Réduction ou suppression au programme pour les loyers trop élevés

Aide personnalisée au logement :
Réduction ou suppression au programme pour les loyers trop élevés

 

Un décret et un arrêté du 5 juillet 2016 instaurent, pour la première fois, une dégressivité des aides personnelles au logement. En cas de loyer jugé trop élevé, l’APL peut être diminuée ou même supprimée.

Pour mettre en place cette politique (effective depuis le 1er juillet), trois zones ont été créées, auxquelles sont attachés des plafonds de loyers qui déterminent une éventuelle diminution ou même une suppression de l’APL.

L’aide peut baisser si le loyer est au-dessus de l’un de ces seuils :
  Zone 1 (Paris et petite couronne) (en €) Zone 2  (agglomérations de + de 100.000 habitants)       (en €) Zone 3 (autres communes) (en €)
Pour un célibataire 995,69 638,08 598,03
Pour un couple 1 200,88 781 724,98
Pour un célibataire ou un couple avec une autre personne  1 357,25 878,83 812,88
Par personne supplémentaire + 196,29 + 127,90 + 116,50

 

L’aide peut être supprimée si le loyer dépasse l’un de ces seuils :
  Zone 1 (en €) Zone 2 (en €) Zone 3 (en €)
Pour un célibataire 1 171,40 791,21 741,55
Pour un couple 1 412,80 968,44 898,97
Pour un célibataire ou un couple avec une autre personne  1 596,76 1 089,74 1 007,97
Par personne supplémentaire + 231,96 + 158,60 + 144,46

 

Le décret du 5 juillet instaure un mécanisme en deux temps. Il prévoit que le montant de l’APL commence à diminuer « lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer« . Puis, ce montant « décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu’il soit nul lorsqu’il atteint un deuxième plafond de loyer« .

Exemple : un couple éligible à l’APL, habitant en banlieue parisienne (zone 1) et louant un logement 1.201 € / mois va voir son APL réduite. Celle-ci sera même supprimée si le loyer atteint 1.413 €…

Autre exemple : un couple éligible à l’APL, avec 3 enfants, qui loue un appartement bordelais (zone 2) 1.135 € par mois va subir une réduction de son APL. Si le loyer atteint 1.407 €, l’APL est carrément supprimée.

La Confédération nationale du Logement (CNL) estime que près de 80.000 familles devraient être impactées par une diminution ou une suppression de leur APL.

Pour les bailleurs, un tel changement a son importance car une partie de leurs locataires potentiels comptent sur l’APL pour payer leur loyer. En cas de baisse de celle-ci ou, plus grave encore, de suppression, ces locataires pourraient ne plus pouvoir faire face à leurs engagements.

Il s’agit donc de regarder la situation de ses locataires (sont-ils notamment éligibles à l’APL ?) avec attention pour, le cas échéant, prendre ses dispositions… Entre autres, si la différence n’est pas trop importante, une légère baisse du loyer permettant à ses locataires de continuer à percevoir l’APL… Un moindre mal, parfois, par rapport au risque de se retrouver confronté à des difficultés d’impayés de loyers.

Ce 1er changement dans les règles de délivrance de l’APL devrait être suivi par un 2ième à l’automne : la prise en compte par la CAF du patrimoine des locataires, financier (livret A, assurance-vie, etc.) ou immobilier (résidence secondaire). Nous y reviendrons.

 

Patrick Chappey – © 2016 Gererseul.com

julien

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