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jurisprudence

Actualités immobilières

Peut-on payer le loyer avec le dépôt de garantie ?

Que dit la loi sur l’usage du dépôt de garantie pour les loyers Le dépôt de garantie peut-il servir à régler des loyers impayés ? Cette question, longtemps source de litiges entre propriétaires et locataires, a trouvé une réponse définitive avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 2021. Cette décision a confirmé […]
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Du 12 au 14 décembre : parlez gratuitement « logement » avec un notaire

Que vous soyez déjà investisseur immobilier ou candidat à l’achat d’un logement locatif, vous vous posez sûrement des tas de questions juridiques sur vos opérations. Pendant 4 jours, vous avez la possibilité de poser vos questions aux notaires, de façon gratuite. Des questions en ligne ou par téléphone Les notaires de France organisent du 11 […]
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Jurisprudence loyers impayés : Le délai de prescription pour se retourner contre une caution est de 3 ans !

Aux soucis de lenteur liée à la récupération de loyers impayés, s’ajoute parfois la difficulté à faire jouer la caution, pourtant garante en cas de défaillance du locataire. Ces derniers mois, la Cour de Cassation a rappelé à des garants contestataires leurs devoirs. Les loyers impayés, première source d’inquiétude des bailleurs Subir des loyers impayés […]
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Jurisprudence dégât des eaux : le bailleur doit parfois intervenir

La Cour de Cassation a condamné un bailleur qui n’avait pas donné suite aux plaintes de son locataire concernant un dégât des eaux. Explications. Dans le domaine locatif, les dégâts des eaux représentent les sinistres les plus courants. Les locataires ayant l’obligation de s’assurer, la plupart du temps, le problème se résout directement entre eux […]
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Jurisprudence: Bail commercial et déplafonnement du loyer

L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ?  La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) concernant le déplafonnement d’un loyer va beaucoup intéresser les bailleurs qui détiennent des locaux commerciaux loués à des […]
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Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne peut stopper le respect des contraintes

Les investisseurs ayant placé leurs logements locatifs sous dispositifs fiscaux (Pinel, etc.) sont autorisés à ne pas respecter les contraintes de ces derniers, dans des situations exceptionnelles. Mais attention ! La rupture conventionnelle n’en fait pas partie. C’est ce que vient, récemment, de rappeler la Cour administrative d’appel de Versailles (7ème chambre, 19VE02526) qui avait été […]
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Jurisprudences : fiscalité et dégradations locatives

2 jurisprudences intéressantes sur les actifs détenus dans une SCI et l’IFI, et sur les dégradations locatives.  Remise en cause l’exclusion de l’abattement de 30 % en cas de détention de la résidence principale par une SCI, est finalement constitutionnelle ! Par ailleurs, lorsque la dégradation d’un logement locatif dépasse l’usure normale du temps, c’est […]
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Le remboursement de dégradations dans le logement n’implique pas forcément de réaliser les travaux

Même si le bailleur ne réalise pas les travaux remettant le logement en l’état, sa demande d’indemnités correspondant à ses dégradations est légitime. C’est ce qu’a répondu la Cour de Cassation à un locataire qui protestait contre la relocation immédiate de son logement. Cette affaire concerne un locataire qui n’a pas apprécié la demande de […]
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La loi ASAP contenant la procédure d’expulsion simplifiée des squatteurs a été votée

Votée le 7 décembre 2020, la loi Asap comprend une partie favorable aux bailleurs : celle permettant une procédure d’expulsion simplifiée des squatteurs. Nous vous l’annoncions dans une actualité du 8 octobre dernier. 10 mois après son dépôt à l’Assemblée nationale, la loi « ASAP » (Accélération et Simplification de l’Action Publique) a été promulguée. Cette loi qui […]
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Le rythme de vos ventes immobilières peut modifier votre fiscalité

La Cour d’appel de Lyon a délivré une décision qu’il est utile de connaître : si vos ventes immobilières sont trop rapprochées, vous pouvez être requalifié de marchand de biens… avec les conséquences fiscales que cela implique. L’histoire, relatée par le magazine Mieux Vivre Votre Argent, fait état d’une société civile immobilière (SCI) ayant acheté […]

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