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IFI et usufruit : qui déclare le bien loué, usufruitier ou nu-propriétaire ?

Quand un bien loué est démembré, l’usufruitier le déclare à l’IFI pour sa valeur entière. La valeur ne se partage avec le nu-propriétaire que dans trois cas : l’usufruit légal du conjoint survivant, la vente de la nue-propriété à un acheteur qui n’est pas l’un de vos héritiers, et le don ou legs à l’État ou à une association reconnue d’utilité publique.

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IFI et usufruit : qui déclare le bien loué, usufruitier ou nu-propriétaire ?

Un bien loué dont la propriété est démembrée pose vite une question simple : lequel des deux propriétaires doit l’inscrire sur sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière ? La réponse surprend souvent. Beaucoup de bailleurs pensent que chacun déclare sa part, alors que la règle de principe est plus brutale. Et la donation d’un logement aux enfants avec réserve d’usufruit ne l’en sort pas.

Voici la règle, ses exceptions et les erreurs que l’on rencontre le plus souvent sur un logement mis en location.

IFI et usufruit : la règle générale place le bien chez l’usufruitier

Le premier alinéa de l’article 968 du Code général des impôts pose le principe : un bien grevé d’usufruit entre dans le patrimoine de l’usufruitier, pour sa valeur en pleine propriété. Aucune décote n’est appliquée au motif que le bien est démembré. Si l’usufruit ne porte que sur une fraction du bien, seule cette fraction de la pleine propriété est retenue.

L’IFI ne vise que les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier 2026. Au-delà de ce seuil, l’imposition démarre à 800 000 €, au taux de 0,50 % sur la tranche comprise entre 800 000 € et 1 300 000 €. L’usufruitier qui perçoit les loyers d’un appartement doit donc l’ajouter à son patrimoine immobilier, à sa valeur complète. Le reste du calcul est détaillé dans notre article sur le fonctionnement de l’IFI.

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Le nu-propriétaire n’a en principe rien à déclarer

Dans le cas général, le nu-propriétaire ne déclare pas le bien dont il détient la nue-propriété, puisque c’est l’usufruitier qui est taxé sur la totalité. C’est la contrepartie du démembrement : celui qui a l’usage et les revenus supporte l’impôt. Si vous vous demandez ce que peut faire un nu-propriétaire d’un logement qu’il n’occupe pas, notre article sur le nu-propriétaire logé gratuitement détaille ses droits et leurs limites.

Cette règle ne dispense pas le nu-propriétaire de regarder le reste de son patrimoine. Ses autres biens immobiliers, eux, comptent normalement dans son propre calcul.

Qui paie quoi sur le logement loué quand le bien est démembré

L’usufruitier consent le bail, encaisse les loyers et supporte les charges d’entretien courant. Les grosses réparations, définies à l’article 606 du Code civil, restent à la charge du nu-propriétaire en vertu de l’article 605. Une exception : l’usufruitier les paie si elles viennent d’un défaut d’entretien depuis le début de l’usufruit. Cette répartition civile ne détermine pas qui paie l’IFI : c’est la règle fiscale de l’article 968 qui s’applique.

Le bailleur usufruitier reste le premier interlocuteur du locataire. Il peut toutefois devoir solliciter le nu-propriétaire pour les gros travaux. Pour fixer la valeur du bien à déclarer, voyez comment évaluer vos biens pour l’IFI.

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Les exceptions où l’IFI se partage entre usufruitier et nu-propriétaire

L’article 968 prévoit trois exceptions. Dans ces cas, la valeur du bien est répartie selon le barème de l’article 669 du CGI, qui fixe la part de l’usufruit et celle de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le nu-propriétaire est alors imposé sur la valeur de la nue-propriété. L’article 968 pose lui-même une condition : l’usufruit ne doit avoir été ni vendu ni cédé gratuitement.

SituationQui déclare ?
Règle générale (donation à un enfant avec réserve d’usufruit, usufruit conventionnel, etc.)L’usufruitier, en pleine propriété. Le nu-propriétaire ne déclare rien.
Démembrement issu de la loi : article 757 du Code civil (usufruit du conjoint survivant en présence d’enfants), article 1098 (enfants d’un premier lit), anciens articles 767 et 1094 (situations antérieures aux réformes de 2001 et 2006)Répartition : l’usufruitier sur la valeur de l’usufruit, le nu-propriétaire sur celle de la nue-propriété.
Vente de la nue-propriété avec réserve d’usufruit, à un acquéreur qui n’est ni héritier présomptif, ni donataire ou légataire, ni personne interposéeRépartition selon l’article 669.
Don ou legs avec réserve d’usufruit à l’État, à un département, à une commune, à leurs établissements publics ou à une association reconnue d’utilité publiqueRépartition selon l’article 669.

La liste des démembrements légaux est limitative. Un usufruit prévu par une donation entre époux, sur le fondement de l’article 1094-1 du Code civil, n’en fait pas partie : l’usufruitier est imposé en pleine propriété. Ces règles reprennent celles de l’ancien ISF.

Un exemple chiffré montre l’effet de la répartition. Un conjoint survivant de 65 ans reçoit l’usufruit d’un appartement loué de 600 000 €. L’usufruit relevant de la tranche des 61 à 70 ans, soit 40 % de la valeur selon le barème de l’article 669, il déclare 240 000 € ; les enfants nus-propriétaires déclarent 360 000 € à eux tous, au prorata de leurs droits. Sans l’exception, le conjoint aurait déclaré 600 000 €. Le mode de calcul est détaillé dans notre article sur la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété.

Donation avec réserve d’usufruit : le piège fréquent chez les parents bailleurs

Beaucoup de parents font une donation avec réserve d’usufruit : ils donnent la nue-propriété d’un logement loué à leurs enfants et gardent l’usufruit, avec l’idée d’alléger leur patrimoine. Pour l’IFI, cette donation ne sort pas le bien de leur déclaration : aucune des trois exceptions ne s’applique, et ils continuent de le déclarer en pleine propriété. C’est l’erreur de lecture la plus courante.

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Une donation avec réserve d’usufruit n’est pas abusive en soi, mais l’administration peut remettre en cause un montage dont le but est principalement fiscal. Avant de démembrer un bien loué, faites vérifier votre situation par un notaire ou par le service des impôts des particuliers. Les règles de l’IFI sont détaillées sur la fiche Service-Public consacrée à l’IFI, et la doctrine précise les exceptions dans le BOFiP sur les biens démembrés.

Ne pas confondre l’IFI et l’imposition des loyers

L’IFI taxe la valeur du patrimoine immobilier. L’impôt sur les loyers perçus relève d’un autre calcul, qui dépend du régime : revenus fonciers en location nue, bénéfices industriels et commerciaux en location meublée. Les deux déclarations ne se remplacent pas et ne s’alimentent pas mécaniquement.

Le meublé appelle une vérification supplémentaire : le bien loué en meublé relève en principe de l’IFI, sauf s’il constitue un bien professionnel au sens du 1° du V de l’article 975 du CGI. Il faut pour cela que le foyer réalise plus de 23 000 € de recettes de location meublée par an, et que le bénéfice net de cette activité dépasse la moitié de ses revenus professionnels. Les emprunts liés au bien peuvent, sous conditions, venir en déduction de la base taxable : la liste figure dans notre article sur les dettes déductibles de l’IFI. Gardez le tableau d’amortissement et les justificatifs à portée de main au moment de remplir la déclaration, que l’on dépose sur impots.gouv.fr.

Questions fréquentes

Un usufruitier doit-il déclarer à l’IFI un logement qu’il loue ?

Oui, si le patrimoine immobilier net de son foyer dépasse 1 300 000 €. Il retient le logement pour sa valeur en pleine propriété, sauf exception prévue par l’article 968 du CGI. Le nu-propriétaire n’inscrit rien dans le cas général.

Le nu-propriétaire paie-t-il l’IFI sur le bien démembré ?

En principe non : c’est l’usufruitier qui est imposé sur la totalité. Le nu-propriétaire est imposé sur la valeur de la nue-propriété uniquement dans les cas dérogatoires, comme l’usufruit légal du conjoint survivant.

Donner la nue-propriété d’un appartement loué fait-il baisser mon IFI ?

Pas dans le cas général. Si vous gardez l’usufruit et donnez la nue-propriété à vos enfants, vous continuez de déclarer le bien en pleine propriété. Seules les exceptions de l’article 968 répartissent la valeur.

Comment est calculée la valeur de l’usufruit en cas de répartition ?

Elle suit le barème de l’article 669 du CGI, qui fixe un pourcentage de la pleine propriété selon l’âge de l’usufruitier. Plus il est âgé, plus la part de l’usufruit est faible et celle de la nue-propriété élevée.

Ce qu’il faut retenir avant de déclarer un bien démembré

Si vous détenez l’usufruit d’un logement loué, il figure sur votre déclaration d’IFI en pleine propriété, sauf si votre usufruit relève de l’une des trois exceptions de l’article 968. Si vous êtes nu-propriétaire, vous n’avez en principe rien à y inscrire. Relevez la date et l’origine du démembrement : c’est elle qui décide de la règle applicable.

Si votre patrimoine immobilier reste sous 1 300 000 €, vous n’êtes pas redevable, même si l’usufruit en grossit la valeur déclarée. Au-dessus, un point d’étape avec un professionnel vaut mieux qu’une déclaration approximative.

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