoins, peut ainsi passer commande en toute connaissance de cause.

Il est par ailleurs rappelé à l’Utilisateur qu’il a la possibilité, avant de passer commande, d’essayer gratuitement et sans engagement l’Outil GERERSEUL pendant un mois. Ainsi, il peut librement en apprécier les caractéristiques et les fonctionnalités.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

A cet égard, l’Utilisateur est informé que tous les Services proposés sur le Site et l’Application bénéficient de la garantie légale de conformité et dont les conditions sont décrites en Annexe des présentes conditions générales.

Fonctionnalités principales des outils numériques mis à disposition dans le cadre des Services :

  • L’Outil GERERSEUL :

L’Outil GERERSEUL consiste en un outil informatique en ligne destiné à faciliter la gestion d’un bien immobilier pour un non-professionnel.

Les fonctionnalités principales de l’Outil GERERSEUL sont les suivantes :

  • Création et téléchargement de documents locatifs personnalisés.
  • Gestion des loyers (télécharger les appels de loyers et générer les quittances).
  • Lettres de relance préremplies à télécharger.
  • Suivi des dépenses locatives.
  • Outil de calcul (révision du loyer, régularisation des charges, calcul du loyer au prorata des jours d’occupation du locataire).
  • Envoi de rappels pour demander au locataire son attestation d’assurance, le renouvellement de contrat d’entretien de sa chaudière ou encore le règlement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
  • Récapitulatif des recettes et des dépenses dans différentes synthèses (annuelle, par bail..).

L’Utilisateur a la possibilité de consulter le détail des fonctionnalités de l’Outil GERERSEUL sur le Site.

  • Les options facultatives :

GERERSEUL.COM propose aux utilisateurs de souscrire aux options facultatives suivantes en complément de la mise à disposition de l’Outil GERERSEUL :

  • Envoi par mail : Ce service consiste à demander à GERERSEUL.COM de prendre en charge l’envoi, par mail, des avis d’échéances et des quittances de loyers aux locataires des bailleurs qui en auront fait la demande à travers cette option.
  • Envoi postal : Ce service consiste à demander à GERERSEUL.COM de prendre en charge l’envoi, par voie postale, des avis d’échéances et des quittances de loyers aux locataires des bailleurs qui en auront fait la demande à travers cette option.
  • Les autres Services proposés par GERERSEUL.COM :
  • La signature électronique

Compatibilité et accessibilité des outils numériques mis à disposition dans le cadre des Services :

L’Utilisateur peut accéder aux Services et utiliser l’Outil GERERSEUL :

Via le Site, à partir d’un terminal PC ou MAC, et des principaux navigateurs internet (Chrome, Firefox)

Le Site n’est pas conçu pour être utilisé avec un terminal mobile tel qu’un smartphone. Dès lors, GERERSEUL.COM ne garantit pas la bonne accessibilité des Services à partir d’une consultation du Site sur un terminal mobile.

  • Via l’Application, à partir d’un terminal mobile :

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit préalablement la télécharger et l’installer sur un terminal mobile.

L’Application est en téléchargement libre et gratuit sur les portails d’applications Google Play (appareils Android) et Apple Store (appareils iOS). L’acceptation des conditions générales d’utilisation du portail d’application relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. GERERSEUL.COM ne pourra être tenue responsable du non-respect des droits et obligations qui y figurent.

L’Application n’est pas compatible avec tous les systèmes d’exploitation.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier sur le store concerné que l’Application est compatible avec son terminal mobile.

Certaines fonctionnalités ne sont en revanche pas disponibles via l’Application. Il s’agit des fonctionnalités suivantes :

  • La page abonnement et la page paiement ne sont pas accessibles via l’appli.

GERERSEUL.COM s’efforce de maintenir accessible le Site et l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

GERERSEUL.COM ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité d’accéder au Site ou à l’Application par l’Utilisateur.

Dans tous les cas, GERERSEUL.COM ne peut pas garantir l’Utilisateur contre des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, c’est-à-dire, que les informations envoyées par GERERSEUL.COM via le réseau Internet ne seront pas interceptées par des tiers.

L’utilisation de l’Outil GERERSEUL, via l’Application ou le Site, ainsi que le téléchargement de l’Application suppose un accès Internet. Les frais d’accès aux données sont à la charge de l’Utilisateur.

Interopérabilité :

Tous les Services proposés par GERERSEUL.COM fonctionnent ensemble. Ainsi, en souscrivant à une option, l’Utilisateur pourra la retrouver au sein de son Compte Utilisateur lorsqu’il accède à l’Outil GERERSEUL.

En revanche, GERERSEUL.COM ne garantit pas que les outils numériques mis à disposition dans le cadre des Services fonctionnent avec d’autres services ou logiciels développés par des tiers.

B – Tarifs

L’Outil GERERSEUL est proposé par GERERSEUL.COM sous forme d’abonnement, avec différentes formules d’abonnement dont le contenu est détaillé ci-après. Certains Services peuvent également être souscrits en option ou à l’unité.

La commande est consentie et acceptée selon le tarif annoncé sur le Site ou l’Application au jour de la commande. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

La société GERERSEUL.COM se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, et les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le montant total dû est communiqué l’Utilisateur avant la validation définitive de la commande.

S’agissant des abonnements, toutes modifications ultérieures du montant de l’abonnement seront notifiées à l’Utilisateur par GERERSEUL.COM. L’Utilisateur, pour renouveler son abonnement, devra avoir validé électroniquement le nouveau tarif.

  • Les formules d’abonnement à l’Outil GERERSEUL :

L’abonnement à l’Outil GERERSEUL est rattaché à un logement et non à un Compte Utilisateur. A chaque logement correspond un abonnement (1 logement = 1 abonnement, 2 logements = 2 abonnements et ainsi de suite).

Les formules : logement :

  • Mensuelle : Abonnement pour 1 (un) mois à 9,50 euros TTC*
  • Semestrielle: Abonnement pour 6 (six) mois à 51,00 euros TTC*
  • Annuelle : Abonnement pour 12 (douze) mois à 90,00 euros TTC*
  • Bisannuelle : Abonnement pour 24 (vingt-quatre) mois à 156,00 euros TTC*

Les formules : parking :

  • Mensuelle : Abonnement pour 1 (un) mois à 5,00 euros TTC*
  • Annuelle : Abonnement pour 12 (douze) mois à 48,00 euros TTC*
  • Bisannuelle : Abonnement pour 24 (vingt-quatre) mois à 84,00 euros TTC*

Les formules : locaux commerciaux / locaux professionnels :

  • Trimestrielle : Abonnement pour 3 (trois) mois à 30,00 euros TTC*
  • Annuelle : Abonnement pour 12 (douze) mois à 99,00 euros TTC*

Les options facultatives :

Les options facultatives en complément de l’Outil GERERSEUL sont proposées aux conditions tarifaires suivantes :

  • Envoi par mail : Le service est facturé 1 (un) euro par mois et par logement abonné si l’Utilisateur sélectionne cette option.
  • Envoi postal : Le service est facturé 3 (trois) euros par mois et par logement abonné si l’Utilisateur sélectionne cette option.

Les autres Services proposés par GERERSEUL.COM :

  • La signature électronique : ce service consiste à signer un bail avec ses locataires de manière électronique via le partenaire YOUSIGN. Le montant varie en fonction de la quantité achetée : la signature pour un document vaut 4.90 € et l’achat de 5 signatures vaut 19.60 €. Les signataires sont illimités pour chaque signature. La signature électronique gererseul.com est certifiée légale et conforme à la réglementation. Elle est acceptée dans le cadre des assurances garantie loyers Impayés et complètement sécurisée.La signature électronique de document Gererseul.com est fait avec le partenaire de confiance Yousign. Yousign est certifié eIDAS en matière de signature électronique, de cachet électronique et d’horodatage.

C – Modalités de passation des commandes

L’Utilisateur reconnaît que chaque Service, et chaque formule de souscription à un service, font l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Ainsi renseigné, l’Utilisateur pourra opter pour le Service qui l’intéresse, en ayant la possibilité technique de revenir sur les différentes étapes du processus de commande et de modifier sa sélection.

Une page récapitulant le ou les Services et, le cas échéant, la formule d’abonnement sélectionnée, lui précisera le coût total.

Après vérification, l’Utilisateur pourra valider définitivement sa commande et sera redirigé vers une page de paiement (voir ci-dessous, modalités de paiement).

Une fois la commande et les modalités de paiement validées, l’Utilisateur recevra automatiquement de GERERSEUL.COM, à l’adresse de messagerie électronique renseignée préalablement à la commande, un courrier électronique de confirmation, en langue française, récapitulant les principales caractéristiques de sa commande.

L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par GERERSEUL.COM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre GERERSEUL.COM et l’Utilisateur et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

D – Les modes de paiement

Carte bancaire : Carte bleue, Visa GERERSEUL.COM utilise les services sécurisés Paybox pour toutes les transactions bancaires en ligne.

Chèque bancaire : Pour toutes les SCI, SCI familiales ou autre indivision, ainsi que pour l’ensemble des abonnés ne disposant pas de carte de crédit, GERERSEUL.COM accepte le règlement des abonnements par chèque bancaire. L’abonnement correspondant sera effectif à réception du chèque mais sous réserve d’encaissement. Les chèques doivent être établis à l’ordre de GERERSEUL.COM et expédiés à l’adresse suivante : GERERSEUL.COM – 31 rue de Navarin – 75009 Paris.

Virement bancaire : GERERSEUL.COM accepte le règlement des abonnements par virement bancaire. Les abonnements correspondants seront effectif à réception du virement sur le compte bancaire de Gererseul.com : IBAN : FR7630076020991912290020079 BIC : NORDFRPP

E – Durée – reconduction tacite

Une fois la commande validée, l’Utilisateur pourra accéder immédiatement aux Services faisant l’objet de la commande à partir de son Compte Utilisateur.

L’abonnement est consenti et accepté pour une durée minimum de 1 mois, prenant effet le 1er jour du mois suivant celui de l’enregistrement de l’abonnement.

Tous les abonnements payés par carte bancaire sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction et ce, à la fréquence correspondant à la durée de l’abonnement initial, soit tous les mois, tous les 6 mois, tous les 12 mois ou tous les 24 mois. Chaque Utilisateur abonné peut modifier ce paramètre dans son Compte Utilisateur et demander à ce que son règlement par carte bancaire ne soit pas renouvelé automatiquement.

Dans le cadre du renouvellement d’abonnement pour des règlements autres que par carte bancaire, l’Utilisateur doit renouveler au plus tard à la date d’expiration de l’abonnement en cours. Il est rappelé à l’Utilisateur que les données de l’Utilisateur ne sont conservées sur les serveurs GERERSEUL.COM que sur une période de 60 jours après la date d’expiration d’un abonnement. Au-delà, toutes ces données sont supprimées.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’abonner semestriellement, annuellement ou bisannuellement à des tarifs préférentiels et sans engagement de renouvellement. Néanmoins, tout abonnement payé ne bénéficiera pas de remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée. Le règlement tiendra compte de la date d’expiration de l’abonnement et recommencera à partir de cette date.

F – Modification ou annulation de la commande

Une fois la commande définitivement validée, l’Utilisateur ne peut plus l’annuler ou la modifier.

A cet égard, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13°, s’agissant de la souscription à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé immédiatement, avec l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur

L’Utilisateur a, par ailleurs, pu expérimenter les services proposés par GERERSEUL.COM pendant le premier mois gratuit dont la durée va au-delà de la durée légale du droit de rétractation de 14 jours.

S’agissant des abonnements, l’Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement à l’échéance. Il est toutefois rappelé à l’Utilisateur que tout abonnement payé ne bénéficiera pas de remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée.

G – Mises à jour

GERERSEUL.COM assurera des Mises à jour régulières du Site et de l’Application, notamment de sécurité. Elles sont gratuites pour les Utilisateurs.

S’agissant des Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service, elles sont déployées automatiquement par GERERSEUL.COM.

S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité des Services :

  • Elles sont à la libre discrétion de GERERSEUL.COM/
  • GERERSEUL.COM informera l’Utilisateur de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la Mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient.
  • L’Utilisateur est en droit de refuser la Mise à jour.

Si l’Utilisateur refuse la Mise à jour ou qu’il n’est techniquement pas possible pour le Service de continuer à fonctionner correctement sans la Mise à jour, l’Utilisateur pourra résoudre l’abonnement en cours, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui.

L’Utilisateur ne peut toutefois résoudre l’abonnement en cours si GERERSEUL.COM lui a proposé de conserver le Service sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité.

Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la résolution de l’abonnement en cours, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 du Code de la consommation reproduits en Annexe s’appliquent.

Article 4.- Conditions particulières du parrainage

Les offres de parrainage proposées restent promotionnelles et sans engagement de durée. Un parrainage est considéré comme validé lorsque le filleul a souscrit un abonnement annuel ou bisannuel. Le parrain recevra au choix un chèque bancaire de 20 euros (vingt euros) établi à son nom ou trois mois gratuits pour chaque filleul dont le parrainage aura été validé par GERERSEUL.COM.

Le parrainage n’est pas accessible aux bénéficiaires de tarifs déjà préférentiels tels que les abonnés via le site Locservice.fr. Tant qu’elles restent effectives, ces offres ne limitent pas le nombre de filleuls par parrain. Tout parrainage entraîne l’acceptation pleine et entière de ces conditions particulières.

Article 5.- Services proposés par les partenaires de GERERSEUL.COM

Pour améliorer continuellement son offre, Gererseul.com travaille avec plusieurs partenaires, ci-après les « Partenaires ». L’utilisation des services des Partenaires de Gérerseul implique l’adhésion pleine et entière aux propres conditions d’utilisation de chacun de ces Partenaires, présents, passés et à venir.

  • La recherche d’un locataire avec la société LocService : LocService permet aux particuliers de louer rapidement appartement, maison, studio, chambre ou meublé. Le locataire est contacté directement par des propriétaires qui s’engagent à proposer leur location sans aucun frais d’agence. Ces derniers sélectionnent librement leur futur locataire sans avoir à passer d’annonce immobilière. Le propriétaire dispose d’un Espace Propriétaire sur le site locservice.fr pour automatiser ses recherches et sélectionner gratuitement les locataires. Il reçoit également par email les nouvelles demandes qui correspondent à son logement.

LocService.fr ne communique jamais les coordonnées du propriétaire aux locataires, c’est donc ce dernier qui décide de contacter les candidats qu’il sélectionne. Le propriétaire ne paye aucune annonce, aucun frais d’agence, aucune commission et peut inscrire autant de locations qu’il le souhaite sur LocService.fr. Notre partenariat permet à nos abonnés de connaitre en temps réel le nombre de locataires potentiels depuis son compte Gererseul.

Pour les propriétaires bailleurs abonnés à Gererseul.com, la prestation LocService n’est pas une prestation payante, elle est incluse dans toutes les formules d’abonnement. Dans le cadre de ses offres promotionnelles, la société LocService peut proposer un tarif préférentiel à ses visiteurs désireux de s’inscrire sur Gererseul.com. Ce tarif préférentiel, quand il existe, est réservé aux nouveaux inscrits sur Gererseul.com et uniquement en provenance du site LocService.fr.

–     La réalisation de diagnostics immobiliers avec « Allodiagnostic » : A la vente comme à la mise en location d’un logement, le bailleur doit obligatoirement faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers. Allodiagnostic est une plateforme de mise en relation entre les propriétaires vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers et les diagnostiqueurs immobiliers les plus proches de leurs lieux de résidences. En quelques clics et grâce à un formulaire pré-rempli qui automatise la recherche et l’envoi de mails aux demandeurs et diagnostiqueurs, l’abonné se verra proposer une liste de diagnostiqueurs potentiels annotés d’un prix moyen constaté.

La prestation Gererseul, dans le cadre de son partenariat avec la société Allodiagnostic, consiste à proposer aux abonnés d’être mis en relation avec un panel de diagnostiqueurs correspondants à des critères géographiques. Cette prestation de mise en relation, entièrement gratuite, est incluse dans toutes les formules d’abonnement à Gererseul. L’abonné prend à sa charge la prestation du diagnostiqueur qu’il aura éventuellement sélectionné dans le panel proposé par Allodiagnostic.

Dans le cadre de ses offres promotionnelles, la société Allodiagnostic peut proposer un tarif préférentiel à ses visiteurs désireux de s’inscrire sur Gererseul.com. Ce tarif préférentiel, quand il existe, est réservé aux nouveaux inscrits sur Gererseul.com et uniquement en provenance du site Allodiagnostic.com.

  •  L’assurance loyers impayés avec « Insor » : la garantie de loyers impayés bailleur individuel est un concept qui permet de couvrir l’ensemble des risques du propriétaire bailleur.

La prestation Gererseul, dans le cadre de son partenariat avec la société Insor, consiste à proposer aux abonnés Gererseul les garanties, les tarifs, ainsi qu’un bulletin d’adhésion à « la garantie de loyers impayés bailleur individuel ». Cette prestation de mise en relation, entièrement gratuite, est incluse dans toutes les formules d’abonnement à Gererseul. L’abonné prend à sa charge le coût de la prestation Insor liée à son bulletin d’adhésion à « la garantie de loyers impayés bailleur individuel ».

Par ailleurs, pour toute souscription à « la garantie de loyers impayés bailleur individuel » chez Gererseul.com, l’abonné bénéficie d’un mois d’assurance offert pour le lot concerné. Ce mois gratuit est offert au terme d’une première période d’assurance de 12 mois.

  • L’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) avec « Insor » : Nous proposons l’adhésion au contrat PNO à tous nos Utilisateurs qui ont un abonnement payant. Nous avons négocié des conditions de tarif et de garanties pour nos clients copropriétaires : 85 € TTC par an et par lot (appartement de 150 m² au plus, non sinistré au cours des 24 derniers mois, non résilié par un précédent assureur. Voir les conditions de souscription sur le bulletin d’adhésion) ; 115 € TTC par an et par lot pour un bail meublé, 180 € TTC pour une maison et 185 € TTC pour un commerce. Le bulletin d’adhésion et les pièces demandées sont à adresser par mail à : assistance@gererseul.com.
  • L’assistance fiscale avec Génération Conseil : Le groupe d’experts Génération Conseil travaille en partenariat avec Gérerseul.com. Il est à votre disposition dans le cadre d’un premier contact par mail. Vous serez contactés sans aucun frais, au regard du partenariat noué entre Gérerseul et ce cabinet.
  • L’assistance juridique avec ADONIS Avocats : Le cabinet d’avocats ADONIS travaille en partenariat avec Gérerseul.com. Il est à votre disposition dans le cadre d’un premier contact par mail. Vous serez contactés sans aucun frais, au regard du partenariat noué entre Gérerseul et ce cabinet. Pour les baux commerciaux, il n’existe pas de possibilité de conseil gratuit, les services de notre partenaire seront facturés directement à l’utilisateur.
  • « Check & Visit » organise et réalise des états des lieux certifiés. L’état des lieux est souvent vécu comme une tâche chronophage, fastidieuse et source de conflits. Réservez en moins de 5 minutes votre état des lieux chez notre partenaire.
  • Garantie Loyers Impayés via INSURED : Gererseul vous propose une assurance loyers impayés complète à partir de 2% du montant du loyer.
  • La protection juridique avec INSURED vous permet d’obtenir une assistance et un accompagnement juridique tout au long de l’année. Les garanties couvertes sont : La protection juridique : les conflits avec les prestataires et les fournisseurs (banque, assurance, notaire, diagnostiqueurs, …), les voisins, la copropriété, les services publics et les collectivités territoriales. La fiscalité : les conflits avec l’administration fiscale et le conseil en défiscalisation. Les impayés : recouvrement des créances locatives et procédures en résiliation de bail et d’expulsion.
  • LUKO, l’assurance propriétaire non-occupant dès 5,90 € par mois. Nous vous proposons toutes les garanties essentielles pour protéger votre logement lorsqu’il est loué, mais également lorsqu’il est vacant entre deux locations. Cette assurance vient en complément de celle de la copropriété et de celle du locataire.
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Article 6.- Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Outil GERERSEUL, les Services, le Site et l’Application :

  • Conformément à leur destination,
  • En conformité avec la loi et la règlementation,
  • Pour ses besoins personnels uniquement.

L’Utilisateur s’engage également à :

  • ne pas feindre de remplir les conditions requises pour pouvoir créer un Compte Utilisateur alors que ce n’est pas le cas,
  • ne pas dissimuler son identité ou utiliser celle d’une autre personne pour pouvoir accéder à l’Outil GERERSEUL,
  • ne pas détourner le compte d’un autre Utilisateur,
  • ne pas faire un usage commercial de l’Outil GERERSEUL, des Services, du Site ou de l’Application ou des données qui y sont contenues,
  • ne pas utiliser l’Outil GERERSEUL, les Services, le Site ou l’Application afin de promouvoir, vendre ou faire la publicité de toute façon de produits ou de services de toute nature,
  • ne pas faire croire à l’existence d’un partenariat, d’une relation commerciale avec GERERSEUL.COM,
  • ne pas procéder à des extractions des bases de données contenues dans l’Outil GERERSEUL, le Site ou l’Application,
  • ne pas adopter de procédure automatisée visant à récolter ou collecter (scraper) les données accessibles dans l’Outil GERERSEUL, le Site ou l’Application,
  • ne pas utiliser l’Outil GERERSEUL, les Services, le Site ou l’Application ou leur infrastructure technique de manière abusive, excessive ou autrement inappropriée ou nuisible,
  • ne pas tenter de perturber le fonctionnement de l’Outil GERERSEUL, des Services, du Site ou de l’Application.

Article 7.- Responsabilité

A – Utilisation des Services

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des informations renseignées et exportées par ses soins. Il s’engage à utiliser les Services conformément à leur usage, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes conditions générales. La responsabilité de GERERSEUL.COM ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme aux présentes ou à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur est responsable de la sécurisation de l’accès à son Compte Utilisateur et de la conservation de son identifiant et mot de passe. L’Utilisateur est également responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur, que celle-ci soit le fait de tiers autorisé ou non.

GERERSEUL.COM met uniquement à la disposition des Utilisateurs un outil de gestion en ligne ainsi que des contenus associés. GERERSEUL.COM ne peut donc, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur, encourir aucune responsabilité quelconque relevant de cette gestion, qui lui est propre.

En effet, l’Utilisateur reconnaît et accepte être le seul responsable, et assurer la totalité des conséquences, financières ou autres, relevant de l’ensemble des informations qu’il va être amené à fournir sur le Site et l’Application.

De même, il assumera toutes conséquences des décisions de gestion que lui seul sera amené à prendre, la société GERERSEUL.COM ne lui fournissant qu’un cadre informatisé, proposant des outils techniques conçus d’une façon générale, et que l’Utilisateur est seul habilité à utiliser ou non.

En aucune façon, la proposition de moyens, mise d’une façon générale à la disposition de l’Utilisateur, ne peut être considérée comme un conseil ou une recommandation propre à la gestion particulière relevant de la seule volonté et de la seule initiative de l’Utilisateur.

De la même manière, GERERSEUL.COM dégage toute responsabilité de l’utilisation qui sera faite de l’ensemble des documents téléchargés dans sa rubrique nommée « Nos modèles de lettres » ainsi que de tout document type proposé via le Site ou l’Application.

Enfin, l’Utilisateur sera bien évidemment seul responsable de la mise en ligne, de l’utilisation et de toutes conséquences de l’ensemble des données qu’il inscrira sur le Site et l’Application. GERERSEUL.COM ne pouvant porter aucune responsabilité quelconque, à raison de toutes données énoncées (qu’elles soient intentionnelles ou pas). GERERSEUL.COM n’effectuant aucune vérification des données mises en ligne par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage et certifie que l’ensemble des données insérées par lui sur GERERSEUL.COM soient exactes, sincères et véritables. Il sera tenu en outre d’actualiser en permanence l’ensemble de ces données, quelle que soit la modification interne.

B – Partenaires, données et sites tiers

GERERSEUL.COM n’engage sa responsabilité que sur les fonctionnalités de mise en relation avec ses partenaires depuis le site GERERSEUL.COM et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’efficacité, du coût, de la crédibilité, de l’intégrité et de la qualité des services de ses partenaires.

De même, toutes les informations de communications afférentes à des prestataires, partenaires, fournisseurs divers, ainsi que tous modèles d’actes, ne sont communiqués qu’à titre d’information et ne peuvent en aucune façon engager même au titre d’un devoir de conseil, la société GERERSEUL.COM, l’ensemble de cette communication étant exclusive d’un cas particulier et seulement fournie à titre d’indication générale et non adapté à un cas spécifique.

La société GERERSEUL.COM ne pouvant être considérée comme partie à un contrat passé avec un tiers sur le site. Le Site et l’Application contiennent des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. GERERSEUL.COM ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.

C – Limitation de responsabilité

De manière générale, la responsabilité de GERERSEUL.COM ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. En conséquence, GERERSEUL.COM ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.

GERERSEUL.COM ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité d’accéder au Site ou à l’Application. Une sauvegarde des données est faite chaque jour, il est toutefois recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder toutes ses informations par ailleurs.

Dans tous les cas, GERERSEUL.COM ne peut pas garantir l’Utilisateur contre des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, c’est-à-dire, que les informations envoyées par GERERSEUL.COM via le réseau Internet ne seront pas interceptées par des tiers.

Par ailleurs, GERERSEUL.COM ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse des Services, de l’Application ou du Site ou des conséquences de l’intervention d’un tiers ayant entraîné une modification de l’Application ou du Site ou de leurs éléments de contenu.

Article 8.- Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers, qu’il soit partenaire ou non, ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 9.- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et de l’Application, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de GERERSEUL.COM. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Site.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande.

Article 10.- Informatiques et Libertés – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création et de l’utilisation de son Compte Utilisateur, du Site et de l’Application et, de manière générale, de ses échanges avec GERERSEUL.COM, l’Utilisateur est amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, l’adresse de son bien immobilier, son adresse email, son numéro de téléphone.

L’Utilisateur peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la politique de confidentialité de GERERSEUL.COM.

Il est par ailleurs rappelé à l’Utilisateur que, s’il ne souhaite plus faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par le biais du site Internet bloctel.gouv.fr. Cette liste s’impose à tous les professionnels avec lequel l’Utilisateur n’a pas de relation contractuelle en cours d’exécution.

Article 11.- Stipulations générales

11.1.- Intégralité du contrat – Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

11.2.- Modification du contrat – Les conditions générales sont modifiables à tout moment à l’initiative de GERERSEUL.COM, sous réserve d’une notification à l’Utilisateur selon tout moyen approprié, notamment par e-mail.

11.3.- Nullité – Si l’une des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

11.4.- Renonciation – Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

11.5.- Résiliation – S’il constate un manquement délibéré de la part de l’Utilisateur au respect de l’une des conditions des présentes conditions générales, et spécialement en cas de manquement aux obligations de fournir des informations exactes, sincères, véritables et actualisées, en cas de manquement aux obligations de paiement de l’Utilisateur dans les conditions prévues, en cas de fraude en vue de bénéficier de services indus ou gratuits non mérités (ex : deux inscriptions d’une même personne pour bénéficier deux fois du mois gratuit), en cas de manquement à l’usage des bonnes mœurs, notamment sur les forums, en cas d’atteinte à l’image et à la réputation de GERERSEUL.COM, GERERSEUL.COM se réserve le droit d’interrompre l’abonnement de l’Utilisateur sans délai et sans justification. GERERSEUL.COM procédera alors et exclusivement dans ce cas au remboursement du mois en cours au prorata des jours restants.

11.6.- Fiscalité – La déduction par l’Utilisateur du prix payé pour l’abonnement au service GERERSEUL.COM dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus, et ce quel que soit le régime fiscal dont relève le ou les biens loués (impôt sur les sociétés ou revenus fonciers), relève de sa seule initiative et de sa propre responsabilité.

11.7. Médiation – En cas de litige, l’Utilisateur devra s’adresser au service client de GERERSEUL.COM au 09 63 66 17 53 (appel non surtaxé) de 9h à 19h du lundi au jeudi et de 9h à 12h le vendredi, par mail à l’adresse suivante : assistance@gererseul.com ou par courrier à l’adresse suivante : GERERSEUL.COM – 31 rue de Navarin – 75009 PARIS.

Dans tous les cas, et conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à GERERSEUL.COM.

L’Utilisateur pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr.

11.8.- Droit applicable et différends – Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de fourniture effective du Service.

ANNEXE : Garanties légales

 Tous les Services proposés sur le Site et l’Application bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation rappelés dans les encadrés qui suivent.

L’article L. 217-3 du Code de la consommation prévoit que :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»

L’article L. 217-4 du Code de la consommation prévoit que :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L’article L. 217-5 du Code de la consommation prévoit que :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

L’article L. 217-6 du Code de la consommation prévoit que :

« Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

L’article L. 217-8 du Code de la consommation prévoit que :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.»

L’article L. 217-9 du Code de la consommation prévoit que :

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

L’article L. 217-10 du Code de la consommation prévoit que :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

L’article L. 217-11 du Code de la consommation prévoit que :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

L’article L. 217-12 du Code de la consommation prévoit que :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

L’article L. 217-13 du Code de la consommation prévoit que :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

L’article L. 217-14 du Code de la consommation prévoit que :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

L’article L. 217-15 du Code de la consommation prévoit que :

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

L’article L. 217-16 du Code de la consommation prévoit que :

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

L’article L. 217-17 du Code de la consommation prévoit que :

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »