Tag: jurisprudence
Jurisprudence LMP pas de délai de rétractation pour un crédit immobilier
Une charte pour gérer les reports ou annulations de loyers commerciaux entre le 17 mars et le 30 se...
Jurisprudences bail commercial : sans immatriculation au RCS, pas d’indemnité d’éviction… sa...
Jurisprudences liées à la sous-location non autorisée et à l’expulsion d’un squatteur
Deux jurisprudences intéressantes à noter ces dernières semaines : la jurisprudence « en cas de sous-location non autorisée, les loyers reviennent au bailleur » et la jurisprudence « faire expulser un squatteur est un droit absolu. » Jurisprudence dans le cas d’une sous-location non autorisée …