Que dit la loi sur l’usage du dépôt de garantie pour les loyers Le dépôt de garantie peut-il servir à régler des loyers impayés ? Cette question, longtemps source de litiges entre propriétaires et locataires, a trouvé une …
Que vous soyez déjà investisseur immobilier ou candidat à l’achat d’un logement locatif, vous vous posez sûrement des tas de questions juridiques sur vos opérations. Pendant 4 jours, vous avez la possibilité de poser vos questions aux notaires, …
Aux soucis de lenteur liée à la récupération de loyers impayés, s’ajoute parfois la difficulté à faire jouer la caution, pourtant garante en cas de défaillance du locataire. Ces derniers mois, la Cour de Cassation a rappelé à …
La Cour de Cassation a condamné un bailleur qui n’avait pas donné suite aux plaintes de son locataire concernant un dégât des eaux. Explications. Dans le domaine locatif, les dégâts des eaux représentent les sinistres les plus …
L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ? La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) …
Les investisseurs ayant placé leurs logements locatifs sous dispositifs fiscaux (Pinel, etc.) sont autorisés à ne pas respecter les contraintes de ces derniers, dans des situations exceptionnelles. Mais attention ! La rupture conventionnelle n’en fait pas partie. C’est …
2 jurisprudences intéressantes sur les actifs détenus dans une SCI et l’IFI, et sur les dégradations locatives. Remise en cause l’exclusion de l’abattement de 30 % en cas de détention de la résidence principale par une SCI, est …
Même si le bailleur ne réalise pas les travaux remettant le logement en l’état, sa demande d’indemnités correspondant à ses dégradations est légitime. C’est ce qu’a répondu la Cour de Cassation à un locataire qui protestait contre la …
Votée le 7 décembre 2020, la loi Asap comprend une partie favorable aux bailleurs : celle permettant une procédure d’expulsion simplifiée des squatteurs. Nous vous l’annoncions dans une actualité du 8 octobre dernier. 10 mois après son dépôt …
La Cour d’appel de Lyon a délivré une décision qu’il est utile de connaître : si vos ventes immobilières sont trop rapprochées, vous pouvez être requalifié de marchand de biens… avec les conséquences fiscales que cela implique. …
La période de crise sanitaire et économique que nous vivons est compliquée pour des locataires certes mais elle l’est aussi pour des bailleurs ! Certains sont également en difficulté financière et souhaitent vendre des actifs immobiliers au …
Un bailleur social vient d’être condamné à rembourser intégralement les loyers de son locataire ; en effet, il lui avait caché des troubles de voisinage pourtant connus de tous. Comme le relate Rafaële Rivais, dans un article …
Deux jurisprudences intéressantes à noter ces dernières semaines : la jurisprudence « en cas de sous-location non autorisée, les loyers reviennent au bailleur » et la jurisprudence « faire expulser un squatteur est un droit absolu. » Jurisprudence dans le cas d’une sous-location non autorisée …
