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Tag: jurisprudence

Jurisprudence: Bail commercial et déplafonnement du loyer

L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ?    La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) …

Jurisprudences : fiscalité et dégradations locatives

2 jurisprudences intéressantes sur les actifs détenus dans une SCI et l’IFI, et sur les dégradations locatives.  Remise en cause l’exclusion de l’abattement de 30 % en cas de détention de la résidence principale par une SCI, est …