Modification du DPE et loi Energie-Climat

Le diagnostic de performance énergétique est en cours de modification afin que les notes reflètent mieux la réalité de chaque logement. Le futur DPE devrait permettre à un certain nombre de logements notés F ou G de bénéficier d’une meilleure note. Une bonne nouvelle pour les propriétaires de ces logements énergivores qui vont subir de multiples contraintes dans les années à venir, notamment via la loi Energie-Climat. Explications. 

 

Un DPE contesté

C’est la façon de calculer la consommation énergétique d’un logement qui est décriée. De fait, aujourd’hui, le diagnostic est déterminé en fonction de multiples paramètres, donc certains posent problème. Parmi eux :

  • les factures de consommation de l’habitant du logement. De fait, un même logement peut avoir une note de DPE différente selon qu’il est utilisé par un habitant qui se chauffe à 19 degrés ou par un habitant qui se chauffe à 22 degrés. Pas très juste… Le nouveau DPE devrait calculer la facture énergétique pour une utilisation imaginée à 19 degrés (température préconisée par les Pouvoirs Publics). Ainsi, tous les logements seront jugés sur le même critère ;
  • l’utilisation du chauffage électrique. Celle-ci est pénalisée dans le calcul de la note finale. Or, cette méthode de chauffage n’a aucune raison d’être jugée plus négativement qu’un chauffage au fioul…

Avec son nouveau mode de calcul, le futur DPE devrait noter plus favorablement une partie des logements les plus mal classés, souvent dénommés « passoires énergétiques ».

Le fait de remonter la note du DPE est important pour nombre de bailleurs car cela change considérablement la donne en termes de « mesures de rétorsion » envisagées, à l’avenir, contre les logements très énergivores. 

Contraintes fortes prévues par la loi Energie-Climat

En effet, votée le 8 novembre 2019 et peu médiatisée, la loi Energie-Climat prévoit une obligation de travaux pour les bailleurs détenteurs de logements trop consommateurs d’énergie. 

Pour répondre aux enjeux climatiques, cette loi fixe un objectif de neutralité carbone dès 2050, et fixe les modalités pour y arriver. Les plus importantes pour les bailleurs concernent : 

  • l’augmentation de loyer : elle sera interdite, dès 2021, pour les logements dont la consommation énergétique sera égale ou dépassera 330 kwh /m²/an (notés D à G). Une proposition de loi (insérer hyperlien sur la dernière actu) a d’ailleurs été déposée sur cette thématique, le 7 avril 2020 ;
  • la notion de « logement décent » : elle sera redéfinie, intégrant, en 2023, un seuil maximal de consommation d’énergie par m²/an. Les logements classés F / G dans le DPE seront exclus des logements « décents » et, par conséquence, interdits à la location ;
  • la consommation d’énergie du logement : elle ne pourra plus dépasser 330 kwh/m²/an, à partir de 2028. Dans cette optique, même les ventes seront impactées car impossibles si des travaux ne sont pas réalisés.

A noter que de rares dérogations sont prévues dans la loi pour les logements qui, pour des raisons techniques ou financières, ne pourront pas se conformer à cette loi.

Les mesures étant étalées sur une dizaine d’années et les décrets n’étant pas encore publiés, pas de panique. Vous avez le temps de réaliser les travaux d’amélioration de la performance énergétique de vos logements locatifs. Nous reviendrons, dans des fiches dédiées, sur les nombreuses possibilités qui s’offrent à vous pour vous faire accompagner.

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