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Taxe sur les logements vacants : des cas d’exonération existent

La date limite de paiement de cette taxe est fixée au 15 ou au 20 décembre, selon les cas.  Vos logements vacants sont-ils concernés ou peuvent-ils être exonérés ?

La taxe sur les logements vacants (TLV) à usage d’habitation est un impôt local payé par les propriétaires de logements inoccupés depuis plus d’un an au 1er janvier de l’année d’imposition, et situés dans les communes de plus de 50.000 habitants, marquées par un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes est fixée par décret

L’objectif de la TLV est de lutter contre l’inoccupation longue durée de logements situés dans les zones tendues, où les personnes peinent à trouver une location ou un bien à acheter. Cet impôt a donc pour objectif d’inciter les propriétaires de logements inoccupés à les mettre en vente ou en location.

A noter qu’une partie de la TLV est reversée à l’Anah  (agence nationale de l’habitat) ; Le reste revient à l’État.

Comment est calculé le montant de cette taxe ?

Rappelons en préambule qu’on appelle « logement vacant à usage d’habitation » un logement comportant une installation électrique, l’eau courante, des équipements sanitaires, mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation.

Le montant de cette taxe est calculé en fonction de la valeur locative foncière du bien concerné et de ses dépendances (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Il varie en fonction de la durée de vacance du logement :

  • 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable ;
  • 25 % les années suivantes.

Il faut ensuite ajouter des frais de gestion qui s’élèvent à 9 % du montant de la taxe.

Par exemple, si la valeur locative foncière de votre logement vacant atteint 10.000 €, vous serez redevable, la 1ère année, de 1.250 € + 112,50 €, soit 1.362,5 €. Les années suivantes, vous serez redevable de 2.500 € + 225 €, soit 2.725 €. 

Si vous possédez plusieurs logements vacants, vous devrez vous acquitter du paiement de la taxe pour chacun d’entre eux. A noter que cette taxe est due par le propriétaire ou par l’usufruitier, le cas échéant.

Quand doit-on payer cette TLV ?

Cette année, la date limite est le 15 décembre pour les paiements non dématérialisés, et le 20 décembre pour les paiements dématérialisés (paiement en ligne, smartphone ou tablette). 

Pour le paiement dématérialisé, vous serez informé de la date de prélèvement qui aura lieu à compter du 27 décembre. 

A noter qu’il n’y a pas de déclaration spécifique à déposer pour cette taxe. Ce sont les centres des impôts qui informent les propriétaires de leur éligibilité à cet impôt, au mois de novembre. Une demande de renseignements préalable sur ces locaux vacants est parfois effectuée.  

Vous pourrez retrouver votre avis sur votre espace impots.gouv.fr.

Quels sont les cas d’exonération de cette taxe ? 

Ils sont au nombre de 5 :

  • Les logements qui ne sont pas à usage d’habitation ;
  • Les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année ;
  • Les logements subissant une vacance involontaire (vous recherchez un locataire ou un acquéreur) ;
  • Les logements nécessitant de lourds travaux (représentant plus de 25 % de la valeur du logement) pour être habitables ;
  •  Les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation.

Comment contester cette taxe sur les logements vacants ? 

Si vous pensez ne pas être concerné par la TLV, mais que vous avez reçu l’avis d’imposition, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre centre des impôts et solliciter un report de paiement, jusqu’au traitement du dossier. 

La réclamation peut s’effectuer :

  • en ligne, via la boîte sécurisée de votre espace impots.gouv.fr ;
  • par courrier, en adressant votre lettre au centre des finances publiques de votre secteur.

Votre requête doit être adressée avant le 31 décembre 2022, pour le paiement de la taxe du mois de novembre 2021.

Il vous appartient, toutefois, de prouver l’occupation du logement supposé vacant. Cette réclamation doit donc être accompagnée des preuves de l’occupation du logement, ou des efforts réalisés pour le mettre en location ou pour le vendre.

Si l’administration considère votre contestation recevable, vous bénéficierez d’un remboursement avec intérêts moratoires.

La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

A noter qu’en dehors des zones « tendues » où peut être appliquée la TLV, une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être appliquée, si la commune où se situe le logement a décidé de la mettre en place.

Pour la THLV, le logement doit être vacant depuis plus de 2 ans et le montant de la taxe est calculé à partir de la valeur locative de l’habitation.

Le taux applicable pour la THLV correspond au taux communal de la taxe d’habitation de la commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre ou celui de l’EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d’assujettir à la THLV. Il faut ensuite y ajouter des frais de gestion de 8 % et, éventuellement, un prélèvement pour base élevée.

 

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