Quelles sont les réparations à la charge du propriétaire ?

réparations à la charge du propriétaire

Quelles sont les réparations à la charge du propriétaire ?

Réponse de Maître Dorothée Orlowska – Avocat



Celles-ci sont définies par le décret d’aout 1987 et par la loi du 6 juillet 1989. De manière générale, le propriétaire prend en charge toutes les réparations dites importantes : donc les réparations qui portent sur le gros œuvre, l’étanchéité, et celles nécessaires au bon fonctionnement des équipements ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice du bâtiment ou à un cas de force majeure.

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