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Grand débat national : le statut des bailleurs va-t-il être enfin amélioré ?

Gererseul grand debat national

En tant qu’investisseurs immobiliers et citoyens, vous avez peut-être pris part au grand débat national – dont les consultations viennent de prendre fin – et proposé des améliorations du statut de bailleur.

Espérons que ces dernières seront entendues ! Car, ce n’est un secret pour personne, l’immobilier n’étant pas un actif jugé assez « productif » par le Pouvoir en place, il n’a pas bénéficié de mesures favorables ces derniers mois. Et pourtant ! Si le Président et le gouvernement se plongeaient dans vos expériences à tous, ils percevraient clairement qu’être bailleur, aujourd’hui, n’est pas toujours de tout repos et qu’il est grand temps que ce statut soit reconnu comme utile à la société et bénéficie du respect et des aides dont il a besoin !  

Le gouvernement a donc engagé un grand débat national sur des thèmes couvrant 4 grands enjeux : la fiscalité et les dépenses publiques, l’organisation de l’Etat des services publics, la transition écologique, ainsi que la démocratie et la citoyenneté. Près de 2 millions de contributions citoyennes ont été récoltées.

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Inspirée par la crise des gilets jaunes, cette consultation a, sans aucun doute, été l’occasion pour de nombreux citoyens de chercher des solutions pour vivre mieux. Et, on le sait, le logement est l’une des composantes les plus importantes du pouvoir d’achat. Pouvoir se loger à prix correct est un droit dont devraient bénéficier tout un chacun.

Les bailleurs ne sont pas responsables de la crise du logement !

Comme c’est loin d’être le cas partout, les bailleurs sont souvent montrés du doigt comme les principaux responsables de cette situation. « Ils proposent des loyers trop élevés » entend-t-on. Ce procès d’intention est faux et injuste. La réalité est que les investisseurs particuliers sont, au contraire, des citoyens responsables à plusieurs titres :

  • Ils s’engagent dans un investissement – l’immobilier – beaucoup plus complexe à gérer que de simples titres boursiers. 
  • Ils participent à la mise sur le marché de logements locatifs dont la plupart vont être bien entretenus (ne serait-ce que pour sauvegarder la valeur de l’investissement), ce qui n’est pas le cas de tous les logements sociaux ;
  • Ils recherchent un rendement locatif correct, qui, cumulé avec une éventuelle plus-value lors de la vente, leur assurera une opération rentable. La presse spécialisée s’en fait régulièrement l’écho : entre 2 % et 5 % de rendement net, selon les cas. C’est un minimum pour l’investissement et l’implication consentis ;
  • Ils s’engagent dans le développement durable avec des travaux rognant encore un peu plus les rendements.

Ils pourraient même participer à la résoudre si on leur en donnait les moyens

Et pourtant, dans l’opinion publique, mais aussi auprès des décideurs politiques, les bailleurs privés sont encore trop souvent vus comme des privilégiés qu’il est donc inutile de soutenir. Alors, que ce devrait être exactement le contraire !

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La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) a, par exemple, contribué au grand débat national en envoyant au gouvernement une liste de 20 revendications. Gererseul soutient activement celles-ci :

  • Reconnaître le statut du bailleur privé comme producteur de services au logement, en lien avec la création d’un secteur privé intermédiaire (pour sortir d’une approche binaire entre logement social et logement privé). S’engager dans ce secteur devrait s’accompagner d’aides notamment financières pour les bailleurs (pourquoi pas via un abaissement de la fiscalité ? ) …
  • Créer un fichier des incidents de paiement sur un historique de 3 ans, comme en matière bancaire. Bonne idée, mais nous désapprouvons, en revanche, la demande de la FNAIM de réserver ce fichier aux professionnels reconnus administrateurs de biens uniquement. Pourquoi ? Les investisseurs privés aussi jouent leur rôle et doivent y avoir droit !
  • Uniformiser le délai de préavis à 2 mois pour éviter en zone tendue la diminution de l’offre liée au préavis d’1 mois.
  • Rétablir le cumul caution personnelle / GLI (Garantie loyers impayés).
  • Mettre à plat la fiscalité locative au travers de l’étude d’un statut fiscal du bailleur privé producteur de services.
  • Simplifier l’impôt sur les plus-values immobilières en uniformisant le délai d’exonération de la CSG et de la plus-value à 15 ans.

Espérons que les Pouvoirs Publics prendront, cette fois, la mesure de l’importance de soutenir les bailleurs privés et répondront favorablement à ces revendications !

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

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