C’est la semaine de réception des loyers d’avril… Pour éviter que certains locataires aient du mal à vous régler leur échéance, les Pouvoirs Publics rappellent qu’il existe des aides destinées aux locataires en difficulté. N’hésitez pas à le leur rappeler !
Le soutien financier des Pouvoirs Publics (l’ouverture du chômage partiel à de nombreuses entreprises, notamment) aux Français obligés de rester chez eux pendant le confinement ne compensera pas toutes les pertes de revenus. Certains locataires auront des difficultés à payer leurs loyers, et ce, dès cette semaine.
Des aides du Fonds de solidarité pour le logement…
C‘est la raison pour laquelle le Ministère de la Ville et du Logement, dirigé par Julien Denormandie, rappelle que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) – doté de 350 millions d’euros – peut tout-à-fait être utilisé pour éviter les défauts de paiement pendant la période de confinement. C’est l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL) qui est chargée de conseiller les locataires dans ce domaine et de les diriger vers une demande d’aide, s’ils y sont éligibles.
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En tant que bailleur, si votre locataire vous fait part de ses difficultés, vous avez donc la solution (si vous ne pouvez pas accorder de délais de paiement, en raison de crédits à rembourser, ou autre) de lui conseiller de contacter l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL). Celle-ci va pouvoir le guider dans ses démarches.
Car il faut continuer à payer son loyer, a rappelé Julien Denormandie, comme nous le confirmions dans une actualité précédente. Seuls certains loyers de locaux tertiaires peuvent faire l’objet d’un report de paiement : voyez notre actualité Baux commerciaux : certains bailleurs vont devoir faire face à l’arrêt de paiement des loyers.
Les ADIL à qui peuvent s’adresser vos locataires sont là pour répondre à toutes leurs questions et pour les accompagner vers des soutiens financiers correspondant à chaque cas personnel. L’ANIL s’engage à ce que les dossiers fassent l’objet d’un examen individuel et soient instruits rapidement.
Il est intéressant pour vous que votre locataire – s’il y a droit bien sûr ! – fasse appel au FSL car ce dernier peut, sous certaines conditions, vous verser directement l’aide qu’il peut accorder au locataire. Cette aide doit, évidemment, être déduite du montant de sa dette.
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… et d’Action Logement
N’hésitez pas à informer également vos locataires en difficulté du dispositif mis en place par Action Logement.
En temps normal, l’aide (CIL PASS Assistance) est réservée aux entreprises du secteur privé de plus de 10 salariés ou aux demandeurs d’emploi.
La crise sanitaire change temporairement la donne. Compte tenu de la gravité de la situation, Action logement propose ces aides à TOUS les salariés du secteur privé, depuis le 1er avril.
Action logement a, en effet, créé une aide spéciale, pour les mois d’avril et de mai 2020, réservée aux personnes en situation de chômage partiel ou total, en perte d’activité en raison du confinement ou de la maladie, et subissant une baisse de revenus les empêchant de régler tout ou partie de leur loyer.
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L’aide prend la forme d’un report de loyer ou d’une subvention, en fonction de la situation dans laquelle se trouve le salarié (durée de son chômage partiel, montant des pertes de revenus).
Pour bénéficier de ces aides, vos locataires peuvent joindre Action Logement, présent partout en France ou téléphoner au 0 970 800 800.
Important ! Si vous avez autorisé votre locataire à sous-louer son logement, c’est lui, titulaire du bail nu ou du bail meublé, qui doit s’arranger avec vous, en cas de difficulté. Par exemple, si le sous-locataire ne peut donner que 600 € sur les 800 € du loyer, votre locataire doit compenser les 200 € manquants et vous régler la totalité de la somme.