Et si les dépôts de garantie échappaient aux bailleurs ?

Un rapport évalue l’intérêt de créer un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie (public) qui ne seraient donc plus conservés par les bailleurs.

L’idée vient du Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui a remis un rapport la semaine dernière à la ministre du logement, Emmanuelle Cosse. Celui-ci préconise un dispositif de centralisation des dépôts de garantie afin d’en utiliser une partie au profit de politiques publiques liées notamment à la solvabilisation des locataires. D’après les calculs des experts, environ 4 milliards d’euros de dépôts de garantie provenant du secteur privé pourraient ainsi être utilisés.

Comment cela fonctionnerait-il ? Ce fonds serait géré par un organisme public comme la Caisse des dépôts et consignations, par exemple, qui créerait pour chaque locataire, un « compte personnel logement » dématérialisé. Le premier dépôt de garantie à verser serait encaissé par cet organisme et suivrait ensuite le locataire tout au long de sa vie locative. Bien sûr, cela nécessiterait, de temps à autre, des ajustements en cas de baisse ou d’augmentation du loyer, de besoin de remboursement ou d’utilisation en cas de dégradations.

Bien entendu, ce projet a déjà de nombreux détracteurs, à commencer par les bailleurs ! Qui mettent en doute l’argument avancé pour la création de ce dispositif : les contentieux liés au dépôt de garantie. Le rapport indique que « la restitution des dépôts de garantie serait facilitée avec l’intervention d’un tiers et l’avis de professionnels en cas de litiges ». En réalité, ces derniers sont très peu nombreux au regard du nombre de locataires : à peine plus de 4 % du contentieux locatif total. Rapporté à la rotation annuelle d’environ 1,7 million de logements locatifs, note le site Boursier.com, il ne concerne que 0,47 % des baux qui changent de titulaires chaque année. De même, les litiges traités par les commissions départementales de conciliation ne portent que sur environ 3.000 affaires. La plupart du temps, ces conflits concernent les différences d’appréciation sur les travaux et l’entretien du logement.

Autant dire que l’argument n’est pas forcément recevable… Et qu’il s’agit, pour les Pouvoirs Publics, de prendre le contrôle de fonds privés, une nouvelle fois dans le domaine immobilier ! Un tel dispositif supprimerait une véritable garantie pour le bailleur de se voir remboursé des dégradations ou le dernier loyer, puisque nombre de locataires partent en estimant que le dépôt de garantie paie le dernier loyer… Les contentieux seraient cette fois nombreux entre les bailleurs et l’organisme public qui, compte tenu du rapport déséquilibré entre locataires et bailleurs, se positionnerait la plupart du temps très certainement en faveur des locataires, trop souvent « victimisés » !

Il s’agit donc, avant que cette idée ne fasse son chemin trop vite, de se mobiliser. www.gererseul.com fera connaître aux autorités compétentes le mécontentement de ses abonnés bailleurs et pèsera de tout son poids, parallèlement aux autres initiatives, pour que ce dispositif ne voit pas le jour !

Patrick Chappey – © 2017 Gererseul.com

julien

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