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jurisprudence

Actualités immobilières

Les difficultés financières du propriétaire ne modifient pas les droits du locataire

La période de crise sanitaire et économique que nous vivons est compliquée pour des locataires certes mais elle l’est aussi pour des bailleurs ! Certains sont également en difficulté financière et souhaitent vendre des actifs immobiliers au plus vite. Mais attention, le respect des procédures est primordial, comme l’a récemment rappelé la Cour de Cassation […]
Actualités immobilières

Jurisprudence : L’information sur les troubles de voisinage doit être donnée !

Un bailleur social vient d’être condamné à rembourser intégralement les loyers de son locataire ; en effet, il lui avait caché des troubles de voisinage pourtant connus de tous. Comme le relate Rafaële Rivais, dans un article du Monde, la justice l’a rappelé : un bailleur a comme obligation d’assurer la tranquillité de ses locataires. Cela […]
Actualités immobilières

IFI : le fisc doit justifier l’estimation du prix de vos biens immobiliers !

La décision de justice est récente ; elle date du 24 juin 2020. La Cour de cassation a validé l’estimation du prix d’un bien immobilier par un particulier qui avait été redressé pour « sous-évaluation du prix ». Motif : l’administration n’a pas fourni assez de points de comparaison.  Le contribuable particulier a donc eu gain de cause, cette […]
Actualités immobilières

Jurisprudence LMP pas de délai de rétractation pour un crédit immobilier

Le statut LMP implique des règles spéciales, différentes de celles qui s’appliquent au statut LMNP. Mais attention, nous ne parlons pas seulement, là, de fiscalité ! D’autres domaines sont touchés, comme l’a rappelé récemment la Cour de Cassation. Le site web du Figaro s’est fait l’écho d’une intéressante décision de justice concernant le cas d’un investisseur […]
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Une charte pour gérer les reports ou annulations de loyers commerciaux entre le 17 mars et le 30 septembre 2020

Le ministère de l’économie et des finances a présenté, le 3 juin dernier, la charteconcrétisant les conclusions des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants et conduits par Jeanne-Marie Prost, chargée de la mission de médiation sur les loyers commerciaux. Cette charte qui a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs commerciaux et de commerçants […]
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Jurisprudences bail commercial : sans immatriculation au RCS, pas d’indemnité d’éviction… sauf exception

Deux décisions de justice de la Cour de cassation évoquent, cette année, le droit à la perception d’une indemnité d’éviction pour des locataires qui se voient refuser le renouvellement de leur bail. Rappelons, en préambule, qu’en tant que bailleur, vous avez le droit de refuser le renouvellement du bail à votre locataire. Mais, en contrepartie […]
Actualités immobilières

Jurisprudences liées à la sous-location non autorisée et à l’expulsion d’un squatteur

Deux jurisprudences intéressantes à noter ces dernières semaines : la jurisprudence « en cas de sous-location non autorisée, les loyers reviennent au bailleur » et la jurisprudence « faire expulser un squatteur est un droit absolu. » Jurisprudence dans le cas d’une sous-location non autorisée L’histoire commence par des locataires parisiens louant leur appartement sur Airbnb sans avoir, au préalable, demandé l’ […]
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La jurisprudence : un bailleur condamné pour défaut de détecteur de fumée

La jurisprudence, explication : Suite à un incendie ayant provoqué la mort de son locataire, la justice a condamné un bailleur pour ne pas avoir installé de détecteur de fumée dans le logement locatif. Les détecteurs de fumée sont obligatoires dans tous les logements depuis le 8 mars 2015 (suite à l’adoption de la loi […]
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Jurisprudence copropriété : un copropriétaire peut se retourner contre un autre

Jusqu’à récemment, seule la copropriété, via le syndicat des copropriétaires, pouvait réclamer des dommages intérêts à un copropriétaire défaillant. Un dernier jugement change la donne. Jurisprudence copropriété : La responsabilité engagée Un copropriétaire peut donc voir sa responsabilité engagée par un autre de ses condisciples. C’est la décision rendue lors d’un dernier jugement par la […]

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