Le préavis constitue une étape essentielle de la résiliation du bail. Ce guide complet vous explique les délais à respecter, les cas de préavis réduit, les justificatifs à fournir, ainsi que les obligations pendant la durée du préavis.
Qu’est-ce qu’un préavis de logement ?
Le préavis de logement est la période qui s’écoule entre le moment où le locataire informe le propriétaire de son départ et la fin effective du contrat de location. Ce délai permet au propriétaire de rechercher un nouveau locataire, tout en laissant au locataire le temps de quitter les lieux.
Un locataire peut donner congé à tout moment, sans attendre l’échéance du bail. Aucune durée minimale d’occupation n’est exigée. Il s’agit d’un droit unilatéral du locataire, qui n’a pas besoin de justifier son départ (sauf pour bénéficier d’un préavis réduit).
À lire : Prix net vendeur : définition, calcul et différences avec le prix FAI
Durée du préavis : quels délais respecter ?
La durée du préavis dépend du type de location (vide ou meublée) et, dans certains cas, de la situation du locataire.
Délai de préavis pour une location vide
En location vide, le délai de préavis est généralement de trois mois. Cela signifie que le locataire doit notifier son départ au minimum trois mois avant la date effective de fin de bail. Ce délai peut toutefois être réduit à un mois sous certaines conditions.
Délai de préavis pour une location meublée
Pour les locations meublées, la loi prévoit un délai de préavis de seulement un mois, quelle que soit la situation du locataire ou la localisation du logement. Ce régime plus souple est destiné à favoriser la mobilité des occupants.
Cas de préavis réduit à 1 mois en location vide
La loi permet de réduire le délai de préavis à un mois pour les locations vides dans les cas suivants :
À lire : VMC obligatoire location : ce que dit la loi pour propriétaires et locataires
- Le logement est situé en zone tendue (zone à forte pression locative définie par décret).
- Le locataire obtient un premier emploi, subit une perte d’emploi, ou bénéficie d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
- Le locataire est en mutation professionnelle.
- Son état de santé justifie un changement de domicile (sur présentation d’un certificat médical).
- Il bénéficie du RSA ou de l’AAH.
- Il est bénéficiaire d’un logement social.
- Il est victime de violences conjugales, sur présentation d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale.
Dans tous ces cas, il convient de joindre un justificatif à la lettre de préavis.
Zone tendue : de quoi s’agit-il ?
Une zone tendue est une commune où la demande locative est nettement supérieure à l’offre. Une liste officielle précise les communes concernées. Elle inclut notamment Paris, Lyon, Marseille et la majorité des grandes agglomérations françaises. Cette information est accessible sur le site officiel du gouvernement.
Comment donner son préavis de logement ?
Pour être valable, le congé donné par le locataire doit respecter certaines formes.
Trois moyens légaux d’envoyer son préavis
- Lettre recommandée avec accusé de réception : c’est la méthode la plus courante.
- Acte de commissaire de justice (anciennement huissier) : plus formel, mais utile en cas de conflit ou de refus de réception.
- Remise en main propre contre signature ou récépissé : valable uniquement si le propriétaire signe un accusé de réception daté.
Que doit contenir la lettre de préavis ?
Pour être recevable, la lettre doit inclure les éléments suivants :
À lire : Comment calculer une révision de loyer avec l’ICC en 2025 : guide complet
- L’identité du locataire et celle du propriétaire
- L’adresse complète du logement concerné
- La date de fin souhaitée du bail
- La mention du délai de préavis applicable (1 ou 3 mois)
- Le motif du départ (uniquement en cas de préavis réduit)
- Les justificatifs nécessaires, s’il y a lieu
Quand commence le préavis ?
Le préavis prend effet à la date de réception du courrier (et non à la date d’envoi). Cela signifie que le délai ne débute que lorsque le propriétaire a effectivement pris connaissance de la notification.
Il est donc recommandé de conserver la preuve de cette réception (accusé de réception postal, signature manuscrite, date de remise).
Paiement du loyer et obligations pendant le préavis
Pendant toute la durée du préavis, le locataire reste tenu de respecter ses obligations contractuelles.
Le loyer reste dû
Le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges jusqu’à la fin effective du préavis. Il ne peut pas décider unilatéralement d’arrêter de payer, même s’il quitte les lieux avant la date limite.
Exception : relocation anticipée
Si un nouveau locataire s’installe avant la fin du préavis, le paiement du loyer par l’ancien locataire cesse à la date de prise d’effet du nouveau bail.
Paiement au prorata temporis
En cas de fin de préavis en cours de mois, le loyer est dû au prorata des jours d’occupation. Par exemple, si le préavis prend fin le 10 du mois, seul un tiers du loyer mensuel est exigible.
Pas de compensation avec le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être utilisé pour couvrir les derniers loyers. Cette pratique est illégale et expose à des poursuites.
État des lieux de sortie et dépôt de garantie
L’état des lieux de sortie est une formalité indispensable pour clore le bail dans les règles.
Pourquoi faire un état des lieux de sortie ?
Il permet de comparer l’état du logement entre l’entrée et la sortie du locataire. En cas de détériorations constatées, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie, à condition de le justifier.
Retrouvez notre modèle d’état des lieux de sortie dans la boutique GérerSeul pour documenter cette étape.
Délai légal de restitution du dépôt de garantie
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée
- 2 mois si des dégradations sont constatées ou si l’état des lieux de sortie est absent ou contesté
Le dépôt doit être restitué par virement ou chèque, après déduction justifiée des éventuelles sommes dues.
Cas particuliers
Le locataire peut-il quitter les lieux sans préavis ?
Un départ sans préavis n’est possible que dans des cas très limités, notamment si le logement est reconnu comme insalubre ou dangereux pour la santé. Dans ce cas, le locataire doit disposer d’un rapport de l’Agence régionale de santé (ARS), ou d’un constat d’un professionnel.
Quand le propriétaire donne congé
Un propriétaire peut aussi mettre fin au bail, mais les conditions sont plus strictes :
- Délai de préavis de 6 mois avant l’échéance du bail pour une location vide
- Motifs légitimes obligatoires : reprise du logement pour y habiter, vente du logement, ou motif sérieux et légitime (impayés, troubles…)
Et en colocation ?
Chaque colocataire est responsable individuellement de son contrat. Si un colocataire souhaite quitter le logement, il doit adresser sa propre lettre de congé. Les autres colocataires restent liés par le bail.
Outils pratiques et modèles disponibles
Gererseul met à disposition des outils simples pour bien gérer la fin du bail :
- Téléchargez gratuitement nos modèles de lettres de résiliation de bail
- Accédez à nos modèles d’états des lieux conformes à la loi
Ces ressources permettent d’assurer une gestion claire, conforme et sans litige.
En résumé
- Le préavis est de 3 mois en location vide, 1 mois en location meublée
- Des cas permettent de réduire le préavis à 1 mois (mutation, zone tendue, santé, etc.)
- Le congé doit être donné par lettre recommandée, huissier ou remise en main propre
- Le loyer reste dû pendant tout le préavis, sauf relocation anticipée
- Le dépôt de garantie est restitué sous 1 à 2 mois après l’état des lieux
Bien connaître ces règles permet de quitter un logement sereinement, tout en respectant vos obligations.
Pour simplifier vos démarches et éviter les erreurs, appuyez-vous sur les documents pratiques proposés par Gererseul.